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Le rapport du groupe "Code de Conduite", identifiant les régimes fiscaux susceptibles d'être dommageables soumis au Conseil Ecofin le 29 novembre 1999 est désormais public. Le Conseil Ecofin du 28 février a en effet décidé de publier le texte sur le site Internet du Conseil des Mi-nistres de l'UE.
Le rapport du groupe "Primarolo" a iden-tifié 66 mesures potentiellement domma-geables dans l'Union. Au Luxembourg, 13 régimes ont été épinglés, dont deux ont été abrogés en 1996. Autant dire qu'il s'agit de presque tout le dispositif fiscal luxembourgeois qui est en cause.
En voici le détail:
centre de coordination (la circulaire de 1989 a cependant été abrogée en 1996); société holding de juillet 1929; Soparfi; société de financement (circulaire abrogée en février 1996); provisions pour...
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