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Par Raphaël Glohr, Tax Partner Deloitte Luxembourg Michel Lambion, Tax Director Deloitte Luxembourg, et Président des groupes TVA de l’ALFI et de l’EFAMA
Le 9 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire «Fiscale Eenheid X» (C-595/13). Elle a décidé que des fonds communs de placement investissant dans des immeubles peuvent, comme ceux investissant en valeurs mobilières, bénéficier de services de gestion exonérés de TVA. En revanche, elle a décidé que les services de «gestion effective des immeubles» souvent désignés dans la pratique comme ceux de «property management» ne peuvent être considérés comme des services de gestion de fonds exonérés de TVA et sont donc taxables.
La directive...
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