Agefi Luxembourg - février 2026

Février 2026 33 AGEFI Luxembourg Droit / Emploi L a find’année 2025marque une étape importante dans le soutien institu- tionnel à l’écosystème des start-ups auLuxembourg. En introduisant un cré- dit d’impôt spécifiquement destiné aux investissements, réalisés par des per- sonnes physiques dans de jeunes entre- prises innovantes, le législateur entend renforcer l’accès au capi- tal, diversifier les actionnariats et stimuler l’innovation. Le dis- positif, applicable à partir de l’exercice 2026, s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques nationales desti- nées à accompagner la crois- sance des start-ups et des scale-ups auLuxembourg. La loi du 19 décembre 2025 portant modification de laloimodifiéedu4décembre1967concernantl’impôt sur le revenu introduit un crédit d’impôt dédié aux investissementsréaliséspardespersonnesphysiques dans de jeunes entreprises innovantes (les start-ups). Lelégislateuraainsiérigé,àcompterdel’annéed’im- position 2026, unmécanisme ciblédestiné àfluidifier le financement en fonds propres des start-ups, à di- versifierleurbased’actionnairesetàrenforcerlacom- pétitivité de l’écosystème luxembourgeois. Cette orientations’inscritdansladéclinaisonopérationnelle delafeuillederoutenationale« FromSeedtoScale » et des annonces gouvernementales 2025 relatives au soutien accru aux start-ups et scale-ups (ministère de l’Économie, Stratégie nationale 2025). La loi prévoit, sur demande, un crédit d’impôt pour les contribuables personnes physiques résidentes, ainsi que pour les non-résidents imposables au Luxembourg. Le droit au crédit est subordonné à la souscription en numéraire de parts ou d’actions nominatives nouvelles, soit lors de la constitution de la société, soit à l’occasion d’une augmentation de capital. Les titres doivent être libérés intégralement auplus tard à lafinde l’annéed’impositionde l’acquisitionet dé- tenus directement par l’investisseur. La détention indirecte via une entité fiscalement transparente est également admise, àdueproportionde l’actif net in- vesti. L’ensemble de ces conditions vise à s’assurer que le crédit bénéficie à des apports frais, effective- ment risqués et durables, mobilisés au service de l’activité économique de l’entité bénéficiaire. La qualificationde start-up répondàdes critères cu- mulatifs stricts pensés pour orienter l’avantage vers des entreprises réellement innovantes. L’entité doit être pleinement imposable, constituée sous forme de société de capitaux ou coopérative, établie depuis moinsdecinqannéesàlafindel’exercicederéférence, employant moins de cinquante salariés et présentant untotaldebilanouunchiffred’affairesn’excédantpas 10millions d’euros. Lorsque la société appartient à un groupe, les seuils d’effectif et de taille sont appréciés au niveau du groupe, tandis que la condition d’ancienneté s’ap- pliqueàl’ensembledesentitésdugroupe,letoutsous certificationd’unréviseurd’entreprisesagrééoud’un expert-comptable. En outre, l’activité doit être qualifiée d’innovante : l’entité doit, sur une période de temps déterminée, compter au moins deux personnes en équivalent tempspleinetjustifierdedépensesderechercheetdé- veloppementreprésentantauminimumquinzepour centdesdépensesdefonctionnement,seuildontlavé- rification est également certifiée. La loi prévoit enfin unensembled’exclusions,notammentlessociétésco- tées, les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR), les structures issues d’opérations de fusion ou scission, les entités ayant distribué des dividendes ou procédé à des réductions de capital nonmotivées par des pertes, ainsi que les entreprises endifficulté. S’agissant de l’investisseur, la loi retient des exigences de continuité et d’indépendance économique. Le contribuable doit s’engager à conserver les titres pen- dant une période ininterrompue d’au moins troisanscomptésàpartirdelafindel’année d’impositionpourlaquellelecréditd’impôt est demandé. Il ne peut, pour la même année, entretenir de lien de subordination au sens du Code du travail avec l’entité fi- nancée ni être qualifié de fondateur au sens de la loi du 10 août 1915 concernant les so- ciétés commerciales. Cetriptyque(duréededétention, absence de subordination, ab- sence de qualité de fondateur) vise àdistinguer l’investissement externe de type « business angel » d’une relation d’emploi oud’unapport fondateur, et àévi- ter les schémas circulaires suscepti- bles de détourner l’esprit du régime. Ces orientations ont été alignées, dès l’origine, sur l’objectif de mobiliser un capital patient, tel que documenté par les analyses sectorielles publiées en 2025. La détermination du crédit obéit à des règles quanti- tatives précises. La base éligible correspond aumon- tant total investi dans le capital social, prime d’émission comprise, à l’exclusion des apports en ca- pitauxpropresnonrémunéréspardestitres.Lecrédit estdemandéautitredel’annéed’impositionaucours delaquellelalibérationintégraledestitresestinterve- nue. Un seuil minimum d’investissement de 10 000 euros par entité et par année s’applique, de même qu’une borne de concentration : toute fraction d’un investissement conduisant l’investisseur au-delà de 30 %du capital libéré est exclue. Enoutre, l’éligibilitédes apports est plafonnée auni- veau de la société bénéficiaire à 1,5 million d’euros d’investissements cumulés ouvrant droit au régime depuis sa constitution ; les libérations postérieures au franchissement de ce seuil ne sont pas prises en compte pour le crédit. Le taux du crédit est fixé à 20 % de la base éligible ainsi déterminée, avec un plafond annuel de 100 000 euros par contribuable. Lecréditn’estpasrestituablemaisl’excédentnonim- puté sur l’impôt dûpeut être reporté sur l’année sui- vante. Enfin, le bénéfice du régime est attaché à une imposition par voie d’assiette, le cas échéant à la de- mande du contribuable, avec une obligation décla- rative maintenue sur les trois exercices suivant la demande afin de permettre la vérification de la pé- riodeminimale de détention. Au-delàdelamécaniquefiscale,l’intérêtéconomique pour les entreprises bénéficiaires est immédiat. En rendant plus attractifs les apports en fonds propres pourlesinvestisseursindividuels,lelégislateurabaisse le coût relatif du capital externe et facilite la constitu- tionde tours de table plus diversifiés. Cette incitation renforce la capacité des start-ups à financer des pro- grammes de recherche et développement (R&D), à accélérerlamisesurlemarchédeproduitsouservices innovants et à soutenir une trajectoire de croissance plus robuste, dans un environnement financier où l’accès au capital-risque demeure concurrentiel. Les objectifsaffichésparlegouvernement—mobiliserun capitalpatient,attirerdesbusinessangelsetconsolider la base de fonds propres des jeunes pousses— trou- vent ici une traduction normative immédiatement opérationnelle à compter de l’exercice 2026. Ce nouveau crédit d’impôt s’articule, par ailleurs, avec le crédit d’impôt à l’investissement enmatière dedigitalisation introduit en2024, offrant aux socié- tés éligibles une combinaison potentiellement ver- tueuse : d’une part, attirer des capitaux externes grâce au crédit d’impôt start-up et, d’autre part, op- timiser le coût des projets technologiques straté- giques via le mécanisme de digitalisation. Cette complémentarité, régulièrement soulignée, contri- bue à améliorer la compétitivité-coût des investisse- ments intangibles et à sécuriser des trajectoires de transformation à forte intensité R&D. En définitive, la loi du 19 décembre 2025 confère au Luxembourg un outil efficace, aligné sur les meil- leures pratiques européennes, pour canaliser l’épargne privée vers des projets entrepreneuriaux innovants. Les acteurs concernés—start-ups, busi- ness angels, family offices et établissements finan- ciers accompagnant ces opérations—ont un intérêt certain à intégrer ce cadre dans leurs processus de levée de fonds et de structuration, tout en veillant à la production des attestations requises et au respect des contraintes de détention. Àcourt terme, l’effica- cité du dispositif dépendra de la capacité des émet- teurs à documenter l’éligibilité (notamment le seuil de 15 %de dépenses de R&D) et à articuler dema- nière cohérente le crédit d’impôt avec d’autres ins- truments de soutien à l’investissement. À moyen terme, l’impact attendu se mesurera à l’aune du nombred’opérations éligibles clôturées et de lapro- gression des fonds propres des jeunes entreprises sur le territoire. ChristianSCHLESSER, EYLuxembourgPartner,HeadofTAX NicolasVOLFART, EYLuxembourgSeniorManager, InternationalTaxandTransactionServices(ITTS) Crédit d’impôt start-up Un levier fiscal stratégique au service du financement de l’innovation L a sociétéGPSS, avec sonpro- jet Echo-Wave de production d’hydrogène vert, est la pre- mière à bénéficier de ce fonds européen auLuxembourg. Unnou- vel appel à projets est en cours et Luxinnovation accompagne les entreprises dans le déploiement de technologies vertes et innovantes. Depuis 2020, le fonds pour l’innovation représente l’un des plus grands pro- grammes de financement au monde pour le déploiement de technologies vertes et innovantes. Lancé par la Commissioneuropéenne,ilestdotéd’un budget de 40 milliards d’euros pour la période 2020-2030. Il s’agit d’un instru- ment financier important conçu pour soutenirdesprojetsinnovantsquicontri- buent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à faire progresser la tran- sition de l’Europe vers une économie à faibles émissions de carbone. Une entreprise luxembourgeoise, GPSS (Green Power Storage Solutions), a reçu un financement européen de près de 13 millions d’euros pour son projet Echo- Wave qui consiste dans le développe- mentetlamiseenœuvred’unparccom- poséd’une éolienne, d’une surfacede5,5 hectarespourunecentralesolaireagricole et de 2.500 m 2 de surface de production pour de l’hydrogène renouvelable. Une quantité attendue de 2.900 tonnes d’hydrogène renouvelable est prévue d’être produite durant les 10 premières années d’exploitation. Le volume annuel deproductiond’hydrogènerenouvelable correspondàplusde60%delademande actuelle d’hydrogène duLuxembourg. Un soutien à chaque étape GPSS a bénéficié, tout au long de son parcours, du soutiende Luxinnovation. « Dès nos premiers pas en 2021, dans une période très précoce du finance- ment de notre entreprise, nous avons déjà sollicité l’agence pour étudier la fai- sabilité et développer notre concept de centrale solaire agricole qui soit adapté aupaysage luxembourgeois,mais aussi à la stratégie et à l’ensembledes objectifs des agriculteurs », explique Philipp Fisch, directeur technique chez GPSS. Ce n’est que plus tard, dans les discus- sions, que l’opportunité d’un finance- ment européen est apparue. Au détour des travaux réalisé par une task force nationale sur la question de l’hydro- gène, il est apparu d’autres possibilités concrètes de co-financement via le fonds pour l’innovation. « Compte tenu de lamaturité que nous avions déjà acquise en l’espace de deux ans, nous étions légitimes pour se posi- tionner sur ce fonds », se souvient M. Fisch. « Nous savions très bien, à ce moment-là, où nous souhaitions déve- loppernotreprojet(àKehlen,ndlr),quels étaient les actifs nous voulionsmettre en place, comment nous voulions techni- quement installer et faire fonctionner l’usine, ce que nous allions développer et ce que nous devions développer. » L’accompagnement de Luxinnovation s’est concrétisé, en premier lieu, par une analyse approfondie du cahier des charges du fonds de l’innovation, et des différentes obligations administratives liéesàlasoumissionduprojet.«Àchaque étape de la candidature, nous faisions le point et entamions l’étape suivante, en nous appuyant sur les conseils et les retours des équipes de Luxinnovation ». Entre décembre 2023 et avril 2024, date dudépôtdudossier,lesséancesontdonc été intensives. « Même sans avoir la garantie que notre projet serait retenu, nous avons considéré tout ce processus commeun investissement. Il nous aper- misdebiennouspositionnerdevantl’exi- gence dematurité opérationnelle, finan- cièreettechniquedontnousdevionsfaire preuve. Cela nous a évidemment servi aussi pour d’autres demandes ulté- rieures, notamment sur le plan national. Lesdeuxfinancementsobtenussont,par ailleurs, parfaitement complémentaires. Si le fonds pour l’innovation couvre les dépenses d’investissement et les coûts éligiblespourtroisannées,lasubvention nationale que nous avons reçu concerne les dépenses opérationnelles sur une période de 10 ans. » Appel en cours jusqu’au 26 avril Le projet est aujourd’hui dans la phase declôturefinancièreetdefinalisationdes contrats avec tous les fournisseurs et les prestataires, ainsi que la préparationdes différents permis (environnemental, construction, exploitation). La mise en service du site de production d’hydro- gène vert est attendue pour fin 2027. Début décembre, de nouveaux appels à projets et à enchères ont été lancé, desti- nés à tout typed’entreprise. L’enveloppe budgétairedédiée au total est de 5,2mil- liards d’euros, en soutien de projets affi- chant des dépenses d’investissement (capex) d’un minimum de 2,5 millions d’euros. Cela concerne tout autant des solutions d’énergie renouvelable et de stockage d’énergie, de capture, d’utilisa- tion et du stockage du carbone, lamobi- lité propre oui encore les bâtiments à émissions nettes zéro. La date limite de soumission est le 26 avril 2026. Entantquepointdecontactnationalpour le Fonds d’Innovation, Luxinnovation propose des conseils en phase initiale et une assistance continue tout au long du développementdespropositions.Lepro- jet Echo-Wave représente, en la matière, uncasd’école.«D’abord,nousavonstenu des réunions initiales avec GPSS avant même le lancement de l’appel et nous avons conseillé sur lamanièrededémar- rer », explique Sanna Alaranta, Senior Advisor-EuropeanR&DandInnovation Support chez Luxinnovation. « Nous avons ensuite soutenu en trou- vant des réponses tout au long du pro- cessus de candidature et pendant la pré- parationdel’accorddesubvention.Enfin, avantlasoumission,nousavonsexaminé le projet de proposition, incluant la des- criptiontechniqueetl’étudedefaisabilité. CetteparticipationréussieauFondsd’in- novation très compétitif représente une réalisation exceptionnelle pour le Luxembourg et laGrandeRégion. » Retrouvezchaquemois,dansAGEFILuxembourg, uneactualitédansledomainedel’innovationpro- poséeparLuxinnovation. Fonds pour l’innovation : un accompagnement sur-mesure Innovation Le projet de parc énergétique Echo-Wave de Kehlen a reçu 13millions d’euros du Fonds européen pour l’innovation (Photo:GPSS)