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vendredi 2 juillet 2021
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Fax du vendredi 2 juillet 2021 - Tous les titres

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130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international (OCDE)

130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d’impôt partout où elles exercent des activités.   130 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration.   Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre. Ce cadre actualise des composantes fondamentales du système fiscal international qui date du siècle...
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