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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2024. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.
JUSTICE
Assistance judiciaire
Entrée en vigueur: 1er février 2024
À partir du 1er février 2024, la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire entrera en vigueur et permettra notamment aux justiciables dont les ressources financières sont limitées au sens de la prédite loi de bénéficier de l'assistance judiciaire partielle. Cela signifie que les frais et honoraires d'avocat qui résultent d'une action en justice pour...
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