Agefi Luxembourg - novembre 2026

AGEFI Luxembourg 14 Novembre 2026 Économie & Banques Cadred’application: 1 er octobre2026Europe L’AMLApublie son rapport final sur les projets de normes techniques de régle­ mentation relatifs aux mesures de vigi­ lance à l’égard de la clientèle au titre de l’article28(1)durèglement(UE)2024/1624 Le1 er octobre2026,l’Autoritédeluttecontre leblanchimentdecapitauxetlefinancement du terrorisme (AMLA) a dévoilé son rap­ port final sur les projets de normes tech­ niques de réglementation (NTR). Le document précise les informations et exi­ gences nécessaires à l’application des me­ sures de vigilance à l’égard de la clientèle (CustomerDueDiligence, CDD) au titrede l’article 28(1) du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR).CesprojetsdeNTRserontsoumis à la Commission européenne pour adop­ tion,avantpublicationauJournalofficielde l’Union européenne. Contexte et objectifs Dans le cadre du paquet législatif LBC/FT adopté en avril 2024, l’AMLRintroduit des règlesdirectementapplicablesharmonisant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle dans l’ensemble des États mem­ bres. L’article 28(1) mandate l’AMLApour développerdesNTR;ilpréciselesinforma­ tionsàcollecterdanslecadredelavigilance standard, simplifiée et renforcée. Précé­ demmentenmars2024,laCommissioneu­ ropéenne avait confié à l’ABE la préparation de ces NTR via une demande d’avis. L’ABEa remis sa réponse le 30 octo­ bre2025,repriseparl’AMLApourfinaliser ses travaux. Une consultation publique menéeentrele9févrieretle8mai2026are­ cueilli 325 réponses d’entités assujetties et d’associationsprofessionnellesdessecteurs financier et non financier. Approche retenue et principalesmesures L’AMLA a opté pour une approche hori­ zontale,consistantàétabliruncadreunique etflexibleapplicableàl’ensembledesentités assujetties des secteurs financier et non fi­ nancier,complétédedispositionssectorielles ciblées uniquement si elles s’avèrent néces­ saires. Cette démarche a prévalue aux dé­ pens d’une approche sectorielle distincte, mais susceptible de fragmenter le cadre ré­ glementaire et de compromettre l’objectif d’harmonisationpoursuivi par l’AMLR. LesprojetsdeNTRcouvrentl’ensembledes composantesdelaCDD.Enmatièred’iden­ tification et de vérification, ils précisent les informations à collecter sur les personnes physiquesetmorales,lesmodalitésdevéri­ ficationdel’identitéycomprisparvoieélec­ troniqueetàdistance,lessourcesd’informa­ tion fiables et indépendantes, ainsi que les exigences applicables aux bénéficiaires ef­ fectifs et aux structures de contrôle com­ plexes. Pour les mesures de vigilance simplifiée, les NTR fixent les informations minimales requises en situation de risque faible, sans imposer d’exemptions automa­ tiques par secteur ou catégorie de produit. Pour lesmesures de vigilance renforcée, les NTRprécisentlesinformationssupplémen­ taires à collecter sur le client, la nature de la relationd’affaires,l’originedesfondsetlaco­ hérence des transactions, dans une logique proportionnée aux risques identifiés. Les NTRprécisent également les obligations de criblage pour les sanctions financières ci­ blées,lesfacteursderisqueassociésauxins­ trumentsdemonnaieélectroniquepouvant bénéficier d’exemptions, ainsi que les attri­ buts des moyens d’identification électro­ nique et des services de confiance qualifiés. Suite à la consultation publique, l’AMLAa introduit plusieurs amendements ciblés vi­ sant à renforcer la clarté juridique, à réduire le caractère prescriptif de certaines disposi­ tions et à garantir l’applicabilité des NTR à l’ensembledesentitésassujetties.L’article1 er a en particulier été renforcé pour souligner l’applicationproportionnéeetfondéesurles risques des NTR. De même, la possibilité pour les entités assujetties d’utiliser des contrôles manuels en lieu et place d’outils automatisés a été clarifiée, sous réserve que ces contrôles demeurent efficaces. Entrée envigueur et application Le règlement délégué entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’appliquerasixmoisaprèscettedate,àl’ex­ ceptiondesentitésassujettiesviséesàl’article 3, points (3)(n) et (o), de l’AMLR, dont l’ap­ plication est reportée au 10 juillet 2029. Cadre d’application : 7 décembre 2026 Europe L’ESMA publie ses orientations révi­ sées relatives auxprocédures standardi­ sées et protocolesdemessagerieutilisés entre les entreprisesd’investissement et leurs clients professionnels dans le cadre du CSDR Le 16 octobre 2026, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a dévoilé son rapport final présentant laversion révi­ séedesorientationsrelativesauxprocédures standardisées et protocoles de messagerie devantêtreutilisésentrelesentreprisesd’in­ vestissement et leurs clients professionnels, au titre de l’article 6(2) du règlement CSDR (règlement(UE)n°909/2014).Cetterévision fait suite aux modifications apportées aux articles 2 et 3 du règlement délégué (UE) 2018/1229surladisciplinederèglementpar lerèglementdélégué(UE)2026/1536adopté le 6 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 14 octobre 2026. Elle s’inscrit dans le cadre de la préparation aupassageaucyclederèglementT+1prévu pour le 11 octobre 2027. Cette révisionmo­ difiedemanière ciblée les orientationsde la version initiale d’octobre 2019. Contexte et objectifs L’article 6(2) du CSDR impose aux entre­ prises d’investissement d’établir des dispo­ sitifs avec leurs clients professionnels, afin de garantir la communication en temps utilesdesallocationsetdesconfirmationsde règlement. En vertu du nouveau cadre ré­ glementaire, ces informations devront être échangées plus tôt qu’auparavant, via des méthodesdecommunicationélectroniques standardisées et lisibles par machine, et selondesprocéduresetnormesdecommu­ nication ouvertes à l’échelle internationale. L’ESMAarecueillilesobservationsdespar­ tiesprenantespréalablementàlafinalisation desorientationsrévisées,lorsd’uneconsul­ tation publique menée de fin mai à début juillet 2026. Principales modifications apportées aux orientations Pourladocumentationdesdispositifsentre entreprises d’investissement et clients pro­ fessionnels,cesdispositifspourrontêtrefor­ malisés sous toute forme juridiquement contraignante, sans imposer de format contractuel spécifique ni de renégociation systématique des accords existants. En termes de procédures de communica­ tion et de protocoles de messagerie, les en­ treprises d’investissement et leurs clients professionnelsdevrontdésormaisconvenir des méthodes de communication électro­ niquesstandardisées(enpratiquecourante), ets’accordersurlesprocéduresetnormesde communicationouvertesàl’échelleinterna­ tionale, conformément à l’article 2(1)(34) du CSDR.Lescourrielsetinterfacesgraphiques (GUI) sont cités à titre d’exemples non exhaustifsdeméthodesconformes;sousré­ serve que le contenu des allocations et confirmationssoitstructurédansunformat lisible parmachine. Pour les clients professionnels réalisant un volume élevé de transactions, l’ESMA re­ commande de recourir à des solutions au­ tomatisées plutôt qu’à des interfaces impliquantunesaisiemanuelle.Précédem­ mentautorisée,lacommunicationoraledes allocations et confirmations est supprimée. En cas d’indisponibilité technique tempo­ raire oud’interruptionde service, les entre­ prises d’investissement et leurs clients pro­ fessionnels peuvent convenir d’utiliser des moyens de communication alternatifs (courrier, télécopie, autres moyens électro­ niques non lisibles par machine, voire des appels téléphoniques enregistrés), confor­ mément aux exigences de MiFID II. Enfin, les normes de messagerie internes ou do­ mestiques ne sont plus admises ; seules les normes internationales ouvertes conformé­ ment à la définition de l’article 2(1)(34) du CSDRsont désormais acceptées. Date d’application Les orientations révisées s’appliquent à compterdu7décembre2026,enalignement avec la date d’entrée en applicationdes dis­ positionspertinentesdurèglementdélégué (UE) 2026/1536 sur la discipline de règle­ ment.Aprèstraductiondansl’ensembledes langues officielles de l’Union européenne, elles seront publiées sur le site de l’ESMA. Les orientations initiales correspondantes seront abrogées dès l’entrée en application des orientations révisées. Cadre d’application : 5 octobre 2026 Europe Le Conseil de l’Union européenne adopte une approche générale sur le pa­ quet relatif à l’intégrationet à la supervi­ siondesmarchés (MISP) Le 5 octobre 2026, la présidence duConseil del’UnioneuropéenneasoumisauComité des représentants permanents une note présentant le texte de compromis du pa­ quetrelatifàl’intégrationetàlasupervision des marchés (Market Integration and Su­ pervision Package —MISP), en vue d’un accord politique. Ce paquet constitue une initiativeprioritairedanslecadredel’Union de l’épargne et des investissements (UEI) ; il s’inscrit dans la feuillede route «OneEu­ rope, One Market », avec un engagement interinstitutionnel d’aboutir à un accord d’icifin2026.Ledocumentmodifieplusde dixhuittexteslégislatifsrelatifsauxactivités de négociation et de postnégociation, à la gestion d’actifs, au régime pilote DLT, à la finalité du règlement ainsi qu’à la supervi­ sion et à la gouvernance de l’ESMA. Négociation et postnégociation En matière de négociation, le compromis introduitladoublenotiond’«opérateursde marché paneuropéens » (PanEuropean MarketOperators—PEMOs),soumisàun régimed’adhésionvolontaire,etde«plate­ formes de négociation significatives ». Toutes deux sont directement supervisées par l’ESMA. Un lieu de négociation est considérécommesignificatifs’ilreprésente aumoins5%del’activitédenégociationde l’Union et fait partie d’un groupe opérant dans au moins deux États membres ; ou bien s’il représente aumoins 15 % de cette activité, avec une part transfrontalière sou­ tenue d’aumoins 85%pour les actions, les ETFetlesobligations,ou90%pourlesins­ truments dérivés. Le compromis prévoit également l’expansiondu ruban consolidé de données de marché. Il prévoit en outre des réformes ciblées de la structure des marchés, et notamment unnouveau cadre pour les enchères par lots fréquentes, ainsi que des ajustements techniques aux tailles de cotation. Pour la postnégociation, les contreparties centrales(CCP)etlesdépositairescentraux de titres (DCT) significatifs seront transfé­ rés sous la supervision directe de l’ESMA, en coopération avec les autorités compé­ tentes nationales, les banques centrales et les autorités de résolution. Le compromis vise ainsi à réduire les obstacles à la com­ pensation et au règlement transfrontaliers, et à favoriser un réseau plus interopérable d’infrastructures de marché européennes. La directive sur la finalité du règlement (98/26/CE)esttransforméeenrèglementdi­ rectement applicable, afin de renforcer l’unicité du corpus réglementaire et de la sécurité juridique. Gestiond’actifs et régime piloteDLT En termes de gestiond’actifs, le compromis facilite l’utilisation transfrontalière du per­ sonnel,dessystèmesetdel’expertiseausein des groupes de gestion d’actifs de l’Union ; il simplifie aussi les procédures d’autorisa­ tion et de passeport ; il introduit également descollègesdecoordinationpourlesgrands groupestransfrontaliers.LesÉtatsmembres pourront autoriser les OPCVMet les FIAà désigner un dépositaire éligible dans un autre État membre, sous réserve de garan­ ties appropriées. Concernant le régime pilote DLT, le com­ promis relève substantiellement les seuils d’activité applicables jusqu’à 300 milliards d’euros pour le régime principal, avec pos­ sibilité d’extension à 500 milliards par acte délégué de la Commission ; il élargit égale­ mentlechampdesentitésetinstrumentséli­ gibles, tout en introduisant un régime simplifié pour les petits participants. Supervision et gouvernance de l’ESMA Le compromis prévoit la création d’un conseil exécutif à plein temps et indépen­ dant,chargédelagestionopérationnellede l’ESMAetdesdécisionspropresauxentités sous supervision directe. Le conseil des su­ perviseursdemeurel’organeprincipalpour les décisions réglementaires, la stratégie, le budgetetpourlaconvergenceprudentielle. Deux points restés en suspens requièrent une décision politique : (1) lesmodalités de financement de l’ESMA, avecdeuxoptions portantrespectivementsurlemaintiendela clé de contribution actuelle et sur une révi­ sion par la Commission dans un délai de dixhuit mois ; (2) la définition précise des plateformes de négociation significatives. ©2026Deloitte Tax&Consulting, SARL Nouvelles publications Mai 2026 REGULATORY COMPLIANCE SENTINEL Nouvelles publications Octobre 2026 Un impact potentiel pour la place financière luxembourgeoise L aCommission européenne entend ou­ vrir unnouveau chantier consacré à la compétitivité et à la simplificationdu secteur bancaire en 2027. Cette initiative fi­ gure dans sonprogramme de travail pré­ senté le 4 novembre 2026, accompagné du rapport annuel sur les efforts de simplifica­ tion, lamise enœuvre et lʹapplicationdes rè­ gles européennes. Bruxelles souhaite ainsi renforcer lemarché bancaire européen et améliorer la capacité des établissements fi­ nanciers à accompagner le développement économique de lʹUnion. PourleLuxembourg,dontlesecteurfinancieroccupe une place importante dans lʹéconomie nationale, ces évolutionsréglementairesserontparticulièrementsui­ vies.Lesbanques,lesgestionnairesdʹactifsetlesautres acteursfinanciersétablisdanslepayssontdirectement concernés par les évolutions du cadre européen. Une simplification des règles et une meilleure intégration dumarchébancairepourraientnotammentinfluencer leursconditionsdʹactivité,leursobligationsréglemen­ taires et leursperspectivesdedéveloppement ausein de lʹUnion européenne. LesorientationsprésentéesparlaCommissionenjuil­ let 2026permettent demieux cerner lespistes envisa­ gées. Bruxelles souhaite notamment réduire la frag­ mentation des marchés bancaires européens, encore largement organisés selon des logiques nationales, et faciliter les activités transfrontalières. Lʹobjectif est de permettreauxgroupesbancairesdegérerpluseffica­ cement leurs liquidités et leurs fonds propres, tout en renforçant leur capacité à financer les ménages et les entreprises. Les banques assurent actuellement envi­ ron 75%du financement par endettement des entre­ prises dans lʹUnion européenne. La Commission envisage également de renforcer la proportionnalité des exigences réglementaires pour les établissements de petite taille, dʹadapter les exi­ gences de fonds propres à certains risques, notam­ ment dans le financement des entreprises nonnotées et des crédits hypothécaires, et de simplifier les obli­ gationsdereportingprudentiel.Leprojetprévoitaussi dʹexaminer une voie vers un système européen com­ mun de garantie des dépôts, afin de contribuer à lʹachèvement de lʹunionbancaire. Ce futur paquet législatif sʹinscrit dans une stratégie plus large visant à approfondir le marché unique, à stimulerlesinvestissementsetàréduirelescontraintes administratives qui pèsent sur les entreprises et les acteursfinanciers.LaCommissionestimequʹunenvi­ ronnementréglementaireplussimpleetpluscohérent est nécessaire pour permettre aux banques euro­ péennes de rester compétitives face aux grands éta­ blissements internationaux. Lʹinitiativebancairefaitégalementpartiedesmesures destinées à achever lʹunion de lʹépargne et des inves­ tissements.Ceprojeteuropéenvisenotammentàfaci­ liter la circulation des capitaux entre les États mem­ bres, àmieuxorienter lʹépargnevers les entreprises et les projets dʹinvestissement et à améliorer les possibi­ litésdefinancementauseindelʹUnion.Lasimplifica­ tion du cadre réglementaire constitue un autre axe important. Bruxelles souhaite réduire les formalités inutilesetrendrelesrègleseuropéennesplusefficaces dans leur applicationquotidienne. Le futur paquet consacré aux banques devra ainsi contribuer à alléger certaines contraintes tout en pré­ servantlesexigencesessentiellesenmatièredestabilité financière, de surveillance et de protection des dépo­ sants. Cettedémarcheintervientdansuncontexteoù les établissements bancaires européens doivent com­ poseravecdesexigencesréglementairesimportantes, desévolutionstechnologiquesrapidesetuneconcur­ renceinternationaleaccrue.PourlaCommission,ren­ forcer la compétitivité du secteur financier est égale­ ment unmoyen de soutenir le financement de lʹéco­ nomie européenne et de réduire certaines dépen­ dances visàvis desmarchés extérieurs. Le programme de travail 2027 ne se limite toutefois pas au secteur bancaire. Il prévoit également plu­ sieursinitiativesdestinéesàrenforcerlacompétitivité industrielle, à développer les technologies numé­ riquesetlʹintelligenceartificielle,ainsiquʹàapprofon­ dirlemarchéunique.Lʹensembledecesmesuresdoit contribueràrendrelʹéconomieeuropéenneplusindé­ pendante, plus résiliente etmieuxpréparée aux évo­ lutions internationales. LaCommissionmetparailleursenavantlesrésultats de ses efforts de simplification engagés depuis le début de son mandat. Elle a déjà proposé douze trainsdemesures, susceptiblesdegénérer plusde 22 milliardsdʹeurosdʹéconomiesannuelles.Lʹobjectifest désormais de transformer ces propositions en résul­ tats concrets pour les entreprises et les citoyens. Bruxelles souhaite également améliorer lʹapplication de la législationeuropéennedans lesÉtatsmembres. Le rapport annuel fait état de874procéduresdʹinfra­ ction engagées, soit le nombre le plus élevé en dix ans. Dans le même temps, 499 procédures ont été clôturées après que les États membres concernés se sont conformés audroit de lʹUnion. Avec ce nouveau chantier bancaire, la Commission entend donc poursuivre la modernisation du cadre financiereuropéen.Lespropositionsattenduesaupre­ mier trimestre 2027 devront préciser les mesures concrètes destinées à simplifier les règles, renforcer la compétitivité des établissements et favoriser unmar­ ché bancaire davantage intégré à lʹéchelle de lʹUnion. Source : Commission européenne Un nouveau paquet bancaire européen attendu en 2027 ©CE Valdis Dombrovskis, commissaire européen à lʹÉconomie et à la Productivité

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