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Le Crédit Général, Société anonyme de Banque a été autorisée, par un arrêté mi-nistériel du 28 août paru mercredi au Memorial ) se faire consentir des gages sur fonds de commerce à condition que le taux d'intérêt des opérations en devises ne dépasse pas les taux usuels du marché pratiqués pour les opérations du même genre.
La seconde condition prévoit que les taux d'intérêts des opérations en LUF et en BEF n'excèdent pas le taux d'intérêt légal fixé annuellement par un RGD. La commission ne pourra pas être supérieure à 0,5% et ne pourra pas être renouvelée. La banque se voit par ailleurs interdire d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paie-ment des intérêts.
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