|
Le Parlement européen a adopté, le mercredi 20 octobre, la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Principales caractéristiques
Cette directive prévoit que toutes les factures doivent, en principe, être payées dans les 30 jours, cela s’appliquant tant aux autorités publiques qu’aux entreprises. Le législateur s’est efforcé, dans la mesure du possible, d’éviter les clauses échappatoires, sans toutefois y parvenir totalement:
- si les deux entreprises sont d’accord, le délai de paiement peut être porté à un maximum de 60 jours. Un délai supérieur à 60 jours est également possible lorsqu’il est explicitement convenu entre le créancier et le débiteur, et à la condition qu’il ne soit pas la...
|