Dépôt par un comité d'initiative d'une demande d'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution
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En date de ce jour, une demande visant l'organisation d'un référendum prévu par l'article 114 de la Constitution a été présentée au Premier ministre, ministre d'État, Xavier Bettel, par un comité d'initiative dans le cadre de la révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution. Pour rappel, la Constitution luxembourgeoise ne peut être modifiée que suivant la procédure de révision qu'elle détermine elle-même dans son article 114. Cet article stipule qu'une révision de la Constitution doit être adoptée par la Chambre des députés en deux votes successifs séparés par un intervalle d'au moins trois mois et réunissant chacun au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre.
L'article 114 dit également que le texte de...
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