Agefi Luxembourg - février 2025

Février 2025 Economie / Banques Par Prof. Dr. Jan VIEBIG, Chief Investment Officer, ODDOBHF SE C eux qui pensaient que la première décision du pré- sident Donald Trump se- rait de réduire les impôts ont eu tort : c'est le commerce internatio- nal qui a eu la primeur. Le 1 er février, la Maison Blanche a ouvert le feu enannonçant l'imposi- tion de droits de douane de 25% sur tous les produits en provenance du Canada et du Mexique, et de 10%pour les importations de matières premières énergétiques canadiennes. De plus, les taxes déjà envigueur pour lesmar- chandises en provenance de Chine, qui se montent enmoyenne à 19%, seront renchéries de 10%. L'ad- ministration Trump justifient cette décision, qui s'appuie sur l'International Emergency Economic Powers Act, par l'insuffisance des mesures prisent par ces pays pour endiguer l'immigration clandes- tine et le trafic de drogues dures vers les États-Unis. Lesmarchés ont réagi de façon largement critique à cette annonce. La bourse américaine, encore sous le chocdu lancement deDeepSeek, a temporairement chuté de près de -2%. La situation s'est stabilisée après que la Présidente mexicaine, Claudia Shein- baum, a obtenu, lors d'un appel téléphonique avec Donald Trump, un moratoire de 30 jours en échange d'un renforcement de la sécurité à la fron- tière avec les États-Unis. Quelques heures plus tard, lePremierministre canadien, JustinTrudeau, a éga- lement annoncé avoir trouvé un accord après un appel avec Trump. De soncôté, Pékin, visiblement préparé à cette éven- tualité, a annoncéune sériedemesuresde rétorsion, notamment des droits de douane sur certains pro- duits énergétiques, sur les machines agricoles, les camionnettes et des véhicules de grande cylindrée, ainsi que des restrictions à l'exportation sur certains minéraux et une procédure anti-monopole contre Google. Les experts y voient un avertissement des autorités chinoises. La porte reste ouverte pour d'éventuelles négociations. Trumpadéclaréqu'il est disposé à en parler avec le Premierministre chinois Xi Jinping, mais une première tentative de rendez- vous téléphonique a échoué. L'introductionde droits de douane aussi élevés au- rait des conséquences économiques importantes pour le Mexique et le Canada. Selon le think-tank américain Brookings Institution, le produit inté- rieur brut (PIB) des deux pays perdrait plus de 1% (sans contre-mesures). L'effet sur le PIB américain serait minime, de l'ordre de -0,2%, mais l'impact sur les prix plus conséquent, avec une hausse esti- mée de l'inflation de +1,3% aux États-Unis, alors que les prix suivraient une courbe déflationniste chez ses voisins. Si le Canada et le Mexique adop- tent des contre-mesures douanières, la baisse du PIB serait plus sévère pour ces deux pays (environ -3%) mais l'effet sur les prix s'inverserait, alors que le PIB américain subirait une baisse légèrement plus importante (-0,3%), et une hausse plusmodé- rée des prix (+0,8%). En annonçant leur intention de taxer toutes les im- portations à hauteur de 25%, le gouvernement américain a sorti son plus gros bâton enmatière de politique commerciale pour se contenter ensuite – pour le moment du moins – de quelques conces- sions au téléphone pour sécuriser ses frontières contre le trafic de drogues et l'immigration clandes- tine. Onpeut yvoir un signal que les autorités amé- ricaines procèdent de manière délibérée, en tenant compte des risques économiques posés par cette nouvelle politique commerciale. Il est également possible que Trump se base sur la réaction des marchés financiers pour décider de continuer ou non sur cette voie. Ces derniers jours, Peter Navarro, le principal conseiller de Trump en matière de politique commerciale, a fait mention d'une «approche mesurée». Néanmoins, il est peu probable que Trump bluffe. Face au Canada et au Mexique, l'objectif principal est sans doute de limiter le trafic de drogues et l'im- migration. Mais le décret du 20 janvier sur le com- merce extérieur ne laisse aucun doute : la politique commerciale de Trump cible également d'autres objectifs, principalement économiques, notamment la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la réduction de l'excédent commercial des États- Unis et l'augmentation des recettes. Pour gérer ce nouveaufluxde revenus, il estmême question de créer une nouvelle agence, l'External Revenue Service, contrairement à la tendance gé- nérale de cette administration. Dans son discours inaugural, le nouveau secré- taire au Trésor, ScottBessent, a déclaré : «Plutôt que d'imposer nos citoyens pour enrichir d'au- tres pays, nous prélèverons des droits de douane et des taxes à ces pays afin d'enrichir nos citoyens.» Le décret présidentiel fixe une date limite au 1er avril pour finaliser les propo- sitions en lamatière. L'Europe risque de se trouver dans une situa- tiondifficile, dans lamesureoù lesÉtats- Unisne se contenteront probablement pas de quelques concessions poli- tiques, telles qu'une augmentation des dépenses militaires ou unmeil- leur partage des coûts de la guerre en Ukraine. Au cours des 12 mois jusqu'à novembre 2024, les pays de l'Union européenne (UE) ont exporté pour plus de 600 milliards de dollars demarchandises vers les États-Unis, ce qui représente 20% des importations (contre 13%pour la Chine). Les pays européens ont contribué à hauteur de 231 milliards de dollars au déficit commercial améri- cain, qui se monte actuellement à 1'182 milliards de dollars (Chine : 292 milliards). Par ailleurs, le déficit des États-Unis avec la Chine a diminué d'environ 126 milliards de dollars depuis 2018, principalement en raisondu resserrement de la po- litique commerciale américaine, tandis que le dé- ficit avec l'UE a augmenté de plus de 60 milliards de dollars sur la même période. Contrairement auCanada et auMexique, pour qui les États-Unis sont le principal partenaire commer- cial, les pays de l'UE sont moins sensibles au levier des taxes. Les exportations vers les États-Unis re- présentent environ 19%du PIB du Canada et 27% de celui duMexique. Inversement, cesmêmes pro- duits ne représentent en tout que 3% du PIB amé- ricain, en raison de la taille beaucoup plus importante de l'économie américaine. L'Europe est enmeilleure posture que les deux pays voisins : les importations de produits européens représentent environ 3% du PIB américain (Chine : 2,4%). La hausse des droits de douane présente donc un risque moins important pour l'Europe. Mais il ne faut pas sous-estimer le danger. Premiè- rement, parce que l'impact potentiel sur l'économie européenne n'est pas négligeable. Selon Goldman Sachs, une hausse des taxes à 25% pourrait entraî- ner une baisse de la production européenne de - 10% et un recul du PIB réel de -1% (sans contremesures de l'UE). Dans un contexte de crois- sancedéjà faible, laperspective est peu réjouissante. Deuxièmement, si des pays tiers sont également touchés par l'augmentation des droits de douane américains, la pression concurrentielle croîtra, car de nom- breuses entreprises devront réorienter vers d'autres pays pour compenser une éventuelle baisse des ventes aux États-Unis. La Chine, par exemple, a déjà augmenté ses exportations vers l'UE ces dernières années. Troisièmement, l'industrie automobile européenne semble être particulièrement visée. L'institut de re- chercheOxfordEconomics conclut qu'une augmen- tationà25%desdroitsdedouanesurlesautomobiles allemandes et italiennes entraînerait une baisse des exportations de -7% et ferait chuter de -5% la valeur ajoutée dans cet important secteur dans les deux pays.L'EspagneetlaFranceseraientmoinstouchées par une baisse des exportations vers les États-Unis, estimée à -2%, ainsi quede lavaleur ajoutée. Lesme- suresdouanièresaméricainesauraientunimpactdif- férencié selon les régions de l'UE ; l'Allemagne serait sans doute plus touchée que lamoyenne. Les ambitions de l'administration américaine en- trante enmatière de politique commerciales génè- rent des risques accrus pour l'économiemondiale. Des risques que Trump semble prêt à braver en échange d'hypothétiques avantages pour les États- Unis. L'Europe et l'Allemagne doivent se préparer à être en ligne demire. Comment anticiper ce nou- veaudéfi ?D'une part, les États européens doivent prendre au sérieux les exigences dugouvernement américain et se demander jusqu'où il est possible d'y répondre. Renforcer les dépensesmilitaires des pays membres de l'OTAN, par exemple, est une demande qui fait sens. D'autre part, l'UEdoit serrer le rang et se mettre d'accord sur un programme clair de contre-mesures commerciales. Le prochain gouvernement allemand sera appelé à contribuer de manière constructive et compé- tente à cette démarche, d'autant plus que l'indus- trie automobile allemande risque d'être un important point de discorde dans le conflit com- mercial avec les États-Unis. Finalement, nous de- vons renforcer notre compétitivité, d'une part, et le potentiel de croissance de l'Europe, de l'autre. Si le gouvernement américain agit de manière pro- portionnelle et avec un certain bon sens écono- mique, les pays européens devraient être en mesure de relever le défi. Commerce International : Temps maussade pour l'Europe Cadre d’application Nouvelles publications Janvier 2025 30 j anv i er 2025 Europe La Commission européenne publie une lettre à l’intention des AES rejetant les RTS sur la sous-traitance des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes dans le cadre de la DORA Le 30 janvier 2024, la Commission européenne a publié une lettre adressée aux Autorités européennes de surveillance (AES), rejetant les normes techniques de réglementation (RTS) concernant la sous-traitance des services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes dans le cadre de la Directive DORA. Le 17 juillet 2024, les AES ont soumis à la Commission un projet de règlement délégué visant à compléter DORA en ce qui concerne les RTS relatives à la sous-traitance des services TIC VRXWHQDQW GHV IRQFWLRQV FULWLTXHV RX LPSRUWDQWHV &H SURMHW GH 576 VS«FLȴH OHV FULWªUHV HW OHV «O«PHQWV TXȇXQH HQWLW« ȴQDQFLªUH GRLW G«WHUPLQHU HW «YDOXHU ORUVTXȇHOOH VRXV WUDLWH FHV services. La Commission souligne que le projet de RTS précise les conditions et critères à prendre en FRPSWH SDU OHV HQWLW«V ȴQDQFLªUHV WRXW DX ORQJ GX F\FOH GH YLH GHV DFFRUGV FRQWUDFWXHOV DYHF OHV IRXUQLVVHXUV GH VHUYLFHV 7Ζ& (Q SDUWLFXOLHU LO LPSRVH DX[ HQWLW«V ȴQDQFLªUHV Gȇ«YDOXHU OHV ULVTXHV DVVRFL«V ¢ OD VRXV WUDLWDQFH GªV OD SKDVH SU«FRQWUDFWXHOOH \ FRPSULV YLD OH SURFHVVXV de due diligence. Le RTS inclut également des exigences concernant la gestion et la mise en œuvre des arrangements contractuels de sous-traitance, ainsi que des conditions pour que OHV HQWLW«V ȴQDQFLªUHV VXUYHLOOHQW HɝFDFHPHQW OHV VRXV WUDLWDQWV Cependant, la Commission estime que les exigences de l’article 5 du projet de RTS sur les “Conditions de sous-traitance des chaînes de sous-traitants TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes” vont au-delà du mandat donné aux AES par l’article 30, paragraphe GH OD '25$ &HV H[LJHQFHV LQWURGXLVHQW GHV FRQGLWLRQV QRQ VS«FLȴTXHPHQW OL«HV ¢ OD VRXV traitance, ce qui n’est pas prévu par le mandat. Par conséquent, la Commission rejette le projet de RTS, principalement en ce qui concerne OH FRQWU¶OH GH OD FKD°QH GH VRXV WUDLWDQFH FDU FHOD G«SDVVH OH FDGUH G«ȴQL SDU OȇDUWLFOH paragraphe 5, de la DORA. La Commission demande la suppression de l’article 5 et du considérant 5 associé pour garantir la conformité avec le mandat. 8QH IRLV FHV PRGLȴFDWLRQV DSSRUW«HV OD &RPPLVVLRQ D OȇLQWHQWLRQ GȇDGRSWHU OHV 576 soumis par les AES. Conformément aux règlements (UE) n° 1095/2010, n° 1094/2010, et Qr PRGLȴ«V VL OD &RPPLVVLRQ VRXKDLWH DGRSWHU XQ SURMHW GH 576 HQ SDUWLH RX DYHF GHV PRGLȴFDWLRQV HOOH UHWRXUQHUD OH SURMHW DX[ $(6 HQ H[SOLTXDQW OHV UDLVRQV GHV PRGLȴFDWLRQV /HV $(6 DXURQW HQVXLWH VL[ VHPDLQHV SRXU DPHQGHU OH SURMHW VHORQ OHV suggestions de la Commission et le soumettre à nouveau sous la forme d’un avis formel. 1 j anv i er 2025 Europe /ȇ8( SXEOLH OH UªJOHPHQW G«O«JX« GH OD &RPPLVVLRQ PRGLȴDQW OHV QRUPHV techniques de la directive sur la transparence Le 15 janvier 2025, l’Union européenne a publié le règlement délégué (UE) 2025/19 du 26 VHSWHPEUH TXL PRGLȴH OHV 576 G«ȴQLHV GDQV OH UªJOHPHQW G«O«JX« 8( &H règlement concerne la mise à jour de 2024 de la taxonomie pour le format de déclaration électronique unique. /H UªJOHPHQW G«O«JX« 8( G«ȴQLW OH IRUPDW XQLTXH GH G«FODUDWLRQ «OHFWURQLTXH que doivent utiliser les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation VXU XQ PDUFK« U«JOHPHQW« SRXU «WDEOLU OHXUV UDSSRUWV ȴQDQFLHUV DQQXHOV /HV «WDWV ȴQDQFLHUV consolidés inclus doivent être établis soit conformément aux normes internationales GȇLQIRUPDWLRQ ȴQDQFLªUH Ζ)56 DGRSW«HV HQ YHUWX GX UªJOHPHQW &( Qr GX 3DUOHPHQW HXURS«HQ HW GX &RQVHLO VRLW FRQIRUP«PHQW DX[ Ζ)56 SXEOL«HV SDU OȇΖQWHUQDWLRQDO $FFRXQWLQJ 6WDQGDUGV %RDUG Ζ$6% UHFRQQXHV FRPPH «TXLYDOHQWHV DX[ Ζ)56 DGRSW«HV HQ vertu du même règlement. La taxonomie de base utilisée pour le format de reporting électronique unique est fondée VXU OD WD[RQRPLH FRPSWDEOH Ζ)56 HW HQ FRQVWLWXH XQH H[WHQVLRQ &KDTXH DQQ«H OȇΖ)56 )RXQGDWLRQ PHW ¢ MRXU FHWWH WD[RQRPLH SRXU UHȵ«WHU HQWUH DXWUHV OHV QRXYHOOHV Ζ)56 OHV PRGLȴFDWLRQV GHV Ζ)56 H[LVWDQWHV OHV LQIRUPDWLRQV FRXUDPPHQW SXEOL«HV HQ SUDWLTXH DLQVL que les améliorations de contenu et de technologie. Dès lors, il est crucial de régulièrement mettre à jour les normes techniques réglementaires pour incorporer ces changements. (Q PDUV HW PDUV OȇΖ)56 )RXQGDWLRQ D SXEOL« GHV PLVHV ¢ MRXU GH OD WD[RQRPLH FRPSWDEOH Ζ)56 &HV PLVHV ¢ MRXU GRLYHQW ¬WUH LQW«JU«HV GDQV OH UªJOHPHQW G«O«JX« 8( 3DU FRQV«TXHQW OHV DQQH[HV Ζ ΖΖ HW 9Ζ GH FH UªJOHPHQW GRLYHQW ¬WUH DFWXDOLV«HV pour fournir des orientations supplémentaires aux émetteurs sur la façon d’étiqueter FRUUHFWHPHQW OHXUV «WDWV ȴQDQFLHUV %LHQ TXH VHXOHV FHUWDLQHV SDUWLHV GH FHV DQQH[HV nécessitent une mise à jour, il est nécessaire de les remplacer intégralement pour améliorer la lisibilité des nouvelles dispositions de 2023 et 2024 pour les parties prenantes. Cela facilitera la mise en œuvre des exigences de marquage et améliorera la comparabilité des «WDWV ȴQDQFLHUV «OHFWURQLTXHV FRQIRUPH DX[ Ζ)56 WDQW DX QLYHDX GH Oȇ8QLRQ HXURS«HQQH qu’au niveau mondial. (Q RXWUH OHV DQQH[HV ΖΖΖ HW 9 GRLYHQW «JDOHPHQW ¬WUH PLVHV ¢ MRXU SRXU UHȵ«WHU OHV GHUQLHUV G«YHORSSHPHQWV GDQV OHV VS«FLȴFDWLRQV ΖQOLQH ;%5/ GHV SURJLFLHOV GH G«FODUDWLRQ $ȴQ GH GRQQHU DX[ «PHWWHXUV VXɝVDPPHQW GH WHPSV SRXU PHWWUH HQ ĕXYUH OHV QRXYHOOHV exigences et minimiser les coûts de mise en conformité, la nouvelle taxonomie s’appliquera DX[ UDSSRUWV ȴQDQFLHUV DQQXHOV FRQWHQDQW GHV «WDWV ȴQDQFLHUV SRXU OHV H[HUFLFHV RXYHUWV ¢ partir du 1er janvier 2025. Cependant, les émetteurs pourront choisir de mettre en œuvre la nouvelle taxonomie pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2024. Le règlement entre en vigueur le 4 février 2025. 24 j anv i er 2025 Europe La CE adopte le règlement délégué de la Commission complétant le MiFIR en ce qui FRQFHUQH OHV GRQQ«HV GH U«I«UHQFH ¢ XWLOLVHU DX[ ȴQV GHV H[LJHQFHV GH WUDQVSDUHQFH VXU les produits dérivés de gré à gré Le 24 janvier 2025, la Commission européenne a adopté un règlement délégué FRPSO«PHQWDLUH DX UªJOHPHQW VXU OHV PDUFK«V GȇLQVWUXPHQWV ȴQDQFLHUV 0L)Ζ5 5ªJOHPHQW (UE) 600/2014) concernant les produits dérivés de gré à gré (OTC). Ce règlement délégué précise les données de référence à utiliser pour les exigences de transparence stipulées à OȇDUWLFOH ELV SDUDJUDSKH DLQVL TXȇDX[ DUWLFOHV HW /H UªJOHPHQW 8( Qr PRGLȴDQW OH UªJOHPHQW 8( Qr HVW HQWU« HQ YLJXHXU OH PDUV &H UªJOHPHQW PRGLȴH OH FKDPS GȇDSSOLFDWLRQ GHV G«FODUDWLRQV GH WUDQVSDUHQFH DYDQW HW DSUªV Q«JRFLDWLRQ SRXU OHV SURGXLWV G«ULY«V 27& G«ȴQLV ¢ OȇDUWLFOH SRLQW GX UªJOHPHQW 8( Qr UªJOHPHQW HXURS«HQ VXU OHV LQIUDVWUXFWXUHV GH PDUFK« (0Ζ5 6HORQ OȇDUWLFOH D GX 0L)Ζ5 OHV SURGXLWV G«ULY«V 27& GRLYHQW UHVSHFWHU OHV H[LJHQFHV GH transparence pré et post-négociation s’ils remplissent les conditions suivantes : ΖOV VRQW OLEHOO«V HQ HXURV HQ \HQV MDSRQDLV HQ GROODUV DP«ULFDLQV RX HQ OLYUHV VWHUOLQJ 2.Ils sont soumis à l’obligation de compensation prévue à l’article 5, paragraphe 2, du UªJOHPHQW (0Ζ5 3.Ils sont compensés de manière centralisée, c’est-à-dire qu’aucune des contreparties n’est exemptée de l’obligation de compensation centrale. L’objectif principal de ce règlement délégué est de se conformer au mandat de la &RPPLVVLRQ «QRQF« ¢ OȇDUWLFOH SDUDJUDSKH SUHPLHU DOLQ«D GX UªJOHPHQW 0L)Ζ5 TXL FRQVLVWH ¢ SU«FLVHU OHV GRQQ«HV GH U«I«UHQFH LGHQWLȴDQWHV ¢ XWLOLVHU SRXU OHV SURGXLWV G«ULY«V 27& FRQIRUP«PHQW DX[ H[LJHQFHV GH WUDQVSDUHQFH GHV DUWLFOHV ELV SDUDJUDSKH HW GX UªJOHPHQW 0L)Ζ5 Le règlement délégué distingue les dérivés de taux d’intérêt et les dérivés de crédit. Comme la question de la date d’expiration quotidienne ne se posait qu’avec l’ISO 6166 (ISIN) pour les swaps de taux d’intérêt OTC, le règlement se concentre principalement sur cette classe GȇDFWLIV WDX[ GȇLQW«U¬W HW FH W\SH GȇLQVWUXPHQW VZDSV 3RXU ODLVVHU VXɝVDPPHQW GH WHPSV ¢ Oȇ$XWRULW« HXURS«HQQH GHV PDUFK«V ȴQDQFLHUV $(0) GH SU«FLVHU OHV PRGDOLW«V GH G«FODUDWLRQ GHV GRQQ«HV GH U«I«UHQFH HW GȇDGDSWHU OHV V\VWªPHV informatiques, les nouvelles données de référence entreront en vigueur le 1er septembre 2026. D’ici là, les swaps de taux d’intérêt OTC et les contrats d’échange sur risque de crédit 27& FRQWLQXHURQW Gȇ¬WUH LGHQWLȴ«V VHORQ OHV UªJOHV DFWXHOOHV L’article 1er précise les règles d’application des données de référence à utiliser à partir du 1er septembre 2026 pour les swaps de taux d’intérêt OTC et les contrats d’échange sur ULVTXH GH FU«GLW 27& FRQIRUP«PHQW DX[ H[LJHQFHV GH WUDQVSDUHQFH SU«YXHV ¢ OȇDUWLFOH ELV SDUDJUDSKH DLQVL TXȇDX[ DUWLFOHV HW GX 0L)Ζ5 /ȇDUWLFOH ȴ[H OD GDWH GȇHQWU«H HQ YLJXHXU GX UªJOHPHQW G«O«JX« TXL VȇDSSOLTXHUD ¢ FRPSWHU de sa date de publication. L’annexe inclut un tableau des données de référence pour les swaps de taux d’intérêt OTC, ainsi qu’un tableau des conditions commerciales standard pour les taux de référence XWLOLV«V GDQV FHV LQVWUXPHQWV HQ OLJQH DYHF OHV H[LJHQFHV GH WUDQVSDUHQFH GHV DUWLFOHV ELV SDUDJUDSKH HW HW GX 0L)Ζ5 © 2025 Deloitte Tax & Consulting, SARL REGULATORY &203/Ζ$1&( SENTINEL