Agefi Luxembourg - novembre 2026

AGEFI Luxembourg 18 Novembre 2026 Assurances Par Inge De WOLF, associée et dirigeante agréée de l’activité PSA de Périclès Luxembourg M obiliser une expertise externe peut aider un assureur à ren­ forcer ses contrôles, à conduire une remédiationou à assurer une conti­ nuité pendant une transition. Au Luxembourg, le statut de profession­ nel du secteur de l’assurance (ob­ tenupar Périclès Luxembourg) encadre certaines de ces interven­ tions. Son intérêt se comprend à travers une question : comment bénéficier de compétences supplé­ mentaires tout engardant lamaîtrise de sa gouvernance ? Lessituationssontconnues:ledépartduresponsable d’unefonctionclé,àremplacerletempsd’unrecrute­ ment ; une remédiationdemandée après une inspec­ tionparuneautoritédecontrôle;unerevuequiexige uneexpertiseabsentedel’équipe.Lecalendrierrégle­ mentaire en ajoute d’autres. La transpositionde la ré­ vision de Solvabilité II, attendue fin janvier 2027, permettraauxpetitesentreprisesdecumulercertaines fonctionsclés,maispasl’auditinterne,etrenforcerala surveillance des activités transfrontalières. Pour les assureurs luxembourgeois exerçant sur plu­ sieursmarchés, cette organisation doit également re­ lier les exigences des pays de commercialisation aux décisions prises au siège. L’expertise externe peut fa­ ciliter ce travail, à condition que son intervention soit intégrée à un dispositif dont les dirigeants compren­ nent le fonctionnement et les limites. Qualifier les services avant de choisir le prestataire La loimodifiéedu7décembre 2015 sur le secteurdes assurances(LSA)prévoitplusieurscatégoriesdepro­ fessionnelsdusecteurde l’assurance, lesPSA. Sonar­ ticle 269 vise les « prestataires agréés de ser­ vicesliésàlagouvernanced’entreprisesd’as­ surance et de réassurance », dont l’activité habituelleconsisteàfournirauxassureurset réassureurs des services liés aux fonctions d’auditinterne,deconformitéetdegestion des risques. Pour savoir si une interventionre­ lève de ce régime, il faut regarder ce que leprestataire fera concrè­ tement, et non l’intitulé de la mission. Une prestation de conseil auprès d’un assureur ne relève pas automatiquement de lacatégorie«PSA».Inversement, l’intitulé«assistance»ou«renfort» ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Il faut examiner les tâches confiées et lamanière dont elles seront exécutées. Cette qualification permet de vérifier l’adéquation entrelesprestationsattenduesparl’assureuretlesau­ torisationsduprestataire.Elledoitaussiprécisersil’in­ terventionconstitueunesoustraitanceet,danscecas, quelles obligations s’appliquent à l’assureur. Le statut du prestataire et le régime de la mission appellent donc deux analyses complémentaires. La confidentialité comme conditiondu travail utile Évaluer un dispositif de conformité ou comprendre une anomalie peut nécessiter de consulter des dos­ siers individuels. Laquestionde l’accès aux informa­ tionsdoitêtretraitéedèslapréparationdelamission. Elle conditionne la profondeur des travaux et leur utilité pour l’entreprise. L’article300delaLSAorganiselesecretprofessionnel danslesecteurdesassurancesetsesexceptions.Dans le cadre d’un contrat de services, un assureur peut communiquer des informations couvertes par le se­ cret à un prestataire établi au Luxembourg, lui­ mêmeplacésouslasurveillanceduCAA,delaCSSF ou de la BCE et tenu à un secret pénalement sanc­ tionné. Pour les autresprestataires, la loi exigeque le preneur d’assurance ait accepté la soustraitance, le type d’informations transmises et le pays d’établis­ sement duprestataire. Cette distinction a des consé­ quences pratiques lorsque la mission suppose d’accéder à des dossiers de clients. Danstouslescas,l’accèsdoitresterproportionnéaux besoins de l’intervention : quelles données sont né­ cessaires,quipeutlesconsulteretdansquelenviron­ nement ? Le cadre du secret professionnel doit être articulé avec les obligations de protection des don­ nées personnelles. L’organisation des accès fait ainsi partie de la qualité de la prestation. Préserver la capacité de pilotage de l’assureur Lorsqu’un assureur soustraite des fonctions ou des activités, il enconserve l’entière responsabilité : c’est le principeposéparSolvabilitéIIetreprisàl’article81de la LSA. Au Luxembourg, la soustraitance de l’audit interne, de la conformité ou de la fonction actuarielle doit en outre être notifiée préalablement au CAA, commecelledesactivitéscritiquesouimportantes.La lettre circulaire 22/16 du CAA, telle quemodifiée, en précise lesmodalités. L’agrément du prestataire ne remplace donc ni l’éva­ luationdesescompétencesetdesesmoyens,nil’ana­ lysedesrisquesdelamission.Lecontrat,lesmodalités de suivi et les conditions de sortie doivent permettre à l’entreprise de comprendre les travaux, d’en appré­ cier la qualité et d’agir en cas de difficulté. La capacité interne à discuter les constats reste déter­ minante. Un reporting abondant apporte peu si per­ sonne ne peut en apprécier la portée ou prendre les décisions nécessaires. Il est utile de définir dès le dé­ partuninterlocuteurresponsable,lessujetsàremonter et lesmodalités de validationdes travaux. La répartition desmissions doit également préserver l’indépendance des fonctions de contrôle. Unpresta­ taire qui a conçuundispositif ne peut pas endevenir ensuite l’évaluateur indépendant : il auditerait son propre travail. Pour l’audit interne, la réglementation européenne exige expressément objectivité et indé­ pendance.Lesrôlesdoiventdoncêtrefixésavantl’in­ tervention, puis réexaminés si sonpérimètre évolue. Des résultats qui restent utilisables après lamission L’apportd’unprestatairesemesureaussiàcequel’en­ treprisepeut continuer à faire après sondépart. Dans un programme de contrôles, cela suppose une mé­ thode compréhensible, des résultats documentés et un suivi attribué à des responsables identifiés. Dans une remédiation, il faut pouvoir relier les actions à la cause duproblème et vérifier leur efficacité. Prenons un assureur luxembourgeois qui commer­ cialise ses contrats en libre prestation de services dans plusieurs pays. Une revue révèle qu’une obli­ gation propre à l’un de ces marchés, par exemple une déclaration fiscale ou une information due au client, n’a pas été correctement remplie dans plu­ sieurs dossiers. Corriger les dossiers concernés est une première ré­ ponse.Comprendrel’origineduproblèmepermetde traiter le risque de récurrence : l’obligation étaitelle confiée à un distributeur ou à un représentant local sans suivi au siège ? Une évolution de la règle locale n’atellepasétérépercutéedanslesprocédures?L’ac­ compagnementprendsavaleurlorsqu’ilaidel’entre­ prise à faire ce lien et à adapter son fonctionnement. LecadrePSApeutainsifaciliterl’accèsàuneexpertise spécialisée et la continuité de certaines activités de gouvernance. Son utilité dépend toutefois de l’inté­ grationdel’interventiondansl’organisationdel’assu­ reur:unpérimètreprécis,desinformationsprotégées et une supervision effective. Laquestiondupilotagecomptedoncautantquecelle desressourcesapportées:l’assureurdoitresterenme­ sure de comprendre ce qui est fait, d’en apprécier les effets et d’engarder lamaîtrise dans le temps. Les PSAde gouvernance au service des assureurs luxembourgeois A ltilia a remporté, le 27 oc­ tobre 2026 à Luxexpo The Box, la 7 e édition de l’ACA Innovation Award, organi­ sée autour du thème « FromData to Decision: Trusted AI for Insu­ rance ». Son projet d’intelligence artificielle agentique a été distin­ gué pour sa réponse aux besoins opérationnels des assureurs et réassureurs luxembourgeois. Le prix a été remis par Gilles Roth, ministre des Finances, devant plus d’une centaine de profes­ sionnels du secteur. La startup a présenté un système d’ex­ ploitation souverainpour l’IAagentique, appliqué à l’automatisation d’un proces­ sus d’assurance. Le jury a retenu l’équilibre entre automa­ tisationetsupervisionhumaine,ainsique lapriseencomptedescontraintesluxem­ bourgeoises, notamment le secret profes­ sionneletl’auditabilitédestraitements.La possibilité d’un déploiement à court termeauprèsd’unassureuroud’unréas­ sureur a également été prise en compte. Contrairement aux concours classiques fondés sur des présentations commer­ ciales, l’ACA Innovation Award privilé­ gie la mise en pratique. Les six finalistes ont travaillé sur unemission inspirée des réalités d’une compagnie d’assurance ou de réassurance au Luxembourg. Les équipes associaient startups, assu­ reurs et réassureurs membres de l’ACA, ainsi que des experts juridiques, techno­ logiques et du conseil. Deux priorités ont émergé : automatiser les processus tout en conservant le contrôle humain et rendre la conformité réglementaire plus opérationnelle. Dans un secteur soumis notamment au RGPD, à DORA et à l’AI Act, les assu­ reurs recherchent des outils d’IAfiables, explicables et auditables, capables de s’intégrer à leursworkflows et de signa­ ler les situations nécessitant l’interven­ tion d’un expert. Les six startups sélectionnées étaient Al­ tilia, DEVANA, FigenAI, Interloom, Ka­ lipso et MarvelX. Elles ont apporté des compétences en IAagentique, traitement documentaire, automatisationdeswork­ flows, souveraineté technologique, intel­ ligence réglementaire et gestion des sinistres. Le sourcing a été réalisé avec Plug and Play et la LHoFT. Depuis sa création en 2020, près de 40 startups ont participé à l’événement. Selon l’ACA, tous les lauréats des deux dernières éditions ont engagé des colla­ borations concrètes avec sesmembres. Le partenariat entre LEGALFLY, lauréat en 2024, etWealins enconstitueunexemple. « L’innovation est utile lorsqu’elle ré­ pond à unbesoin réel et qu’elle peut être adoptée dans les conditions propres à notre secteur », a souligné Nicolas Lim­ bourg, président de l’ACA. Il estime que le concours favorise le dialogue entre startups et professionnels afin de trans­ former les promesses technologiques en solutions adaptées au marché luxem­ bourgeois. MarieHélène Massard, viceprésidente de l’ACA et sponsor du groupe de tra­ vail Innovation, a également insisté sur le défi de l’industrialisation de l’intelli­ gence artificielle. Selon elle, les progrès reposent sur la collaboration entre star­ tups, équipes opérationnelles et experts, afinde distinguer les effets demode des évolutions durables et demettre la tech­ nologie au service des clients et de la place financière. L’édition 2026 a bénéficié du soutien de sponsors issus de l’assurance, du conseil et de la technologie. Le jury réunissait notamment des repré­ sentants de Baloise, LALUXAssurances, Monument Assurance Luxembourg, PwCLuxembourg, SOGELIFE, SOPIAD etWEALINS – Groupe Foyer. Altilia remporte l’ACAInnovationAward 2026 ©ACA L es agences de notationMor­ ningstarDBRS et FitchRa­ tings ont confirmé, le 23 octobre, la note souveraine «AAA» duLuxembourg, assortie d’une perspective stable. Cette décision confirme la solidité financière du GrandDuché et complète les éva­ luations positives de S&PGlobal Ratings,Moody’s et ScopeRatings. Les deux agences mettent en avant la robustesse des fondamentaux écono­ miques du pays, la bonne situation de ses finances publiques, la stabilité poli­ tique et l’efficacité de ses institutions. Elles soulignent également la prospérité de l’économie luxembourgeoise, soute­ nue par son secteur financier.Malgré un environnement économique internatio­ nal difficile, la situation budgétaire du Luxembourg demeure plus favorable que celle de la majorité des pays de la zone euro. Plusieurs facteurs pourraient toutefois peser sur les finances publiques : l’aug­ mentation des dépenses sociales, la hausse des intérêts de la dette et les investissements dans les infrastructures, le logement, la défense et la transition énergétique. L’économie luxembourgeoise devrait continuer à progresser à un rythme ré­ gulier, avec le soutiend’un secteur finan­ cier résilient. Les perspectives restent néanmoins exposées aux tensions géo­ politiques et à la volatilité des marchés internationaux, susceptibles d’affecter la conjoncture et les recettes publiques. Lemaintiendu «AAA» dépendra aussi de la capacité du pays à préserver ses équilibres budgétaires. Premières confirmations depuis la pré­ sentationdu budget de l’État pour 2027, ces évaluations témoignent, selon le ministère des Finances, de la pertinence de l’orientation budgétaire du gouver­ nement, qui doit concilier priorités publiques et maîtrise des dépenses. La notation « AAA » correspond au niveau de solvabilité le plus élevé et tra­ duit la capacité d’un État à honorer ses engagements financiers. Une perspective stable signifie qu’aucun changement de notation n’est anticipé à court terme. Ce maintien contribue à préserver la crédibilité financière du Luxembourg auprès des investisseurs. Source : ministère des Finances Le Luxembourg conserve son tripleA ©VilledeLuxembourg

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