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Par Fernand Grulms, Managing Director PECOMA Actuarial and Risk S.A.
La loi sur les régimes complémentaires de pension (ou loi RCP) fixe le cadre le cadre juridique et fiscal des pensions complémentaires des entreprises.
Rappelons brièvement quelques paramètres principaux de cette loi:
- La loi RCP permet de financer des plans de pension en prestations définies ou en contributions définies.
- Les véhicules de financement admis sont les assurances-groupes, les fonds de pension et les réserves au bilan de l'entreprise.
- Les prestations couvertes sont la pension-vieillesse, le décès et l'invalidité.
- Des cotisations personnelles des affiliés sont admises et fiscalement déductibles jusqu'à concurrence de 1'200...
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