Agefi Luxembourg - février 2026

Février 2026 35 AGEFI Luxembourg Droit / Emploi L a question des consé- quences, en matière de TVA, des ajustements de prix appliqués aux opérations intragroupe dans le cadre des règles de prix de transfert en matière d’impôt sur le revenu a été l’objet d’analyses particuliè- rement intéressantes de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’af- faire « Stellantis Portugal » (C- 603/24). ParCédricTUSSIOTetTomasPAPOUSEK, Partners et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax &Consulting La société Stellantis Portugal est le distri- buteurdesvéhiculesdugroupeéponyme au Portugal. Elle achète ces véhicules auprès des usines du groupe, puis les vend aux concessionnaires. Ces derniers lesrevendentensuiteauxacheteursfinaux et assurent les réparations couvertes par la garantie accordée à ces acheteurs. Pourcesréparations,lesconcessionnaires facturent à Stellantis Portugal les coûts qu’ils supportent, en appliquant la TVA portugaise. Stellantis Portugal refacture ces coûts aux usines du groupe non pas au moyen de facture classique, mais via un mécanisme d’ajustement du prix d’achat des véhicules. Ce mécanisme fonctionne dans les deux sens : il peut conduireàunediminutionouàuneaug- mentationduprixdeventedesvéhicules, selon que les coûts des réparations sont inférieursousupérieursàl’estimationini- tiale. Le prix peut également être ajusté lorsque les coûts d’exploitation de Stellantis Portugal diminuent. Les ajustements sont déterminés périodi- quementetformalisésaumoyendenotes de crédit et dedébit. Cemécanismeviseà garantirqueStellantisPortugaldégageun résultat conforme aux règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés et de prixdetransfertpourlesopérationsintra- groupe, afin que les prix pratiqués entre entitésliéessoient«atarm’slenght»,donc comparablesàceuxquiseraientpratiqués entre personnes indépendantes. Dans ce cadre, Stellantis Portugal a effectué des payements au profit des usines. L’administration portugaise a considéré que ces payements consti- tuaient la rémunération de prestations de services fournies par les usines et que Stellantis Portugal était, à ce titre, redevable de la TVA portugaise sur ces services. Stellantis Portugal a contesté cette analyse devant les juridictions portugaises, lesquelles ont décidé de référer une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE » ou « la Cour »). Ce 15 janvier, Madame Kokott, l’avocat général en charge de cette affaire, a rendu ses conclusions. Tout d’abord, elle examine le cas des ajustements de prix imposés par l’admi- nistration fiscale en matière d’impôt sur le revenu, dans le seul but d’assurer une répartition appropriée des bénéfices entre deux pays. Elle considère que ces ajustements n’emportent aucune consé- quence en matière de TVA. Cette approche semble cohérente dans la mesure où la base imposable en TVA pour les ventes de biens ou les presta- tions services correspond, en principe, à la valeur convenue entre les parties. Il convient toutefois de rappeler que la législation TVA prévoit également un mécanisme d’ajustement du prix convenu entre parties liées lorsque, au moinspour l’uned’elles, ledroit àdéduc- tion de la TVA (1) n’est pas total. Il ne peut donc être excluqu’unajustement imposé par l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenuconduise cetteder- nière à envisager une adaptation corres- pondante en matière de TVA, même si les conditions d’applicationde cesméca- nismes sont distinctes. Par ailleurs, Madame Kokott considère que le cas des ajustements opérés volon- tairement par les parties implique une modification de la base taxable pour la TVA. Ceci n’est pas différent d’un rabais accordé par le vendeur. A cet égard, elle rappelle que, comme indiqué précédemment, le mécanisme d’ajustement mis en place par Stellantis peut également conduire à une augmen- tation du prix de vente des véhicules par les usines à Stellantis Portugal. Elle relève ensuite : « Nous ne parvenons pas vraiment à imaginer qu’elle peut bien être la prestation que fournit un acheteur qui – pour quelque raison que ce soit – paie a posteriori un prix d’achatmoins élevé ouplus élevé. Le Portugal, d’ailleurs, ne l’explique pas non plus précisé- ment dans ses observations. Sachant que, en l’occurrence, le prixd’achat pouvait également augmenter (…), il est encore plus audacieux de considérer qu’une prestation de services autonome est fournie par l’acheteur [Nous soulignons.]. En effet, ce dernier aurait alors, selon la conception défendue par l’administra- tion fiscale portugaise, fourni au vendeur une prestation de services que, suivant cette logique, il aurait en plus lui-même payée. ». Nous avions exprimé lamême interroga- tion dans nos articles relatifs aux conclu- sions de l’avocat général et à la décision de laCour dans l’arrêtArcomet (2) . Pour rappel, cet arrêt concernait un ajus- tement du prix de certains services four- nis par la maison mère, Arcomet Belgique, à safiliale roumaine. Leprixde ces services avait été déterminé sur la base d’une étude en matière de prix de transfert, laquelle avait conclu que, compte tenu des rôles et responsabilités d’Arcomet Belgique et Roumanie, la marge commercialede cettedernièrede- vait se situer entre - 0,71%et + 2,74%de son chiffre d’affaires. Cette méthode pouvait donc conduire à un paiement d’Arcomet Belgique à Arcomet Roumanie lorsque la marge de cette dernière était inférieure à - 0,71 %. L’avocat général dans cette affaire, Monsieur Richard de la Tour, avait estimé qu’une telle situation impliquait l’émission d’une facture par Arcomet Roumanie à l’attention d’Arcomet Belgique. Or, comme nous l’avions relevé, l’emploi du terme« facturer »n’est pasneutre:tantenlangagecourantqu’en TVA, il implique l’existence d’une livrai- son de biens ou, comme dans le cas d’es- pèce, d’une prestation de services. Nous avions aussi envisagé que ces paie- ments (lorsque la marge d’Arcomet sort de la fourchette convenue) puissent être considérés comme un ajustement duprix du service rendupar lamaison-mère, qui supportelapertelorsqu’elleexcèdeuncer- tainseuil,enraisondel’inefficienceduser- vice: à l’image d’une entreprise accordant un rabais à un client déçude la qualité du servicereçu.Inversement,lamaisonmère percevrait les profits jugés excédentaires lorsque le service et particulièrement per- formantàl’instard’unprestatairerecevant un«successfee».LaCourn’avaitpastran- ché cette question dans sa décision, celle- ci ne lui ayant pas été posée directement etsarésolutionn’étantpasnécessairepour statuer sur l’affaire, laquelle portait sur la situation inverse. Ace stade, le lecteur pourrait estimer que tout cela relève surtout de subtilité théo- riques oude contorsions intellectuelles de spécialistes TVA insomniaques. Il n’en est pourtant rien pour les entreprises qui ne disposent pas d’un droit à déduction, ou seulement d’un droit partiel, sur la TVA grevantleurscoûts.Sontnotammentvisés les secteurs financiers, des assurances, de lagestiondefonds,immobilier,etc.,oùles services - qu’ils soient fournis à des tiers ouentresociétésd’unmêmegroupe–sont fréquemment exonérés de TVA. Si l’ajustement devait être considéré commeunservicedistinct,ilseraitenprin- cipe soumis à la TVA, laquelle ne serait pas, ou seulement partiellement, déducti- ble au regarddes activités des entreprises concernées.Enrevanche,si,commelesug- gèreMadameKokott,l’ajustementconsti- tue une simple modification de la base d’impositiond’unserviceexonéré,iln’em- porterait pas de conséquence financière pour son bénéficiaire. Il pourrait toutefois entrainerunemodificationduchiffred’af- faires du prestataire et donc du calcul de sondroit à déductionde la TVA. Il sera, en tout état de cause, nécessaire que la comptabilité et les déclarations TVA des prestataires et preneurs de ser- vices tiennent comptede ces ajustements et les traitent comme tels. En d’autres termes, il n’est pas possible de comptabi- liser ces paiements dans un compte « fourre-tout » sans sepréoccuperde leur traitement fiscal adéquat. La décision de la Cour serait particulière- ment bienvenue pour les entreprises concernées si elle devait suivre l’approche préconisée par madame Kokott dans ses conclusions, dans la mesure où celle-ci apporte des clarifications à ces questions épineuses tout en restant compatible avec lesréalitéséconomiques.Comptetenudes délais habituels de la Cour, il est permis d’espérer que l’arrêt intervienne avant le début des vacances d’été, soit d’ici le 16 juillet de cette année. Ce calendrier laisse un certain temps aux acteurs concernés pour analyser l’impact potentiel de la future décision sur leurs activités, selon que laCour suivraounon les conclusions de l’avocat général. 1) La Cour de justice a abordé ces règles dans la récente affaire Högkullen à laquelle nous avons consacrés deux articles (juin 2025 : TVA : « Quelle est la base taxable pour les services intragroupe ? » ; et septembre 2025 : «décisionsurlabasetaxabledesservicesintragroupe»). 2) Arrêt Arcomet Towercranes STL (C-726/23, 4 sep- tembre 2025) examiné dans les éditions de juillet et décembre2025sousletitrecommun«TVA:Traitement TVAd’un ajustement de prix de transfert ». TVAet prix de transfert : intéressants développements O rganisée par leministère de l’Écono- mie, la Chambre de Commerce du Luxembourg, FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry et IDEA, en coopé- ration avec PwCLuxembourg, l’édition 2026 de la Journée de l’Économie (JEcolux 2026) invite à une réflexion approfondie autour du thème : « Peut-on sauver l’Europe ? La souveraineté est-elle la bonne voie ? L’Europe et le Luxembourg sous pression. » Les inscriptions sont désormais ouvertes pour cet événement qui se tiendra en présentiel à la Chambre de Commerce du Luxembourg le 18 mars 2026. L’Europe à un tournant ? L’incertitude économique, les tensions géopoli- tiques et l’intensification de la concurrence mon- diale exercent une pression sans précédent sur l’Union européenne et ses États membres. Dans ce contexte, le Luxembourg apparaît comme un point central du débat sur l’autonomie, la rési- lience et l’indépendance stratégique. Comment un pays de petite taille mais influent peut-il affirmer sa puissance économique et pré- server sa pertinence sur la scène internationale dans un paysage européen en mutation ? Que si- gnifie la souveraineté dans un monde intercon- necté et souvent instable ? Peut-elle protéger l’Europe des chocs extérieurs ou la stabilité à long terme dépend-elle avant tout de la coopération ? Les réponses à ces questions façonneront non seu- lement l’avenir de l’Europe, mais également le rôle du Luxembourg sur la scène mondiale pour les décennies à venir. Unprogramme de haut niveau Comme chaque année, cet événement réunira des penseurs européens de premier plan, des écono- mistes, des membres du gouvernement luxem- bourgeois, dont Xavier Bettel, Vice-Premier mi- nistre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Coopération, Lex Delles, ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, ainsi que Carlo Thelen, directeur général de la Chambre de Commerce, aux côtés d’intervenants nationaux et internatio- naux de renom. À travers des discours introductifs, des tables rondes et des sessions interactives, les participants bénéficieront d’analyses sur les politiques, stratégies et innovations qui façonneront l’avenir de l’Europe et du Luxembourg. Parmi les intervenants annoncés : - Le Premier ministre Luc Frieden, qui partagera son analyse ; - Guy Verhofstadt, ancien Premier ministre de Bel- gique, qui prononceraune allocution intitulée «Eu- rope in a new age of empires » ; - Jeromin Zettelmeyer, directeur de Bruegel, qui abordera le thème «Europe betweenprotectionism and structural change », mettant en lumière lama- nière dont le continent fait face aux pressions pro- tectionnistes croissantes tout en traversant de profondes transformations structurelles. - Un échange de type « Fireside Chat » réunira ces trois intervenants lors d’une discussion modérée par François Mousel, Managing Partner de PwC Luxembourg. Luxembourg, défense et innovation technologique L’événement comprendra également une table ronde intitulée « Securing tomorrow: Luxem- bourg’s role in defence& tech innovation », modé- rée par Gaston Trauffler, Head of Industrial Policy chez FEDIL. Ce panel rassemblera des représentants du gou- vernement, de l’industrie et du secteur financier, parmi lesquels Xavier Bettel,Anne Calteux, cheffe de la Représentation de la Commission euro- péenne au Luxembourg, Quentin Dupraz, Gene- ral Partner chez Ilavska Vuillermoz Capital, Rolf Strauch, Chief Economist et membre du directoire du European Stability Mechanism (ESM) et du European Financial Stability Facility (EFSF), ainsi que Frank Thomé, membre du conseil d’adminis- tration de LuxDefence et membre du comité exé- cutif du Ceratizit Group. Les intervenants mettront en avant les investisse- ments stratégiques que le Luxembourgdevrait pri- vilégier dans les domaines de la cybersécurité, des technologies spatiales et des technologies à double usage, tout en soulignant le rôle croissant du pays dans le renforcement de la souveraineté euro- péenne et le développement d’écosystèmes d’in- novation robustes. Cette année, la Journée de l' Économie débutera à midi par un déjeuner-déjeuner de 12h00 à 13h30. La conférence se poursuivra avec des interventions de conférenciers invités et des tables rondes tout au long de l'après-midi, de 13h30 à 17h45, et se clôtu- rerapar un cocktail de réseautage de 17h45 à 19h00. La conférence se déroulera en anglais. Comme toujours, l'intégralitédes recettes issues des inscriptions sera reversée à une organisation à but non lucratif, UpFoundation . Les frais d'inscription à la conférence s'élèvent à 70 euros. Inscriptions et informations sur le site officiel : www.jecolux.lu Journée de l’Économie 2026 - 18 mars 2026 Peut-on sauver l’Europe ? #Jelux Register now at: www.jecolux.lu Can we save Europe? Is sovereignty the right path? Europe and Luxembourg under pressure. Luxembourg Chamber of Commerce | Physical event