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Quel est l’état d’avancement des travaux concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? La ministre de la Justice Sam Tanson et le directeur du RBE Yves Gonner sont revenus sur les développements récents concernant les adaptations des règles d’accès nécessaires suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
La mise en place d’une nouvelle loi
La ministre de la Justice Sam Tanson a confirmé aux députés, réunis le 1er février en Commission de la Justice, que l’élaboration d’une nouvelle loi concernant le registre des bénéficiaires effectifs était en cours.
Il s’agit de se conformer à l’arrêt de la Cour de la Justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022. Rappelons que...
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