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mardi 4 mars 2014
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Fax du mardi 4 mars 2014 - Tous les titres

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Le Luxembourg et les États-Unis tombent d’accord sur la substance du futur accord intergouvernemental IGA FATCA, modèle 1

En date du 27 février 2014, les parties luxembourgeoise et américaine ont constaté que leur négociation a abouti à un accord sur la substance du futur accord de type modèle 1 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA").   Après finalisation du texte en anglais, la traduction française sera maintenant arrêtée entre les deux parties afin de procéder dans les meilleurs délais à la signature de l’accord par les deux parties et d’entamer la procédure d’approbation parlementaire au...
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