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Le système du Tiers payant social prévu dans la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
À qui s’adresse cette mesure et comment fonctionne-t-elle?
Le Tiers payant social s’adresse à des personnes assurées se trouvant dans une situation précaire établie par l’office social compétent au moyen d’une attestation limitée dans le temps. Ces personnes peuvent bénéficier, dans le cadre de l’aide sociale, d’une prise en charge directe des frais qui s’appliquent aux prestations prévues dans les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes. Concrètement, le médecin ou médecin-dentiste facture ses prestations directement à la CNS qui les prend en...
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