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En date du 1er décembre 2022, des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé (CNS), régissant la procédure de la demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger (formulaire S2) sont entrées en vigueur pour simplifier la procédure.
Le formulaire S2 permet à une personne assurée dans un pays de l'Union européenne de prouver qu'elle est autorisée à recevoir un traitement médical planifié dans un autre pays de l'Union européenne. Il s'agit d'une procédure régie par le Règlement européen (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La procédure au Luxembourg permet de définir les règles quant à l'obtention d'une telle autorisation par la CNS.
Cette procédure, ainsi que le formulaire complété par le...
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