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Le ministre de la Justice, François Biltgen, a demandé récemment au procureur général d’État de saisir la Cour de cassation en vue de la révision de trois jugements prononcés par la Chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il s’agit de la première procédure de révision lancée depuis vingt ans. Une révision peut être demandée en vertu de l’article 443 du Code d’instruction criminelle (CIC) quelle que soit la juridiction qui ait statué au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit par une décision définitive rendue en premier ou en dernier ressort. Une commission consultative examine chaque dossier et transmet son avis au ministre de la Justice qui prend la décision de saisir ou non le procureur général d’État. Dans le présent cas, il...
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