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La Bacob Banque SC avec siège à Bruxelles a été autorisée au Luxembourg à se faire consentir des gages sur fonds de commerce selon les conditions suivantes: le taux d'intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché, le taux d'intérêt des opérations en BEF et en LUF ne pourra dépasser le taux d'intérêt légal fixé chaque année par RGD. Sa commission ne pourra pas dépasser 1/2%. La "Bacob" n'aura pas le droit, en outre, d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paie-ment des intérêts.
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