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lundi 4 juillet 2011
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Fax du lundi 4 juillet 2011 - Tous les titres

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Adoption en première lecture par la Chambre des députés du projet de loi relative à la concurrence

Au cours de sa sance plnire du 30 juin 2011, la Chambre des dputs a adopt en premire lecture le projet de loi 5816 relative la concurrence. La loi du 17 mai 2004 relative la concurrence se trouve abroge par la nouvelle loi. Les anciennes dispositions sur la libert des prix et linterdiction des ententes et dabus de positions dominantes restent inchanges. Les procdures et le cadre institutionnel mis en place par la loi du 17 mai 2004 ont montr leurs limites. Face la complexit des pratiques commerciales vises par les rgles de concurrence et face la puissance tant conomique que juridique des entreprises...
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