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Dans le contexte de la crise du Covid-19, le gouvernement a pris des mesures urgentes pour sauvegarder les droits et intérêts des citoyen-ne-s dans le domaine de l'aménagement communal par la suspension des délais de péremption des autorisations de construire ainsi que des délais relatifs aux enquêtes publiques menées en matière de PAG et de PAP.
Ainsi, tout bénéficiaire d'une autorisation de construire récupérera le temps perdu lors de l'état de crise pour entamer les travaux, une fois que la crise sera terminée. De même, les droits et intérêts de toute personne qui présente des objections à l'encontre d'un projet de PAG et de PAP seront pleinement préservés.
Autorisations de construire
Étant donné que tous les...
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