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A la suite d'une plainte de l'Association des Compagnies d'Assurance déposé en mars 1999, la Commission européenne va engager une procédure d'infraction à la libre circulation des services financiers, contre la France, pour avoir mis en place des dispositions fiscales qui pénalisent les assureurs non résidents.
Bruxelles a fait droit à la plainte de l'ACA sur un seul point, sans doute le plus important, qui porte sur l'application du taux de prélèvement libératoire (articles 125-0 A et 125A du code général des impôts).
Ce taux de taxation des plus-values est différent selon que le contrat a été souscrit auprès d'un assureur établi en France ou auprès d'une entreprise opérant en libre prestations de service.
Cette taxation correspond à 7,5% de la plus-value pour...
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