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lundi 4 février 2013
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Fax du lundi 4 février 2013 - Tous les titres

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La CNPD valide la charte BCR du groupe ArcelorMittal

Le groupe ArcelorMittal vient d’adopter sa charte interne définissant les règles applicables au traitement des données personnelles par ses entreprises en cas de transferts en dehors de l’Union européenne y compris sur le territoire des pays qui n’ont pas de législation contraignante protégeant la vie privée. Ces règles (BCR - «Binding Corporate Rules»), rendues obligatoires pour toutes les entités juridiques de la multinationale et ses responsables et salariés dans tous les pays, ont pour but de garantir un niveau adéquat de protection aux employés, clients et fournisseurs d’ArcelorMittal.   Depuis un an et demi, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a mené des discussions avec ArcelorMittal en liaison avec les autorités de protection des données...
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