|
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis sur le projet de loi n°7317 sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances, qui a pour objectif de compléter la législation applicable aux activités spatiales exercées au Luxembourg en créant un cadre légal général applicable à l’ensemble de ces activités.
Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place de différentes procédures d’autorisations administratives obligatoires à tout exercice d’activités spatiales, la surveillance de ces activités, ainsi qu’une obligation d’immatriculation de tous les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Comme c’est déjà le cas pour les véhicules maritimes immatriculés au registre public maritime...
|