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Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un litige opposant un travailleur frontalier et la Caisse pour l’avenir des enfants, la ministre de la Famille Corinne Cahen a annoncé de nouvelles dispositions pour l’octroi de l’allocation familiale. Elle a présenté ce vendredi 4 juin le projet de loi 7828 aux membres de la Commission de la Famille. Au début de l’année et en amont de l’élaboration du projet de loi, Corinne Cahen avait consulté les députés au sujet des différentes pistes de réflexion du Ministère de la Famille.
Le critère de la résidence serait discriminatoire
La Cour a arrêté qu’un «État membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans...
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