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Le scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fiscales déloyales proposées par certains États membres aux multinationales: l'évitement fiscal pratiqué par les sociétés européennes représenterait une perte de 50 à 70 milliards d'euros par an. Mardi 2 février, la Commission européenne a présenté aux députés réunis en session plénière à Strasbourg de nouvelles propositions visant à rendre l'impôt sur les sociétés plus juste et plus efficace.
Le plan d'action concernant la fiscalité des entreprises* de la Commission européenne, dont les premières mesures ont été présentées le 28 janvier, repose sur deux grands piliers: la mise en place de l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) et le principe selon lequel les...
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