Agefi Luxembourg - février 2025

Février 2025 7 AGEFI Luxembourg Economie / Banques L e nouveau gouvernement belge s’est engagé à lutter contre la fraude fiscale. Renforcement desmoyens humainsmais dépouillement d’armes procédurales Lebilanmesembledansl’en- semble assez équilibré. Sil’accordgouvernemen- talprévoitderenforcerles moyens humains de l’admi- nistration fiscale (engagement de 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en par- ticulier auseinde l’Inspectionspécialedes impôts, ISI), il vient par contre dépouiller le fisc d’armes pré- cieuses sur le plande la procédure fiscale. J’épinglerai à cet égard les deux mesures suivantes, fort commentées dans les cénacles de fiscalistes : -ladiminutiondesdélaisd’investigationetd’imposi- tion ; ainsi, en cas de fraude, ces délais passent de 10 ans à 7 ans (8 ans pour certaines déclarations complexes) ; - La suppressiondu systèmedes astreintes, qui était notamment susceptible d’être appliqué lorsqu’un contribuable entravait une visite fiscale (1) , et son remplacement par l’application d’un bénéfice im- posable minimal. Je souhaiterais revenir sur lesmesures suivantes, qui viennent renforcer les pouvoirs d’investigation du fisc,notammentàl’égarddesinvestisseursencrypto- monnaies. Accès plus rapide et renforcé aux informations financières L’accordgouvernementalvientassouplirl’ac- cès par l’administration fiscale au Point de contact central des comptes et contrats finan- ciers (PCC), qui désigne la base de données de la Banque nationale de Belgique (BNB) conte- nant certaines données fournies (notam- ment) par les établissements financiers (telles que l’identité de leurs clients, les numéros de leurs comptes bancaires,…). Désormais, les agents du fisc pourrontvenirconsulterlePCCdès qu’ilsdisposent d’indications suffisantes et précises de fraude fiscale ou de déficit in- diciaire(c.-à-d. lorsqu’unedifférenceestconsta- tée par le fisc entre les dépenses d’un contribuable – achatd’uneFerrariparexemple…,etsesrevenusdé- clarés au fisc) après autorisation d’un fonctionnaire derangdeconseillergénéral.L’administrationfiscale devracertesinformerlecontribuabledecetteconsul- tation,mais ellenedevra le fairequ’endéansundélai d’un mois après la consultation du PCC. L’accord gouvernemental prévoit néanmoins que le gouver- nement garantira ledroit à lavieprivée et ledroit de défense du contribuable. Ils’agitd’unchangementdeparadigme.Aujourd’hui, l’administrationdoiteneffettenterd’obtenirlesinfor- mations nécessaires d’abord auprès du contribuable lui-mêmeviaunedemandederenseignements.C’est ce qu’on appelle dans le jargon le mécanisme éche- lonnédelevéedusecretbancaire.Ainsi,cen’estquesi lecontribuablenefournitaucunrenseignement,parce qu’il dissimule les informations demandées ou re- chigneàlescommuniquer,quel’Administrationpeut se faire communiquer par le PCC dans quel établis- sement financier belge le contribuable concerné pos- sède un compte, et ensuite s’adresser à un établissement financier pour obtenir des renseigne- ments relatifs au contribuable (client de la banque). Encore faut-il que dans le cadre de son enquête, elle disposed’unoudeplusieursindicesdefraudefiscale ouqu’elle envisage une taxation indiciaire. Communicationdes comptes crypto et des comptes financiers étrangers auPCC Il y a quelques années, les banques belges ont été contraintes de transmettre les soldes des comptes belgesauPCC.La coalitionactuelle, dénomméeAri- zona, neveut pas s’arrêter ensi bonchemin. L’accord gouvernemental prévoit désormais que les comptes de crypto-monnaies devront également être notifiés auPCC, demêmeque lesdonnéesfinancièresd’ori- gine étrangère qui ont déjà été reçues automatique- ment par l’administration fiscale (fiches Common Reporting Standard CRS). Datamining Uncadre juridique seraégalement créépour l’utilisa- tion de données provenant duPCCdans le cadre du datamininganonyme, envuede la sélectiondesdos- siers (qui feront l’objet d’un contrôle fiscal). Investisseurs en crypto-monnaies dans le viseur Les investisseurs en crypto-monnaies sont déci- dément dans l’œil du cyclone du gouvernement Arizona : - Leurs plus-values seront désormais en tout cas sou- mises à la nouvelle contribution de solidarité de 10% (aujourd’hui, une exonération reste en principe pos- sible, si l’investisseur agit dans le cadre de la gestion normale de sonpatrimoine privé). -Lefiscpourradésormaisavoiraccèsauxcomptesde crypto-monnaiesdèsqu’ildisposed’indicationssuffi- santesdefraudefiscale,enconsultantlePCC.Unefois que le fisc a accès à ces informations, il peut entamer sesinvestigations.Onpeutpenserqu’iln’hésiterapas àimposerlesgainssurcrypto-monnaiesautitredere- venus spéculatifs (au taux de 33%), voire au titre de revenusprofessionnels(auxtauxprogressifsdel’IPP, le tauxmarginal étant de 50%), en fonction du profil del’investisseur.Ilnes’arrêteradoncàmonavispasà taxer les gains au tauxde 10%. Tout ce qui est tangible est potentiellement imposa- ble.Cesmesures signent àmonavisquasiment lafin de l’anonymat pour les détenteurs de comptes de crypto-monnaie. Jem’attends d’ailleurs à ce que pas mal d’entre eux fassent usage de la nouvelle régula- risation fiscale pour régulariser leur situation fiscale pour le passé… Denis-Emmanuel PHILIPPE Avocat associé chez Bloom Law Maître de conférences à l’Université de Liège 1) Depuis une loi votée à la fin de l’année 2022, l’administration fiscale belge peut demander au juge une astreinte lorsqu’un contri- buablerechigneàdonneraccèsàcertainslocauxprofessionnels,trans- mettre certains documents, donner accès à des systèmes informa- tiques, etc. Dans un jugement rendu au mois d’avril 2024, une juri- dictionbelgeaprovoquéuneondedechocdans lepaysage fiscalbelge, encondamnantpourlapremièrefoisuncontribuable,quiavaitrefusé de donner accès à son cloud aux inspecteurs de l’ISI, à 2 500 euros d’astreintes par jour. Nouvel effritement du secret bancaire belge en perspective : Vers la fin de l’anonymat des investisseurs en cryptomonnaie ? L eVice-Premierministre, mi- nistre desAffaires étrangères et duCommerce extérieur, Xavier Bettel, et leministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et duTourisme, LexDelles, ont participé, les 3 et 4 février 2025, à la réunion informelle duConseil «Compétitivité» et duConseil des Affaires étrangères (Commerce), organisée àVarsovie sous prési- dence polonaise. Dans un contexte d'incertitudes géopoli- tiques et géoéconomiques, la cohérence entre la stratégie industrielle et commer- ciale de l'UE est mise à l'épreuve. Dans ce cadre, lesministres des 27 Étatsmembres del'UEenchargedel'industrieetdumar- ché intérieur, ainsi que ceux responsables delapolitiquecommerciale,sesontréunis pour aborder les questions de la compéti- tivité européenne et de la protection de l'écosystème industriel européen. Lesdiscussionsontétéguidéesparlacom- munication de la Commission euro- péenne intitulée Competitiveness Compass , publiée le 29 janvier 2025, qui sert de pro- grammedetravaildelaCommissiondans le domaine économique. Dans son intervention, leministre Bettel a salué l'organisation de cette réunion conjointe, qui permet demieuxaligner les politiques industrielle et commerciale de l'UE. Il est revenu sur le rôle de l'UEvis-à- visdesEtats-UnisetdelaChine,affirmant qu'il reste primordial que l'UE et ses États membres préservent leur unité et parlent d'une seule voix. Concernant la politique industrielle et environnementale de l'UE, le ministre Bettel a insisté sur le fait qu'il n'estpasdansnotreintérêtdefairemarche arrière,mais plutôt deprendre les bonnes décisions afin que ces deux politiques fonctionnent ensemble. Enfin, Xavier Bettel est revenu sur le sec- teur sidérurgique, soulignant que celui- ci doit être renforcé pour devenir plus résilient, compétitif et retrouver sa pro- ductivité. Pour leministreDelles, il a été particuliè- rement important de réaffirmer la néces- sitédegarantirlalibrecirculationdespro- duits et services au sein duMarché inté- rieur. Il a rappelé l'urgence du sujet : «La situationgéopolitiquecomplexenécessite une action cohérente et unie de l'Union européenne, en exploitant pleinement la force duMarché intérieur. La libre circu- lationauseinduMarché intérieur garan- tit non seulement l'approvisionnement stable et fiable de nos entreprises mais aussi notre indépendance face aux pres- sions externes». Atitred'exemple, leministreDelles amis en exergue l'urgence d'agir de manière cohérente et unie face à des initiatives telles que la proposition pour une loi américainevisant à restreindre l'exporta- tiondepucesnécessairesàl'entraînement d'intelligence artificielle («le Framework forAI Diffusion»). Lex Delles a également mis l'accent sur le besoin d'une simplification substantielle de la réglementation européenne, tout en continuant à poursuivre les objectifs poli- tiques convenus demanière plus efficace, réfléchieetmoinscoûteuse:«ilfautparfois prendre le temps et le recul nécessaire pour se permettre d'aller de l'avant». En marge de la réunion, Lex Delles et Xavier Bettel ont eu un entretien bilaté- ral avec Stéphane Séjourné, Vice-prési- dent exécutif pour la prospérité et la stratégie industrielle de la Commission européenne. Source : ministère de l'Économie Réunion informelle du Conseil «Compétitivité» et du Conseil des affaires étrangères – politique commerciale à Varsovie « Il reste primordial que l'UE et ses États parlent d'une seule voix » ©MAE Adaptive thinking