Agefi Luxembourg - octobre 2025

AGEFI Luxembourg 4 Octobre 2025 Économie Suite pageUne Aprèsl’accorddecoopérationavecleMercosur, elle vient de signer un accordde libre-échange avec l’Indonésie. Le relèvement des droits de douaneaméricainsaaccélérélesnégociations. La Commission européenne a également lancé des projets stratégiques concer- nant les matériaux critiques et les dé- penses en matière de défense vont fortement augmenter au cours des prochaines années. La contrepartieest que les besoins de financement, qui étaient déjà très élevés, ont considéra- blement augmenté, alors que les marges de manœuvre budgétaires pour les financer sont limitées. Lancement du plan la « boussole pour la compétitivité » LaCommission européenne aplacé la compétitivité au cœur de son programme au travers de la « bous- sole pour la compétitivité », qui traduit les recom- mandations du rapport Draghi en politiques concrètes. Si des progrès ont été réalisés depuis l’an passé, le rythme est trop lent par rapport à celui des États-Unis etdelaChine.MarioDraghiconstate:«À lapointedel’IA,lesÉtats-Unisontproduit40grands modèles de base l’année dernière, la Chine 15 — l’UE, seulement 3. Dans les PME, l’adoption de l’IA reste faible, oscillant entre 13 et 21 %. Et dans le do- maine le plus stratégique — l’IA fondée sur la pro- priété intellectuelle européenne pour ancrer nos industries de base— les progrès sont minimes ». Réglementation L’UE doit également accélérer le rythme de ses ré- formes sur le plan de la réglementation. « L’Europe s’est longtemps présentée comme une puissance ré- glementaire ; elle doit maintenant prouver qu’elle peuts’adapteràunpaysagetechnologiqueenrapide évolution ». Mario Draghi appelle notamment l’UE à revoir de manière beaucoup plus profonde la ré- glementation sur les régles de traitement des don- néespersonnelles (RGPD) afinde les simplifier et les harmoniser. Selon les recherches disponibles, ce ré- glement aurait «augmenté le coût desdonnéesd’en- viron 20 % pour les entreprises de l’Union par rapport à leurs homologues américaines » ce qui freine le développement de l’IA. Prix du gaz naturel encore 4 fois plus élevé qu’aux États-Unis Lesprixdel’énergierestentencorebeaucouptropéle- vés.Leprixdugaznatureldansl’UEestprèsde4fois plus élevé qu’aux États-Unis et le prix de l’électricité industrielleprèsde2foisplus.MarioDraghialertesur le fait qu’en cas de non-réductionde cet écart de prix, « la transition vers une économie fondée sur la tech- nologie de pointe sera ralentie ». Il indique que la de- manded’électricitédescentresdedonnéesenEurope devraitaugmenterde70%d’ici2030.Selon,l’Agence internationalede l’énergie, si rienn’est fait, «unprojet sur cinq prévu à l’échelle mondiale pourrait être re- tardé en raison de goulets d’étranglement sur le ré- seau. Seuls les pays qui alignent leur stratégie énergétiquesurleurpolitiquenumériquetirerontplei- nement parti de la course à l’IA». Forte hausse des besoins d’investissement de l’UE enun an A la suitedu sommet de l’OTAN, du24 et 25 juin, les alliéssesontengagésàporterlesdépensesdansladé- fense à hauteur de 5 % du PIB d’ici 2035, dont 1,5 % pourlesinvestissementsconnexesdanslesinfrastruc- tures et la résilience (comme la cybersécurité). Celaest à comparer àune cibleprécédentede2%du PIB. Cela se traduit par une forte hausse des besoins d’investissement de l’UE. Mario Draghi reprend les dernières estimations de la Banque centrale euro- péenne (BCE) en lamatière. LaBCEa revu significa- tivement en hausse ses estimations concernant les besoins d’investissements supplémentaires de l’UE pourfairefaceàlatransitionénergétique,numérique et enmatière de défense. Ils sont estimés à 1 200mil- liards d’euros par an enmoyenne entre 2025 et 2031, contre 800 milliards d’euros anticipés il y a un an. Étant donné que les investissements dans la défense sont réalisés essentiellement par le gouvernement, la part à financer par le secteur public est plus élevée : 510milliards d’euros par an, dont 320milliards pour ladéfense. La part àfinancer par le secteur public est ainsi de 43%des investissements totaux contre 24% estimé l’année dernière. En prenant en compte une marge de 20 % autour de ces estimations, la contri- bution supplémentaire du secteur public serait ainsi entre 2,7%et 4%duPIBde l’UEpar an. Nécessité d’unfinancement commun LaBCEpasse en revue lesmoyensdefinancer ces in- vestissements colossaux en fonctionde 3 scénarios. Le statu quo : utiliser les marges de manœuvre ac- tuelles au niveau national et de l’UE. Elles compren- nent les capacités budgétaires disponibles dans certains Étatsmembres ainsi que les outilsmis àdispositionpar l’UE. Ces der- niers comprennent l’extension de la pé- riode d’ajustement budgétaire de 4 à 7 ans, l’activation de la clause de sauve- garde dérogatoire nationale pour fi- nancer les dépenses militaires (jusqu’à 800 milliards d’euros pourrait être mobilisés) et l’utilisation des fonds disponibles dans le cadre du pro- gramme SecurityAction for Europe (SAFE) (150milliards d’euros de prêts de l’UE), de la facilité pour la reprise et la résilience oud’autres fonds européens. Selon la BCE, si ces res- sourcesétaientutiliséesplei- nement, il manquerait encore au moins 106 milliards d’euros par an, sur les 510milliards à financer par le secteurpublic, soit 21%desbesoinsdefinancement. Repriorisation des budgets nationaux : améliorer l’efficacité des dépenses publiques, supprimer les subventions non efficaces, voire mettre en œuvre une taxe spéciale pour la défense. Les marges de manœuvre pour améliorer davantage la repriori- sation des budgets nationaux sont réduites compte tenu des niveaux d’endettement élevés de certains pays et de la mise en œuvre de mesures de consolidation budgétaire par ces derniers. De plus, à partir de 2029, les soldes budgétaires seront encore affectés par les mesures de consolidations fiscales supplémentaires requises à la fin de la pé- riode d’activation de la clause de sauvegarde na- tionale. A cela s’ajoutent des facteurs structurels qui vont peser davantage sur les finances pu- bliques comme le vieillissement de la population et la demande croissante sur les systèmes de santé et de protection sociale. Une Europe plus cohésive : pour la BCE, « une Eu- rope plus cohésive n’est pas seulement une option, mais une conditionnécessaire pour financer effica- cement les trois transitions ». Cela nécessite la mise en œuvre de l’ Union de l’épargne et de l’investissement . L’Europe dispose d’une épargne privée de 15 %du PIB contre seule- ment 4,5 % aux États-Unis. L’allouer de manière plus efficace pour le financement d’investissements productifs majeurs permettrait de réduire la part à financer par le secteur public et d’augmenter la compétitivité de l’UE. Augmenter les gains deproductivité en suivant les recommandations du rapport Draghi. Ce dernier estime qu’une hausse de 2%de la productivité glo- bale des facteurs sur 10 ans permettrait de couvrir un tiers des dépenses publiques nécessaires pour financer les investissements stratégiques. Réformer le budget de l’UE dans le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) : consacrer une part beaucoup plus significative aux dépenses stratégiques et augmenter la taille du budget en ré- formant les ressources propres de l’UE. Renforcer les achats groupés : La productionmili- tairedans l’UEest très fragmentée, avec unbiais na- tional important (environ deux tiers en moyenne). Améliorer les achats groupés entre les pays de l’UE ou au sein de « coalitions de volontaires » pour ré- duire les coûts et stimuler l’innovation. Une émission conjointe de dettes pour les biens publics européens Dans son article, la BCE indique qu’en s’appuyant sur lemodèle des instrumentsmis enplace comme la facilité pour la reprise et la résilience, l’émission conjointe de dettes permettrait de réduire les coûts d’emprunt de certains pays pour financer des biens publics de l’UE. Cela permettrait également d’ac- croître la liquidité et la profondeur dumarché obli- gataire européenpour en faire unvéritable actif sûr de référence. Le statut de l’euro en tant que mon- naiemondiale en serait renforcé ce qui consoliderait la stabilité financière et augmenterait la confiance des investisseurs pour in fine réduire les coûts de l’emprunt. Pour Mario Draghi, la prochaine étape sera une dette commune pour financer des biens communs. « Une émission conjointe de dettes n’élargirait pas comme par magie l’espace budgétaire. Mais elle permettrait à l’Europe de financer des projets plus importants dans des domaines qui stimulent lapro- ductivité— innovations de rupture, technologies à grande échelle, R&Ddans la défense ou les réseaux énergétiques — où les dépenses nationales frag- mentées ne peuvent plus être efficaces ». Conclusion Il y a un an, MarioDraghi lançait un cri d’alarme et appelait les dirigeants européens à agir collective- ment et rapidement pour redynamiser la politique industrielle européenne et accroitre saproductivité. Un an après, il fait le constat amer que les progrès réalisés sont insuffisants alors que les défis aux- quels fait face l’UE sont devenus plus importants : forte hausse des tarifs douaniers américains, concurrence encore plus forte avec laChine et nette augmentationdes dépensesmilitaires. Il appelle les dirigeants européens à changer radicalement de trajectoire et à accélérer le processus en adoptant « des mesures exceptionnelles » pour faire « face à des circonstances exceptionnelles ». L’Europe a supar le passé prendre desmesures dé- cisives lorsqu’elle était aubordduprécipice, comme la création de Next Generation EU, ouvrant la voie à un financement massif commun pour permettre à l’ensemble des économies de faire face aux consé- quences de la crise du Covid-19. Aujourd’hui, une réelle volonté politique se révèle plus que jamais nécessaire. AlineGOUPIL-RAGUÉNÈS, StratégistechezOstrumAssetManagement Rapport Draghi, un an après REGULATORY COMPLIANCE SENTINEL Nouvelles publications Septembre 2025 &DGUH GȇDSSOLFDWLRQɋ 30 décembre 2025 – Europe /D %&( PRGLȴH OH UªJOHPHQW )Ζ15(3 DȴQ GH renforcer l’évaluation du risque de crédit GHV «WDEOLVVHPHQWV PRLQV VLJQLȴFDWLIV Le 9 septembre 2025, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté un amendement au règlement (UE) 2015/534 relatif à la déclaration GȇLQIRUPDWLRQV ȴQDQFLªUHV SUXGHQWLHOOHV UªJOHPHQW )Ζ15(3 &HWWH PRGLȴFDWLRQ renforcera l’évaluation du risque de crédit et permettra l’application uniforme de la méthodologie révisée du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) pour les «WDEOLVVHPHQWV PRLQV VLJQLȴFDWLIV /6Ζ &RQWH[WH HW REMHFWLIVɋ Le règlement FINREP de la BCE fournit le cadre du recueil et de la transmission d’informations ȴQDQFLªUHV SUXGHQWLHOOHV SDU OHV «WDEOLVVHPHQWV de crédit, aux autorités nationales compétentes. Il complète les normes techniques d’exécution établies par l’Autorité bancaire européenne (ABE), tout en appliquant un principe de proportionnalité pour les établissements qui ne sont pas soumis aux normes IFRS. L’amendement du 9 septembre 2025 s’inscrit dans le cadre des travaux de la BCE visant à harmoniser la supervision au sein du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Il dote la BCE et les autorités nationales de données VXSSO«PHQWDLUHV DȴQ GȇDVVXUHU XQH «YDOXDWLRQ plus homogène et comparable du risque de crédit dans le secteur des établissements moins VLJQLȴFDWLIV 3ULQFLSDOHV «YROXWLRQVɋ L’amendement introduit neuf points de données dans le dispositif de déclaration FINREP applicable aux LSI. Ces informations supplémentaires renforceront la qualité des DQDO\VHV H΍HFWX«HV GDQV OH FDGUH GX 65(3 GHV LSI, en particulier pour la revue du risque de crédit et pour la cohérence des évaluations prudentielles au niveau européen. Les annexes IV et V du règlement (UE) 2015/534 VRQW PRGLȴ«HV HQ FRQV«TXHQFH SRXU LQW«JUHU ces nouveaux points de données, tant pour les établissements appliquant les normes IFRS que pour ceux relevant de cadres comptables nationaux. Conformément au principe de proportionnalité, seuls les établissements de plus petite taille – notamment ceux dont le total de bilan est inférieur à 3 milliards d’euros – seront concernés par ce périmètre restreint de données prudentielles. 3RUW«H HW PLVH HQ ĕXYUHɋ Le règlement amendé sera publié au Journal RɝFLHO GH Oȇ8QLRQ HXURS«HQQH GȇLFL ȴQ VHSWHPEUH 2025 et entrera en application à compter du 30 décembre 2025. /HV «WDEOLVVHPHQWV PRLQV VLJQLȴFDWLIV UHOHYDQW du cadre FINREP devront transmettre leurs premiers rapports incluant les nouveaux points de données avec une date de référence de décembre 2025. D’ici la même échéance, la BCE publiera la taxonomie correspondante des données SUXGHQWLHOOHV GH UHSRUWLQJ mɋ6XSHUYLVRU\ )LQDQFLDO 5HSRUWLQJ 'DWD 3RLQWV Ȃ 6)5'3ɋ} DȴQ GH JDUDQWLU OȇXQLIRUPLW« GHV IRUPDWV HW OD comparabilité des informations collectées. 3HUVSHFWLYHVɋ Cette mise à jour du règlement FINREP marque une nouvelle étape vers une supervision plus harmonisée, fondée sur les données et DGDSW«H ¢ OD WDLOOH HW DX SURȴO GH ULVTXH GHV établissements. Elle contribue à renforcer la cohérence du cadre prudentiel européen et la convergence des pratiques de surveillance au sein du MSU. &DGUH GȇDSSOLFDWLRQɋ Trimestre 2 – trimestre 3 2026 – Europe L’ESMA met à jour le format électronique XQLTXH HXURS«HQ (6() SRXU LQW«JUHU OD WD[RQRPLH Ζ)56 Le 11 septembre 2025, l’Autorité européenne GHV PDUFK«V ȴQDQFLHUV (60$ D SXEOL« XQ SURMHW de norme technique de réglementation (RTS) PRGLȴDQW OH UªJOHPHQW G«O«JX« 8( relatif au format électronique unique européen (ESEF). Cette mise à jour intègre la taxonomie Ζ)56 UHȵ«WDQW DLQVL OHV GHUQLªUHV «YROXWLRQV des normes comptables internationales, QRWDPPHQW OHV QRXYHOOHV QRUPHV Ζ)56 mɋ3U«VHQWDWLRQ HW LQIRUPDWLRQV ¢ IRXUQLU GDQV OHV «WDWV ȴQDQFLHUVɋ} HW Ζ)56 mɋ)LOLDOHV VDQV REOLJDWLRQ GH UHQGUH GHV FRPSWHV DX SXEOLFɋ} &RQWH[WH HW REMHFWLIVɋ Le règlement ESEF impose aux émetteurs, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne, GH SXEOLHU OHXUV «WDWV ȴQDQFLHUV FRQVROLG«V DX format électronique iXBRL, en s’appuyant sur la taxonomie IFRS établie par la Fondation IFRS. $ȴQ GȇDVVXUHU OD FRK«UHQFH DYHF OHV PLVHV à jour annuelles de cette taxonomie, l’ESMA révise régulièrement la RTS sur l’ESEF. Cette nouvelle mise à jour garantit l’alignement du cadre européen de reporting électronique avec la version la plus récente de la taxonomie IFRS publiée le 27 mars 2025, tout en préparant la WUDQVLWLRQ YHUV OHV QRXYHOOHV QRUPHV Ζ)56 HW IFRS 19. 3ULQFLSDOHV «YROXWLRQV LQWURGXLWHVɋ /D PLVH ¢ MRXU GH OD 576 VXU Oȇ(6() SU«YRLWɋ • l’intégration simultanée des taxonomies IAS HW Ζ)56 SRXU SHUPHWWUH DX[ «PHWWHXUV d’adopter de manière anticipée la nouvelle QRUPH Ζ)56 TXL UHPSODFHUD Ζ$6 ¢ SDUWLU GX 1er janvier 2027, • l’ajout d’éléments relatifs à IFRS 19, facilitant la QXP«ULVDWLRQ GHV LQIRUPDWLRQV ȴQDQFLªUHV GHV ȴOLDOHV QRQ FRW«HV VDQV LQFLGHQFH GLUHFWH VXU les sociétés cotées, • l’actualisation des annexes techniques (glossaire, marquages obligatoires, VS«FLȴFDWLRQV L;%5/ VFK«PDV GH WD[RQRPLH SRXU UHȵ«WHU OD WD[RQRPLH Ζ)56 HW les évolutions technologiques, notamment OȇDGRSWLRQ GH OD VS«FLȴFDWLRQ &DOFXODWLRQV visant à améliorer la qualité et la cohérence des validations XBRL. &HWWH GRXEOH DUFKLWHFWXUH Ζ$6 Ζ)56 permettra aux émetteurs et aux éditeurs de logiciels de tester la nouvelle structure de présentation et d’étiquetage, avant son application obligatoire. 0LVH HQ ĕXYUH HW FDOHQGULHUɋ L’application de l’amendement sera obligatoire dès le 1er janvier 2026 pour les exercices ouverts, avec une adoption anticipée possible par les rapports 2025, si le texte est approuvé dans les délais. /HV «O«PHQWV GH WD[RQRPLH OL«V ¢ Ζ)56 HW Ζ)56 19 ne pourront cependant être utilisés qu’une fois ces normes formellement homologuées au niveau de l’Union européenne. À ce stade, OȇDSSUREDWLRQ GȇΖ)56 HVW SU«YXH SRXU G«EXW 2026 et celle d’IFRS 19 d’ici mi-2026. Les émetteurs devront utiliser soit la taxonomie ESEF 2024 soit la taxonomie 2025, sans possibilité de combinaison au sein d’un même dépôt ESEF. ‹WDSHV ¢ YHQLUɋ L’ESMA a transmis son projet de RTS à la Commission européenne, qui dispose de trois mois pour l’adopter. Le texte sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil, qui pourront formuler une objection dans un délai équivalent. Parallèlement, l’ESMA prévoit de publier en XQH PLVH ¢ MRXU GX PDQXHO (6() DȴQ d’accompagner les émetteurs dans la mise en œuvre des nouvelles exigences techniques et comptables. Cette évolution s’inscrit dans la continuité GHV H΍RUWV GH Oȇ(60$ YLVDQW ¢ UHQIRUFHU OD comparabilité et la transparence du reporting ȴQDQFLHU QXP«ULTXH DX VHLQ GH Oȇ8QLRQ européenne. &DGUH GȇDSSOLFDWLRQɋ Trimestre 4 2025 – Europe La Commission européenne lance une consultation sur le paquet numérique sur OD VLPSOLȴFDWLRQ Ȃ 'LJLWDO 2PQLEXV Le 16 septembre 2025, la Commission européenne a publié un appel à contributions relatif à l’initiative Digital Omnibus, première composante du paquet numérique sur la VLPSOLȴFDWLRQ 'LJLWDO 3DFNDJH RQ 6LPSOLȴFDWLRQ Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les ajustements envisagés du cadre réglementaire européen en matière GH QXP«ULTXH DȴQ GH U«GXLUH OHV FKDUJHV administratives et améliorer la cohérence des règles applicables aux entreprises et aux autorités publiques. &RQWH[WH HW REMHFWLIVɋ L’initiative s’inscrit dans la stratégie présentée par la Commission dans sa communication mɋ8QH (XURSH SOXV VLPSOH HW SOXV UDSLGHɋ} TXL ȴ[H XQH DPELWLRQ J«Q«UDOH GH UDWLRQDOLVDWLRQ GH l’acquis numérique de l’Union. /H SDTXHW QXP«ULTXH VXU OD VLPSOLȴFDWLRQ constituera la première étape de ce programme, DYHF SRXU REMHFWLI FRQFUHW GH mɋWHVWHU OD UREXVWHVVHɋ} GHV UªJOHV QXP«ULTXHV H[LVWDQWHV HW GȇLGHQWLȴHU OHV DMXVWHPHQWV LPP«GLDWV permettant d’alléger les obligations sans compromettre les objectifs de protection et de sécurité. Le Digital Omnibus préparera un ensemble de propositions législatives (directive et règlement) attendu pour le quatrième trimestre 2025. Un 'LJLWDO )LWQHVV &KHFN VHUD SDU DLOOHXUV ODQF« ultérieurement pour évaluer la cohérence et l’impact cumulé du cadre numérique européen. 3ULQFLSDOHV RULHQWDWLRQV GH OD FRQVXOWDWLRQɋ L’appel à contributions porte sur la VLPSOLȴFDWLRQɋ ȏ GH OȇDFTXLV HQ PDWLªUH GH GRQQ«HVɋ VLPSOLȴFDWLRQ GHV UªJOHV GX 'DWD *RYHUQDQFH Act, du Règlement sur la libre circulation des données non personnelles et de la Directive VXU OHV GRQQ«HV RXYHUWHV DȴQ GH U«GXLUH OD fragmentation et les coûts de conformité, en particulier pour les PME et entreprises de taille intermédiaire, ȏ GH OD U«JOHPHQWDWLRQ VXU OHV FRRNLHV HW OHV WHFKQRORJLHV GH WUD©DJHɋ PRGHUQLVDWLRQ des dispositions de la Directive ePrivacy SRXU U«GXLUH OD mɋIDWLJXH GX FRQVHQWHPHQWɋ} renforcer la clarté juridique et mieux articuler ces règles avec le droit européen de la protection des données, ȏ GH OD F\EHUV«FXULW«ɋ DOOªJHPHQW HW KDUPRQLVDWLRQ GHV REOLJDWLRQV GH QRWLȴFDWLRQ GȇLQFLGHQWV HW GH YLRODWLRQV GH GRQQ«HV DȴQ GH VLPSOLȴHU OHV SURF«GXUHV VDQV GLPLQXHU OH niveau de protection, ȏ GH OȇLQWHOOLJHQFH DUWLȴFLHOOHɋ FODULȴFDWLRQ GH l’application du Règlement sur l’IA (AI Act), notamment pour garantir une mise en œuvre cohérente et prévisible des nouvelles exigences pour les entreprises, ȏ GH OȇLGHQWLW« QXP«ULTXH HXURS«HQQHɋ VLPSOLȴFDWLRQ GHV GLVSRVLWLRQV UHODWLYHV DX[ VHUYLFHV GH FRQȴDQFH HW DX IXWXU SRUWHIHXLOOH d’identité numérique pour les entreprises (EU Business Wallet), dans le respect du principe mɋXQ HQWU« XQ VRUWLɋ} Ces mesures devraient permettre de réduire VLJQLȴFDWLYHPHQW OHV FR½WV GH FRQIRUPLW« WRXW en maintenant les garanties existantes en matière de droits fondamentaux et de sécurité. 3RUW«H HW LPSDFW DWWHQGXɋ L’approche Digital Omnibus a pour ambition d’harmoniser les pratiques entre États membres, HW GȇR΍ULU XQ FDGUH GH FRQIRUPLW« XQLȴ« DX[ acteurs économiques, en particulier dans les secteurs à forte composante numérique. /HV VLPSOLȴFDWLRQV YLVHQW DXVVL ¢ VRXWHQLU OD compétitivité et l’innovation au sein du marché unique, tout en préservant les droits des citoyens. Les réductions de coûts attendues concerneront notamment les prestataires de services de données, les entreprises soumises à des obligations de cybersécurité ou encore les acteurs développant des technologies GȇLQWHOOLJHQFH DUWLȴFLHOOH 3URFKDLQHV «WDSHVɋ La consultation publique restera ouverte jusqu’au 14 octobre 2025 (minuit, heure de Bruxelles). Les contributions reçues seront prises en compte pour l’élaboration des SURSRVLWLRQV O«JLVODWLYHV ȴQDOHV SU«YXHV SRXU adoption au quatrième trimestre 2025. Les parties prenantes concernées — entreprises du numérique, organisations professionnelles, autorités publiques et société civile — sont invitées à soumettre leurs commentaires via la SODWHIRUPH mɋ+DYH <RXU 6D\ɋ} GH OD &RPPLVVLRQ européenne. © 2025 Deloitte Tax & Consulting, SARL