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mercredi 4 février 2009
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Fax du mercredi 4 février 2009 - Tous les titres

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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales (IP/06/697), la Commission européenne a adopté aujourd'hui deux propositions de nouvelles directives visant à améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts. Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de ces propositions. M. László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce sujet: «À l'heure où la mondialisation permet aux fraudeurs de tirer avantage des différents obstacles que rencontrent les administrations fiscales nationales, il est essentiel que...
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