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La Commission européenne consulte les entreprises sur l’évaluation de la directive concernant le caractère définitif du règlement
La Commission européenne invite les entreprises, les consommateurs et d’autres parties intéressées à formuler des commentaires à propos du rapport d’évaluation sur la directive concernant le caractère définitif du règlement dans lequel ont été recensés plusieurs domaines où la directive pourrait éventuellement être revue. La Commission discutera également du rapport avec les États membres et la Banque centrale européenne dans le cadre du Comité européen des valeurs mobilières. Sur la base de ces consultations, la Commission déterminera si la directive nécessite ou non une révision. La date limite pour formuler des commentaires est fixée au 30 juin...
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