Recherche
S'identifier
jeudi 1 octobre 2020
Tous les titres

 

Fax du jeudi 1 octobre 2020 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Vers un recours collectif des consommateurs (Chambre des députés)

Le recours collectif devrait bientôt être accessible aux consommateurs luxembourgeois. Les députés membres de la Commission de l’Economie et de la Protection des consommateurs ont pris connaissance du projet de loi 7650 visant à donner la possibilité à une groupe de consommateurs d’intenter une action en justice à plusieurs contre une entreprise qui les a lésés.   D’emblée, la ministre Paulette Lenert a confirmé que «ce qui est possible maintenant de manière individuelle, pourra être fait de manière collective». Le but étant d’intégrer les dispositions du recours collectif dans la tradition juridique luxembourgeoise tout en prévoyant des garanties efficaces pour éviter d'éventuels abus et procurer la sécurité juridique nécessaire aux consommateurs et aux professionnels....
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
J. P. Morgan
Stibbe
Mazars.lu
DLA PIPER
Castegnaro
Loyens & Loeff
VP Bank
NautaDutilh
MIMCO Capital
Bearingpoint
Allen & Overy
Square management
SOCIETE GENERALE Securities Services
Sia Partners
Paragon
Comarch
Pictet Asset Management
Fi&FO
Lamboley Executive Search
AXA IM Luxembourg
Lpea.lu
Ernst&Young
Zeb Consulting
Generali Investements LU
Linklaters