AGEFI Luxembourg - mai 2025

AGEFI Luxembourg 8 Mai 2025 Economie L ’Union européenne poursuit sa mise en place réglementaire en matière de protection des don- nées, cybersécurité et intelligence arti- ficielle. Comme l’a récemment exposé JulienWinkin, Managing Partner de Luxgap et expert en protection des don- nées lors d’une récente présentation au Cercle Ecofin Club Luxembourg, les entreprises luxembour- geoises font face à « une sorte de tsunami » de nouvelles réglementations qui transfor- ment radicalement leur envi- ronnement opérationnel. « Les clés pour naviguer sereinement dans ce nouveau paysage réglementaire européen » , tel était le thème abordé par l’orateur qui accompagne au quotidien les organisations dans leur mise en conformité. RGPD : le socle fondamental toujours d’actualité Sept ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) reste la pierre angulaire de l’écosystème réglementaire européen. Ses principes clés de licéité, finalité limitée etminimisationdesdonnéescontinuentdestructurer lesobligationsdesentreprises.Lessanctionspeuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’af- fairesmondial. AuLuxembourg, laCommissionNationale pour la Protection des Données (CNPD) ne reste pas inerte. Elle a notamment infligéune amendede 175.000 euros àune entreprise pour absence ou retard de réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Lepouvoir du régulateur luxembourgeois est en la matière assez considérable : accès sans préavis aux locaux professionnels, contrôledes documents, audit des sys- tèmes informatiques… Les entreprises doivent impérativement maintenir un registre de traitement à jour et prévoir une procédure de gestion des contrôles. NIS2 : cybersécurité renforcée pour les secteurs essentiels La directive NIS2, dont la transposition au Grand- DuchéduLuxembourgestattendueprochainement, étendconsidérablementlesobligationsenmatièrede cybersécurité pour des secteurs considérés comme critiques : finance, santé, énergie, transports, numé- rique et services publics. Les cas pratiques cités par Julien Winkin sont élo- quents : une plateforme bancaire paralysée par un ransomware pendantdeuxjours,uncentrehospitalier victimed’uneattaqueparphishingaffectantlessoins, ou encore une usine d’assemblage automobile contrainte à l’arrêt de production suite à une vulné- rabilité chez un fournisseur. Ces incidents illustrent l’importance cruciale d’une gouvernanceefficace,avecdésignationd’unrespon- sable cybersécurité. AIAct : l’encadrement progressif de l’intelligence artificielle L’AIAct,dontl’applicationestthéoriquementprévue pour ce mois de mai 2025, introduit une approche parniveauderisque.Lessystèmesd’IAàhautrisque, comme le crédit scoring ou le recrutement automa- tisé, seront soumis à des obligations strictes d’audit, transparence et documentation. Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, les entreprises devront identifier leur type d’IA, éva- luerlesrisques,constituerundossiertechnique,met- treenplaceunegouvernancedédiéeettenirunregis- tre complet de leurs systèmes d’IA. Une galaxie de nouvelles réglementations D’autres réglementations complètent ce paysage complexe:ladirective Whistleblowing surleslanceurs d’alerte (transposée au Luxembourg en 2023), le Cyber ResilienceAct (CRA) pour garantir la sécurité des produits numériques et le Digital Operational ResilienceAct (DORA) qui est entré enapplication le 17janvier2025pourrenforcerlarésilienceopération- nelle du secteur financier. S’ajoutent également le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA), le Data Governance Act, le Data Act et la future directive eIDAS révisée. Vers une approche intégrée de la conformité Face à cette complexité, JulienWinkin préconise de ne pas traiter chaque réglementation séparément mais de construire un cadre unifié. « L’objectif est de regrouper les exigences similaires pour éviter demultiplier les audits et d’aligner les outils et processus avec des fra- meworks reconnus comme ISO 42001, ISO 27001 et NISTAI RMF » , précise-t-il. Cette approche intégrée peut s’appuyer sur trois leviers complémentaires : un mandat de DPO externe pour la conformité RGPD, un CISO exter- nalisé pour la gouvernance de la sécurité informa- tique et unCAIOpour l’encadrement éthique et juri- dique de l’intelligence artificielle. Pour les entreprises qui souhaitent se former à ces enjeux, notamment concernant les intelligences arti- ficielles, une formation gratuite est programmée le 12 juinprochainàKahler (Luxembourg). L’occasion d’explorer une dizaine d’IA pour entreprises et de comprendre comment les utiliser demanière légale et responsable. Dans ce contexte de transformation réglementaire accélérée, les organisations luxembourgeoises devront faire preuve d’une grande agilité pour maintenir leur conformité tout en préservant leur compétitivité. Hugo LEBLUD Julien WINKIN, Luxgap, à l’Ecofin Club Luxembourg La conformité réglementaire européenne, défi majeur pour les entreprises L e 14mai 2025, le Vice-Premier minis- tre, ministre desAffaires étrangères et duCommerce extérieur, Xavier Bettel, a présidé la 134 e session annuelle duComité desMinistres à Luxembourg dans le cadre de la présidence luxembourgeoise duCo- mité desMinistres duConseil de l’Europe. Cette réunionmarque la conclusion de la présidence luxembourgeoise, la huitième depuis la création duConseil de l’Europe. Des représentants de 46 étatsmembres de l’organisation ont participé à la réunion. Lors de sondiscours d’ouverture, leministre Bettel a souligné l’importance du Conseil de l’Europe dans la promotion de valeurs fondamentales, sur- tout face aux conflits et aux défis auxquels le conti- nent européen est confronté : « Face aux attaques croissantes contre nos valeurs fondamentales — la démocratie, l’État de droit et la justice — il est de notre devoir, en tant qu’états membres du Conseil de l’Europe, de garantir qu’elles soient respectées. Ces valeurs ne doivent pas être prises pour ac- quises, elles doivent être constamment entretenues. Mes récentes visites en Ukraine rappellent que le peupleukrainien se bat chaque jour, avec de grands sacrifices, pour défendre ces principes. Pendant la présidence duLuxembourg, qui vient de s’achever, nous avons fait de la protection de ces valeurs une de nos priorités, afin de garantir la paix, l’unité et la stabilité pour nos sociétés. » À la fin de la session, Xavier Bettel a transmis la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Malte, représentée par le Vice-Pre- mier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme, Ian Borg. La présidence luxembourgeoise a été marquée par un bilan positif, illustré par de nombreuses initiatives et événements en lien avec ses trois priorités : l’État de droit et la démocratie, le vivre- ensemble, et la culture, le sport et le patrimoine. Au total, 33 événements et conférences de haut niveau ont été organisés, avec la participation de LL. AA. RR. le Grand-Duc et la Grande-Duchesse et de neuf ministres. Concernantlapremièrepriorité,leLuxembourgs’est particulièrement engagé pour la protection des ac- teurs clés qui défendent et incarnent l’Etat de droit : avocats, juges et journalistes. Ainsi, une conférence de haut-niveau a été organisée au Luxembourg dé- diée aux poursuites judiciaires des crimes contre les journalistes, visant à réfléchir à des stratégies cohé- rentes et coordonnées pour garantir un environne- ment sûr aux journalistes. Tout au long de la présidence, le Luxembourg a souligné l’importance de laCour européennedes droits de l’Hommedans la défense de l’État de droit, notamment par des dé- clarations en faveur de la protection de ses juges et la promotion de sa jurisprudence. Concernant le vivre-ensemble, le Luxembourg a entre autres soutenudes initiatives visant à renfor- cer les droits de l’enfant ainsi que la protection des personnes les plus vulnérables, dont les personnes âgées, les personnes porteuses de handicap, ainsi que les Roms et Gens du voyage. Dans le cadre de la troisième priorité, le Luxembourg a organisé une conférence au siège duConseil de l’Europe à Stras- bourg pour célébrer le 70 e anniversaire de la Convention culturelle européenne. À cette occasion, le ministre de la Culture, Eric Thill, a souligné que « la culture est un moteur de créativité et de pensée critique, et elle constitue un élément transversal essentiel pour contrer les reculs démocratiques et promouvoir nos valeurs com- munes ». Par ailleurs, le Luxembourg a célébré le 20 e anniver- saire de l’Association européenne du patrimoine juif (AEPJ), responsable notamment de la Journée européenne du patrimoine juif et de l’Itinéraire eu- ropéen du patrimoine juif. Lors de cet événement, le ministre Thill a souligné l’importance de trans- mettre la mémoire, de réfléchir au passé et d’agir pour éviter que ses erreurs ne se reproduisent. La présidence luxembourgeoise a placé le soutien à l’Ukraine au centre de ses priorités. À l’occasion des 1000 jours de la guerre, une déclaration réaffirmant l’engagement duConseil de l’Europepour la recons- truction, la justice et lapaixenUkraineaétéadoptée. Des événements ont été organisés, notamment une cérémonie commémorative pour les prisonniers ci- vils ukrainiens, et a été nommée une Envoyée spé- ciale pour les enfants touchés par la guerre. La présidence a également joué un rôle clé dans lamise enplaced’unTribunal spécial pour le crimed’agres- sion russe et d’une Commission d’indemnisation. Convention pour la protection de la profession d’avocat La Convention du Conseil de l’Europe sur la pro- tectionde laprofessiond’avocat aété signéeparplu- sieurs états membres le 13 mai, en marge de la ses- sionduComitédesMinistres, enprésencedeXavier Bettel et de ElisabethMargue, ministre de la Justice. Il s’agit du premier traité international visant à pro- téger les avocats dans un contexte de hausse des signalements d’atteintes à l’exercice de laprofession, que ce soit sous forme de harcèlement, de menaces ou d’agressions, ou d’ingérence dans l’exercice de leurs activités professionnelles. LaConvention a été signée parAndorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne, la Suède, la Belgique, l’Is- lande,laRépubliquedeMoldovaetleRoyaume-Uni. Tribunal spécial pour les crimes d’agressionde laRussie La réunion ministérielle du Conseil de l’Europe a été l’occasion d’accuser formellement réception de la lettre du ministre des Affaires étrangère ukrai- nien exprimant la volonté de l’Ukraine d’établir un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, en présence du secrétaire d’État ukrai- nien Oleksandr Karasevych. La créationduTribunal spécial constitue une étape majeure pour permettre des poursuites contre les hauts responsables du crime d’agression commis contre l’Ukraine. Le Luxembourg accorde une grande importance au droit international et à la lutte contre le crime d’agression. Il a joué un rôle clé dans les efforts en vue de l’établissement du Tribu- nal spécial et a été activement impliqué dans les groupes techniques chargés des préparatifs en vue de sa création. Entrevues bilatérales enmarge duComité desMinistres En marge du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, leministreBettel a eudes entrevues bilaté- rales avec laVice-ministredesAffaires étrangèresde Lituanie,GabijaGrigaitė-Daugirdė,etleministredes Affaires étrangères d’Arménie,Ararat Mirzoyan. Le ministre Bettel a également rencontré Sviatlana Tsikhanouskaya, figurepolitique cléde l’opposition démocratique bélarussienne. Dans ce cadre, le mi- nistre Bettel a exprimé le soutien indéfectible du Luxembourg en faveur d’un Bélarus libre, démo- cratique et prospère, et a souligné l’engagement du Luxembourg à se tenir aux côtés du peuple béla- russien en exil dans sa lutte pour la liberté et la jus- tice. Mme. Tsikhanouskaya avait été invitée par la présidence luxembourgeoise à participer aux évé- nements informels en marge de la réunion du Co- mité des Ministres. ministèredesAffairesétrangèreseteuropéennes,de laDéfense, de laCoopérationetduCommerceextérieur Xavier Bettel a présidé la 134 e session du Comité des Ministres à Luxembourg Conclusion de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Europe ©SIP/EmmanuelClaude&SIP/ClaudePiscitelli