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mercredi 15 mai 2024
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Fax du mercredi 15 mai 2024 - Tous les titres

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Certificat d’incapacité de travail vs publication sur les réseaux sociaux : qu’en pense la Cour d’appel ?

Par Perrine GADROIS, Avocate Junior Associate - - CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg   Depuis l’arrivée des réseaux sociaux, la frontière entre le domaine privé et le domaine public n’a jamais été aussi mince.   Une photo publiée sur un réseau social par un salarié alors que ce dernier est censé être en incapacité de travail peut avoir à ce titre de lourdes conséquences. La troisième chambre de la Cour d’appel a ancré sa position sur cette problématique à l’occasion d’un arrêt rendu en date du 18 janvier 2024(1), position qui a ensuite été confirmée par un arrêt plus récent du 7 mars 2024(2).   Dans ces deux affaires, les salariés avaient été licenciés avec effet immédiat alors qu’ils se trouvaient en incapacité de travail...
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