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Le cheminement des textes législatifs peut parfois prendre du temps. Le Conseil dEtat vient ainsi de rendre public un avis sur une proposition de Loi portant modification de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, suite à une dépêche du premier ministre, ministre dEtat, transmise le 18 novembre... 1996, la proposition de loi, déposée à lépoque par la Députée Anne Brasseur, date, quant à elle, du 30 octobre 1996...
Lobjectif unique de la proposition de loi est, ni plus ni moins, la suppression de la radio socioculturelle 100,7, pour le seul motif de non-rentabilité économique, au regard du taux découte, alors que cette radio est financée par des deniers publics.
Le Conseil dEtat, lui, ne voit pas les...
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