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mardi 1 décembre 2015
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Fax du mardi 1 décembre 2015 - Tous les titres

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Parlement: La commission des affaires économiques demande à la Commission européenne de présenter des mesures concernant l'impôt sur les sociétés

La Commission européenne est invitée à présenter des mesures visant à renforcer la transparence de l'impôt sur les sociétés, la coordination et la convergence des politiques au niveau européen, dans des recommandations législatives votées en commission des affaires économiques ce mardi.   Ces dernières reposent sur les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux, créée suite aux révélations "Luxleaks", dont les recommandations ont été approuvées le 26 novembre en plénière. Le rapport d'Anneliese Dodds (SD, UK) et de Ludek NIEDERMAYER (PPE, CZ) a été approuvé par 43 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions. La Commission européenne devra répondre à chaque recommandation juridique, même si elle ne présente pas de proposition...
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