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Ne devoir fournir qu’une seule fois des données personnelles aux autorités publiques dans le cadre de démarches administratives, c’est un des objectifs dont traite le projet de loi 8395. Les députés de la commission compétente ont pris connaissance du texte législatif qui leur a été présenté par la ministre Stéphanie Obertin, ce mardi 18 juin.
Le principe de ne devoir fournir ses données qu’une seule fois («once only»), une fois en place, les administrations publiques auraient la possibilité d’échanger entre elles les informations ou les données personnelles nécessaires pour traiter une demande d’un particulier ou d’une entreprise, c’est ce que prévoit le projet de loi 8395. Selon la ministre de la Digitalisation Stéphanie Obertin, il serait ainsi possible aux...
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