Recherche
S'identifier
mercredi 3 mai 2006
Tous les titres

 

Fax du mercredi 3 mai 2006 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Entrée en vigueur le 1er mai 2006 de la loi relative au nom des enfants

Le 1er mai 2006 entre en vigueur la loi relative au nom des enfants qui tient compte des évolutions de la société et des souhaits exprimés par bon nombre de parents. Votée par la Chambre des députés le 23 décembre 2005, cette loi apporte une série de changements en ce qui concerne les règles de transmission du nom aux enfants et les règles relatives aux choix des prénoms. Les parents d'enfants nés après le 1er mai 2006 pourront choisir de donner à leur enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom pour chacun des parents. Le nom choisi pour le premier enfant vaudra pour tous les autres enfants du couple. La loi reconnaît par ailleurs officiellement l'existence des enfants décédés à leur...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Zeb Consulting
Fi&FO
Square management
Castegnaro
SOCIETE GENERALE Securities Services
Stibbe
Allen & Overy
Ernst&Young
MIMCO Capital
NautaDutilh
Comarch
Generali Investements LU
Mazars.lu
Paragon
VP Bank
J. P. Morgan
Bearingpoint
Lamboley Executive Search
Lpea.lu
Sia Partners
Linklaters
Loyens & Loeff
DLA PIPER
AXA IM Luxembourg
Pictet Asset Management