Agefi Luxembourg - mars 2026

Mars 2026 13 AGEFI Luxembourg Banques / Assurances Suite page de gauche M. T.— Vous parlez de démocratie.Mais, prince hé- ritier, filsdudernierChahd’Iran, votremissionn’est- elle pas de restaurer lamonarchie ? R.P. —Ilestvraiquelapositioninstitutionnelledont j’aihéritémeconfèreunecertainelégitimitéauxyeux des Iraniens. L’institution monarchique a incarné l’Iran pendant 3 000 ans. Notre pays n’a connu qu’une seule république dans son histoire — celle des quarante-sept dernières années—et c’est la Ré- publique islamique, qui est en tout point mons- trueuse et barbare. Ilestdoncnaturelquelescomparaisonsactuellestour- nent à l’avantage de lamonarchie. La plupart demes compatriotesn’ontpasconnul’ancienrégimeoun’en gardentquedessouvenirsd’enfance.Maistoussavent —enparticulierlesfemmes—qu’àcetteépoque«les amoureuxpouvaientsepromenermaindanslamain dans les rues ». Le choix entre unemonarchie consti- tutionnelle et une république parlementaire appar- tient exclusivement au peuple iranien. Ce n’est pas à moi d’endécider,mais à la nation. M. T. — Mais ce pouvoir monarchique exercé par votre père n’était pas démocratique. Vous êtes prêt à l’admettre ? R. P. — Des historiens indépendants ont, depuis, proposé une évaluation équilibréedu règnedemon père.La«Révolutionblanche»etlesautresréformes menéesdanslesannées1960et1970visaientàéman- ciper les femmes — à travers un code de la famille qui leur accordait notamment le droit au divorce. Il yeutaussiuneréformeagrairequiapermisauxpay- sansdedevenirpropriétairesde leurs terres. Il s’agis- sait de deux réformes que l’on pourrait qualifier de « progressistes » qui ont suscité une opposition fa- rouche de la part du clergé le plus réactionnaire, conduit par Khomeini. Durant cette période, le pays a connu une moder- nisation spectaculaire, imposée « par le haut ». Il y a euune croissance économique sans précédent, dont les fruits n’ont pas toujours été équitablement répar- tis, tandis qu’émergeait une classe moyenne édu- quée aspirant à des responsabilités—responsabili- tés qu’elle aurait pu exercer dans le cadre d’un sys- tème parlementaire. De nombreux jeunes intellec- tuels, formés grâce à des bourses d’État dans des universités américaines et européennes, se sont alors tournés vers des mouvements révolutionnaires marxistes ou islamistes. M. T. — Quand on parle du règne de votre père, en Occident, on cite souvent la SAVAK, cette police po- litiquequiapratiquélatorturecontredesopposants. Qu’en dites-vous aujourd’hui ? R. P. — J’ai évoqué ce sujet dans mes livres et je me suisexpriméàdenombreusesreprises:jecondamne la torture, chaque fois qu’elle a eu lieu. Ce qui était rapportéàl’époques’est,engrandepartie,révéléfaux. D’ailleurs, le régime islamique l’a lui-même reconnu. Aujourd’hui, je travaille avec de nombreux anciens opposants de mon père, ainsi qu’avec leurs enfants. Il existe des explications liées au contexte d’une lutte brutale et violente, marquée par des attentats meur- triersdirigéscontremonpère,l’Étatiranien,lepeuple iranien et le programme de réformes. Ces attentats étaient commis à la fois par des islamistes et par l’ex- trêmegauche.Mais, cequi est sûr, c’est qu’il n’ya au- cune excuse à la torture. M.T.— Commentqualifieriez-vouslepouvoirexercé par votre père ? R. P. —Mon père est monté sur le trône très jeune, à vingt-deux ans, dans les circonstances dramatiques de la Seconde Guerre mondiale. Dans les premières années, il a scrupuleusement respecté laConstitution de1906qui—bienavanttouslesautrespaysdelaré- gion—avait instauré en Iran un parlement destiné à équilibrerlespouvoirsduchefdel’État.Commedans toutes lesmonarchies constitutionnelles, leChahrati- fiait la nomination d’un premier ministre issu d’un parlement librement élu par le peuple. Après la ten- tative d’assassinat perpétrée par un communiste en 1949, au cours de laquelle il faillit perdre la vie, et après les graves désaccords avec le premierministre Mossadegh en 1953, attisés par des influences étran- gères, mon père a été contraint de reprendre davan- tage le contrôle des affaires et d’exposer laCouronne —et lui-même—à des risques accrus. La monarchie dont j’incarne symboliquement la continuité est unemonarchie constitutionnelle. C’est sur la base de la Constitution de 1906 que j’ai prêté serment le 31 octobre 1980 — le jour de mes vingt ans — trois mois après la mort de mon père, alors que j’étais enexil auCaire.Aurais-jedûrefuser ?Cela aurait été impensable pour le jeune homme que j’étais. Et politiquement, il aurait été injustedepriver les Iraniens d’une option politique : la monarchie constitutionnelle. M. T.— Vous voulez donc être roi ? R. P. —La question ne se pose pas ainsi. Il ne s’agit pas de ce que je veux, mais de ce que veut le peuple iranienet de cepourquoi il votera. Je suis le serviteur demonpeupleetdemanation.Jenevoispasd’autre issue que la démocratie. Le sondage que vous avez mentionnéplustôtmontreclairementquel’écrasante majoritédes Iraniens souhaiteunsystèmedémocra- tique et laïque. Ils ne sont cependant pas totalement unanimes sur la forme que ce système doit revêtir : monarchie constitutionnelle ou république parle- mentaire. C’est au peuple d’en décider, par référen- dum, lorsqu’il pourra s’exprimer librement. Quel que soit son choix, il me conviendra parfaitement puisque dans les deux cas —monarchie constitu- tionnelleourépublique—ils’agirad’unedémocratie parlementaire. Et c’est là l’essentiel. Comment ima- giner qu’après tant de souffrances, tant de soulève- mentsettantdesangversé,lesIraniensaccepteraient autre chose que la démocratie ? M.T.— Vousvivezloindel’Iran.N’est-cepasunhan- dicap ? R.P. —L’exiln’apasétémonchoix;ilm’aétéimposé, comme à huit ou neuf millions de mes compatriotes vivant aujourd’hui à l’étranger. Ensemble, nous for- mons ce que l’on pourrait appeler un « Iran global », une sorte de force de réserve de l’opposition au ré- gime.GrâceàInternet,nouspouvonsdésormaiscom- muniquer en permanence avec nos amis à l’intérieur dupaysetrelayerleursaspirationsauprèsdumonde extérieur.L’exilestbiensûruneépreuvedouloureuse pour tout être humain. Mais il m’a aussi ouvert des portes—humainement et politiquement. À travers l’exil j’ai connu la vie d’un citoyen de la classe moyenne dans une banlieue américaine : je conduisaismaproprevoiture, faisaismes courses au supermarché, allais chercher mes filles à l’école lorsqu’ellesétaientjeunes,prenaisletrainparmid’au- tres passagers, dans un anonymat qui a largement disparucesdernièresannées.Politiquement,j’aiénor- mément appris en vivant aux États- Unis et en Eu- rope —des sociétés modernes et démocratiques où lapressecritiquelibrementlesgouvernantsetoùexis- tentdenombreuxcontre-pouvoirs.L’exil,toutenren- forçant mon identité iranienne, m’a aussi permis de découvrir et d’aimer une liberté que je souhaite pour ma nation et pourmon peuple. M. T. — Pensez-vous que le jour approche où vous pourrez retourner en Iran ? R. P. — Lorsque je suis parti en juin 1978, l’Iran connaissait déjà depuis plusieurs mois des mani- festations et des grèves,mais l’adolescent que j’étais ne pouvait imaginer rester en exil près d’un demi- siècle. Depuis quarante-huit ans, je vis jour et nuit avec l’espoir de retourner en Iran—pourmoi, bien sûr, et pour ma famille, puisque nous n’avons pas d’autre pays, mais surtout pour le peuple iranien. Le jour où les portes dupays s’ouvriront à nous et à tous les exilés, cela signifiera que tout un peuple a été libéréde ladictature. J’ai espéré ce jour très long- temps. Je crois aujourd’hui qu’il est proche, pour deux raison: jamais le régime islamiquen’a été aussi faible et aussi isolé sur la scène internationale ; et ja- mais il n’a été aussi ouvertement défié dans la rue par des foules immenses d’Iraniens de toutes géné- rations et de tous milieux sociaux — au prix de di- zaines demilliers de vies. M. T.— Craignez-vous pour votre vie ? R. P. —Ce n’est pas un problème personnel. J’en ai souvent parlé avec mon épouse et mes trois filles. L’importancedecettecausedépassetouteautreconsi- dération et je suis prêt à lui sacrifier ma vie. Dès son premier jour, ce régime a massacré — par centaines demilliers—ceuxquis’yopposaientouvivaientsim- plement autrement. Il a traqué et assassiné ses oppo- santsàtraverslemonde,malgrélaprotectionpolicière accordée par les pays d’accueil—qu’il s’agisse d’acti- vistesàVienneen1989oudel’ancienpremierministre Chapour Bakhtiar en régionparisienne en1991. Leur but a toujours été de poursuivre leurs ennemis jusqu’auxconfinsdelaterreetjusqu’àlafindestemps. Ils ont réservé ce funeste sort à l’undemes chers cou- sins, officier de marine, Shahriar Shafiq, assassiné à Parisen1979.Depuisprèsd’undemi-siècle,jevissous cettemenace,toutcommemafamille.Jesaisqu’àtout moment je peux mourir, même ici, aux États-Unis. Mais je suis engagé dans un combat qui dépasse lar- gementma propre existence. 1 )https://shalomsalamjaffa.substack.com 2 )https://politiqueinternationale.com/revue/n180/grand-entretien/la- republique-islamique-dos-au-mur Cadre d’application : CSRD : 19MARS 2027 – CS3D : 26 juillet 2028 et 2029 – Europe L’Union européenne adopte la directive (UE) 2026/470 (« Omnibus I Directive ») modifiant le cadre du reporting de durabilité et du devoir de vigilance des entreprises Le 24 février 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont approuvé la directive (UE) 2026/470, communément appelée « Omnibus I Directive ». Elle modifie plusieurs textes du cadre européen de durabilité, notam- ment les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) et la directive (UE) 2024/1760 (CSDDD). Le nouveau texte a été publié au Journal officiel de l’Union euro- péenne le 26 février 2026. Contexte et objectifs Cette directive s’inscrit dans l’agenda européen de simplification réglemen- taire visant à réduire les charges admi- nistratives pesant sur les entreprises. Elle maintient les objectifs du Pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour la finance durable. Elle ajuste notamment le cadre introduit par les directives CSRD et la CSDDD en vue de concentrer certaines obligations sur les entreprises les plus grandes et de limiter les effets de cascade dans les chaînes de valeur. Ajustement du périmètre du reporting de durabilité (CSRD) La directive restreint le périmètre de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) concer- nant l’obligation de reporting de dura- bilité : cette dernière ne s’appliquera désormais qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’af- faires net supérieur à 450 millions d’eu- ros. Ce nouveau cadre s’applique de même aux groupes, aux émetteurs concernés, ainsi qu’aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance. Les entreprises sous ces seuils peuvent continuer à publier des informations de durabilité sur une base volontaire. Le texte introduit en outre des disposi- tions limitant les demandes d’informa- tion adressées aux entreprises situées dans la chaîne de valeur. Celles de moins de 1 000 salariés pourront refuser de communiquer d’autres informations que celles prévues par les normes d’in- formation volontaire. En vue de simplifier ces exigences, la Commission devra par ailleurs réviser le premier ensemble de normes euro- péennes de reporting de durabilité (ESRS), en réduisant notamment cer- tains points de données et en clarifiant l’application du principe de matérialité. Ajustements du cadre du devoir de vigilance (CSDDD) La directive restreint également le champ d’application de la directive (UE) 2024/1760 (CSDDD) relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Désormais, seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffres d’af- faires net au niveau mondial sont sou- mises à cette obligation. Les seuils appli- cables aux entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence sont également relevés. Le devoir de vigilance prévu par le texte exige des entreprises concernées qu’elles recensent et évaluent dans leurs chaînes d’activités les « incidences réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement ». Calendrier de mise en oeuvre - 26 février 2026 : publication de la directive (UE) 2026/470 (« Omnibus I Directive ») au Journal officiel de l’Union européenne. - 19 juillet 2026 : adoption prévue par la Commission européenne d’un acte délé- gué établissant des standards de repor- ting de durabilité pour usage volontaire (V-ESRS). - 18 septembre 2026 : adoption prévue d’un acte délégué révisant le premier ensemble de normes ESRS. - 19 mars 2027 : transposition par les États membres des modifications appor- tées à la directive 2013/34/UE et à la directive (UE) 2022/2464 (CSRD). - 1 er juillet 2027 : adoption par la Commission européenne de normes harmonisées de vérification limitée (assurance limitée) des informations de durabilité dans le cadre de la CSRD. -19 mars 2028 : application des obliga- tions de reporting pour certains groupes de pays tiers au titre de la directive 2013/34/UE. -26 juillet 2028 : transposition des modi- fications apportées à la directive (UE) 2024/1760 (CSDDD). - 26 juillet 2029 : application des obliga- tions de vigilance pour les entreprises entrant dans le nouveau champ d’appli- cation de la CSDDD. - 2030 : publication des premières déclarations annuelles relatives au devoir de vigilance pour les entreprises concernées. Cadre d’application : 16 avril 2026 – Europe La Commission européenne adopte les règlements délégués (UE) 2026/ 465 et 2026/466 précisant les caracté- ristiques des outils de gestion de la liquidité pour les AIF et les UCITS Le 27 février 2026, la Commission euro- péenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne les règlements délégués (UE) 2026/465 (complétant AIFMD) et 2026/466 (complétant UCITS), adoptés le 17 novembre 2025. Ces textes établissent des normes tech- niques de réglementation (RTS) préci- sant les caractéristiques des outils de gestion de la liquidité (LMT). Contexte et objectifs Tous deux renforcent la protection des investisseurs et à limiter les risques de contagion en période de tensions de liquidité, en harmonisant les paramètres d’activation et de fonctionnement des LMT prévus dans les annexes d’AIFMD et d’UCITS. Principales mesures et caractéristiques des LMT Les règlements encadrent notamment la suspension des souscriptions, rachats et remboursements, qui doit s’appliquer simultanément, pour lamême durée, et à l’ensemble des investisseurs (et des com- partiments/ classes de parts concernés). Ils précisent les conditions de mise en oeuvre des redemption gates : existence d’un seuil d’activation en-deçà duquel le gate ne peut être activé, et exécution des ordres de rachat au prorata pour un montant correspondant au moins à ce seuil. Pour les AIF, le seuil peut être défini au niveau du fonds ou des inves- tisseurs, ou bien de manière combinée ; pour les UCITS, ce seuil est déterminé au niveau du fonds. Les textes cadrent également l’extension des délais de préavis, couvrant la période entre la réception et l’exécution de l’ordre, hors règlement-livraison, sans impact sur la fréquence de rachat. Les outils anti-dilution (frais de rachat, swing pricing, dual pricing, anti-dilu- tion levy) doivent refléter les coûts de liquidité estimés ; ceux-ci, incluent les coûts explicites et, s’ils sont pertinents, les coûts implicites (dont l’impact de marché), avec une estimation « best effort » lorsque les données ne sont pas disponibles ou fiables. Le mécanisme de soft closure est explicitement distin- gué d’un LMT. Enfin, les règlements précisent les modalités des rachats en nature et des side pockets, par ségrégation comptable ou séparation physique, avec fermeture aux souscriptions/ rachats/réductions et possibilité de liquidation et de distribu- tion des produits aux investisseurs. Portée et entrée en application Les règlements entreront en vigueur le 20 ème jour suivant leur publication au Journal officiel. Ils s’appliqueront à par- tir du 16 avril 2026. Les AIF et UCITS constitués avant cette date bénéficieront d’une période transi- toire jusqu’au 16 avril 2027 pour se conformer aux nouvelles exigences, avec la possibilité d’opter pour une applica- tion anticipée dès le 16 avril 2026. Cadre d’application : Mars – avril 2026 – Luxembourg La CSSF publie une lettre circulaire relative à l’exercice de collecte de données AML/CFT en 2026 Le 12 février 2026, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une lettre circulaire informant les entités supervisées du lan- cement d’un exercice standardisé de col- lecte de données en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT). La collecte des données par les entités concernées devra désormais s’effectuer via des formulaires développés par l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA). Ceux-ci rempla- cent le questionnaire annuel de la CSSF sur la criminalité financière autrefois destiné à la plupart des entités. Contexte et objectifs En janvier 2026, l’AMLA a en effet lancé, un exercice de collecte de données à l’échelle de l’UE. La CSSF a ainsi décidé d’aligner sa collecte annuelle sur celle de l’AMLA, dans une logique de sim- plification et de réduction de la charge administrative pour les entités supervi- sées. L’exercice vise également à prépa- rer la mise en oeuvre d’une méthodolo- gie européenne commune d’évaluation des risques de blanchiment et de finan- cement du terrorisme, ainsi que la sélec- tion des institutions susceptibles d’être directement supervisées par l’AMLA. Entités concernées et modalités de collecte La lettre circulaire s’adresse notamment aux établissements de crédit, entreprises d’investissement, gestionnaires de fonds, établissements de paiement, éta- blissements de monnaie électronique, CASPs et VASPs, PSF et dépositaires centraux de titres, ainsi qu’aux succur- sales luxembourgeoises de ces entités. Trois catégories d’entités sont donc répertoriées : - Groupe A – Entités sélectionnées pour l’exercice de calibration AMLA : leur participation est obligatoire ; les don- nées devront être transmises via eDesk entre le 2 mars et le 15 avril 2026. - Groupe B – Autres entités supervisées (hors PSF spécialisés) : le questionnaire AMLA relatif aux risques ML/TF et aux mesures de mitigation pour l’année 2025 devra être complété. La collecte débu- tera le 2 mars 2026. - Groupe C – PSF spécialisés : exclus de l’exercice AMLA, ils devront toutefois compléter le questionnaire habituel de la CSSF, lancé le 23 février 2026 ; la date limite de réponse est fixée au 3 avril 2026. La CSSF indique également qu’un ques- tionnaire ad hoc pourrait être lancé ulté- rieurement en 2026, en vue de collecter certaines données non couvertes par les modèles AMLA, notamment dans le cadre des exigences liées au GAFI. © 2026 Deloitte Tax & Consulting, SARL Nouve ll es pub l ications F évrier 2026 5(*8/$725< &203/Ζ$1&( 6(17Ζ1(/