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Le ministère de la Justice informe que les montants des tranches saisissables et cessibles sur les rémunérations de travail, pensions et rentes en cas de dettes vont changer à partir du 1er décembre 2016. À cette date, le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 entrera en vigueur. Il abrogera la règlementation actuelle du 26 juin 2002.
Les tranches saisissables et cessibles ont été modifiées afin de tenir compte de l'augmentation de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires. Ils s'appliqueront à partir du 1er décembre 2016 à toute saisie judiciaire ordonnée sur une rémunération, une pension ou une rente, y compris pour les saisies ordonnées avant ladite date. Est ainsi recalculée toute saisie-arrêt sur salaire qui permet au créancier saisissant de...
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