Agefi Luxembourg - septembre 2026

Septembre 2026 43 AGEFI Luxembourg IA & Tech Par CØdric TUSSIOT, Partner, Michel LAMBION, Managing Director & Orhan BERBEROGLU, Senior Manager, Deloitte Tax & Consulting L e 30 juillet 2026, le gouverne­ ment luxembourgeois a déposé sonprojet de loi (1) auprès de laChambre des députés, imposant demanière graduelle à partir du 1 er janvier 2028 la factura­ tion électronique aux entreprises luxembourgeoises pour les opéra­ tions « B2B » (« business to busi­ ness ») domestiques, c’estàdire les livraisons de biens et prestations de services entre assujettis à la TVA établis auLuxembourg. Que doi­ vent en retenir les entreprises ? Undes objectifsmajeursde l’introduction de la facturation électronique est la lutte contre la fraude à la TVA. Les entreprises pourraient donc considérer qu’une nou­ vellechargeleurestimposéeauseulprofit des finances publiques. Néanmoins, il convienttoutefoisderappelerquelesfrau­ deurs à la TVA constituent une concur­ rence déloyale pour les entreprises hon­ nêtes. Aussi, la facturation électronique permettrait de réduire le travail adminis­ tratif (moins de saisiemanuelle, de docu­ ments papier et donc d’erreurs) et d’accé­ lérer le traitement des factures, ce qui réduit le délai de paiement des clients (2) . La facturation électronique ne doit donc pas être vue uniquement comme une contrainte supplémentaire, mais comme un élément du processus nécessaire de digitalisationdes entreprises En mettant en œuvre la facturation élec­ tronique pour les opérations B2B domes­ tiques,leLuxembourgn’agitniisolément, niprécipitamment,maiss’inscritdansune évolution mondiale (3) et européenne : introduiteenBelgiquedepuisle1 er janvier 2026,prévueenFranceenseptembre2026, enAllemagne en 2027, en Irlande en 2028 et au RoyaumeUni en 2029 notamment. Cesexemplessontparticulièrementsigni­ ficatifs puisque ce sont des pays avec les­ quelsleLuxembourgentretientdesolides relations commerciales. Or, clients, four­ nisseursetprestatairesétrangerssoumisà leurlégislationnationaleinciterontproba­ blement leurs partenaires commerciaux luxembourgeois à s’équiper pour émettre etrecevoirdesfacturesélectroniques.Cela est, bien sûr, encore plus pertinent pour lesentreprisesluxembourgeoisesquisont membres de groupes internationaux. De plus, la directive ViDA (« VAT in the Digital Age ») imposera les factures et reporting électroniques àpartir du1 er juil­ let 2030 pour les transactions B2B trans­ frontalières.Àcet égard, l’introduction de la facture électronique B2B nationale est une manière de s’adapter au contexte internationaletd’anticiperl’applicationde cettedirectivequiaffecteradenombreuses entreprises luxembourgeoises. Ces différents éléments sont bienmis en évidence par l’exposé des motifs de loi qui indique que le nombre de factures électroniques reçues était de 1,54 million en 2025 et qu’il a progressé de 25%au 1 er trimestre 2026. L’exposé des motifs expliqueque « Cette dernière augmentation est très probablement due pour l’essentiel à l’obligation de facturation électronique entre entreprisesquiestd’applicationpourlesentre­ prises belges depuis le 1 er janvier 2026 et qui a conduit certaines entreprises luxembour­ geoises à émettre ou à recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs transac­ tions avec ces entreprises belges et de progres­ ser ainsi en direction d’une généralisation de l’utilisation de la facturation électronique. ». Il indique aussi qu’auLuxembourgenvi­ ron deux tiers des factures électroniques sont reçuesdans le cadreB2G(«business to government »), car obligatoires, et un tiers dans les échanges B2B bien qu’elles restent optionnelles. Dansunflux typiquede facturationélec­ tronique, la plateforme du fournisseur transmet les données de facturation, tan­ dis que celle de l’acheteur les reçoit et les valide. Il peut s’agir de deux plateformes distinctes ou d’une seule et même plate­ forme. Une fois la validation effectuée, la plateforme réceptrice informe la plate­ forme émettrice du statut de la facture (cette notification est interne s’il s’agit de la même plateforme), en indiquant si celleci est acceptée ou rejetée (avec les motifs en cas de rejet). Leschémacidessousindiquelefonction­ nement de la facture électroniquedans le cadre de ViDA. Le fonctionnement de la facturation électronique dans le cadre luxembourgeois est plus simplepuisqu’il n’est pas prévu actuellement de repor­ ting (4) dansunebasededonnéesnationale comparable à la base VIES (« VAT infor­ mation exchange system ») dans le sys­ tème européen (la partie inférieure du schémaneconcernedoncquel’obligation de facturation électronique sous la direc­ tive ViDA). Le projet de loi modifie la loi TVAet la loi du 26 mai 2019 relative à la facturation électronique « B2G » qui est depuis le 18 octobre 2023obligatoire, sauf rares excep­ tions,pourtoutesleslivraisonsdebienset prestationsdeserviceseffectuéesauprofit du gouvernement, des municipalités et autres organismes publics dupays. Leprojetdeloiétenddonccetteobligation aux relations B2B domestiques en pré­ voyant une facture électronique émise entredesassujettisétablisauLuxembourg (c’estàdire le fournisseur ou prestataire/ émetteur de la facture et l’acheteur/desti­ natairedelafacture)pourleslivraisonsde biens et les prestations de services effec­ tuées auLuxembourg conformément à la loi sur la TVAluxembourgeoise. Le projet de loi renvoie ici à la loi TVAce qui permet la cohérence entre ces deux textes et garantit, notamment, lemaintien de ladispense de facturationpour les ser­ vices financiers, de gestion de fonds et d’assurance exonérés de TVA. Compte tenu de l’importance de ces secteurs au Luxembourg, cet aménagement est parti­ culièrement important. Le terme«établi » exclut ainsi les entreprises étrangères qui seraient simplement immatriculées à la TVAau Luxembourg, par exemple, pour des services liés à des immeubles. Leprojet de loi dene contient pas dedéfi­ nition propre de « facture électronique » mais renvoie à la directive 2014/55 du 16 avril 2016 relative à la facturation électro­ niquedans lesmarchéspublics.Celleci la définit comme « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automa­ tique et électronique ». Cette référence implique aussi que la facture doit être conforme à la norme européenne sur la facturationélectronique(normeEN16931). Adoptéeen2019,cettenormeadepuisété adaptée afind’intégrer les exigences de la directive ViDA. Ces changements ont été approuvésle23octobre2025parleComité Européen de Normalisation. La version luxembourgeoiseaensuiteétépubliéepar l’ILNAS (l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécuritéetqualitédesproduitsetservices) en avril 2026 (5) . Le projet de loi prévoit que ces factures devront être transmises et reçues via un réseau unique, dont il précise les caracté­ ristiquessanstoutefoislenommerexpres­ sément. Il semble toutefois logique qu’il s’agisse de PEPPOL (« PanEuropean Public Procurement OnLine »), déjà uti­ liséauLuxembourgpourlesfacturesélec­ troniques B2G, largement déployé dans l’UE (notamment en Belgique) ainsi qu’à l’international, et conforme aux exigences de la directive ViDA. Le recours à ce réseau permettrait ainsi d’éviter le déve­ loppement de deux systèmes distincts. Le projet de loi prévoit que les factures devrontcontenircertainsélémentsquicor­ respondent pour l’essentiel aux mentions déjàrequisesparlaloiTVA.Ils’agitnotam­ ment de l’identité de l’entreprise et du client, de la description des biens ou ser­ vices,duprix,ainsiquelesélémentsnéces­ saires pour déterminer le traitement TVA applicable, comme la répartition du prix par tauxde TVA. L’obligation de recevoir et d’émettre des facturesélectroniquesvialeréseauentrera progressivement envigueur selon la taille de l’entreprise. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électro­ niques à partir du 1 er janvier 2028 et être enmesure d’émettre des factures électro­ niques à compter du 1 er juillet 2028, sauf les petites entreprises pour lesquelles l’obligationd’émettredesfacturesélectro­ niques n’interviendra qu’au 1 er janvier 2029. Sont considérées comme petites entreprises celles qui, à la clôture des comptes annuels 2026, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : € 7,5 mil­ lionsdebilan,€15millionsdechiffred’af­ faires net ou, en moyenne, 50 salariés à temps plein. Sont également visées les entreprises qui ne sont pas enmesure de fournir aumoins l’un de ces trois indica­ teurs pour l’année 2026. Des méthodes alternatives pour la récep­ tion et l’émissionde factures sont prévues lorsque certains plafonds de factures reçuesouémisesnesontpasdépassés.Ces plafonds doivent être déterminés par règlement grandducal qui doit aussi apporter d’autres précisions qui permet­ tront d’examiner de manière globale et détaillée cesméthodes. Lapublicationduprojet de loimet enévi­ dencel’importancepourlesentreprisesde mettre en œuvre les moyens nécessaires pour s’adapter à une obligation qui inter­ viendra dans un délai relativement bref, environ quinze mois pour la réception et moinsdedeuxanspourl’émissionetfour­ nit les éléments nécessaires pour mettre en œuvre cette avancée majeure qu’est la facturation électronique. De plus, le cadre luxembourgeoismisenplaceestcohérent aveclesexigenceseuropéennes(ViDA),ce qui évitera les doublons. Aux entreprises dedécidercommentenprofiteraumieux. 1)20260730_Depot.pdf 2) EInvoicing: A catalyst for finance transformation and compliance|DeloitteLuxembourg 3) https://www.deloitte.com/global/en/services/tax/services/ gxtaxatlasdigitalservicestax.html 4) Il s’agit d’une option laissée aux Etats membres par la directiveetqueleLuxembourgn’apas,pourl’instant,exercé. 5) Luxembourg Institute of Standardisation, Accreditation, Safety and Quality of Products and Services The LuxembourgGovernment TVA et digitalisation (9) : Que doivent retenir les entreprises du projet de loi luxembourgeois sur la facturation électronique ? Figure 1Schéma général de fonctionnement de la facturation électronique JeanLouisThill AmbassadeurduLuxembourgenBelgique Mardi 24 novembre de 11h45 à 14h00 Lunch Ecofin Club au Cercle Royal Gaulois à Bruxelles « LʹUEBL à lʹère de lʹIA : Comment le partenariat belgoluxembourgeois contribue à forger lʹinfrastructure souveraine de lʹEurope » Paf membres : 75€ ttc pp (Apéro networking & lunch 3 services compris). Paf nonmembres : 85€ ttc pp en découverte et max. 1 visite avant adhésion. Àverser sur le compte bancaire : BIC GEBABEBB IBANBE73 0015 4949 3760 – Réf. 24/11 Lieu : 5 rue de la Loi, 1000 Bruxelles, derrière le Théâtre du Parc Parking aux alentours ou Parking LOI. Info club & devenir membre : www.ecofinclub.lu ou www.ecofinclub.be didier.roelands@ecofinclub.lu Un siècle après avoir uni leurs forces autour de lʹacier, la Belgique et le Luxembourg collaborent aujourd’hui autour du thème de la souveraineté numérique. Lʹorateur mettra en avant comment lʹaxe belgoluxembourgeois peut devenir le laboratoire idéal dʹune IA souveraine, sécurisée et hautement compétitive pour les entreprises des deux pays.