Agefi Luxembourg - mai 2026

AGEFI Luxembourg 12 Mai 2026 Économie & Banques ParOlivier DALFARRA ,Partner,Baker&McKenzie Luxembourg A l’heure d’instabilité politique et géopolitique, pour les familles fortunées, Luxembourg se démarque discrètement par un modèle de valeur reposant son extrême stabilité, son effica­ cité, la flexibilité des outils disponibles et une simpli­ cité plus que bienvenue. Le domaine des familles fortunées résidentes à Luxembourg peut se classifier, schématiquement, endeux grands groupes distincts, (i) les «nou­ veaux » résidents fiscaux, qui viennent par exemple de France, de Belgique, du RoyaumeUni, qui ont des patrimoines globaux et qui se sont souvent installés à Luxembourg pour se rapprocher de leurs actifs ou pourfuirunefiscalitésurlecapitalcomplexe,faitede « CaimanTax »,d’impôtsurlafortune,d’abusdedroit et de peur du lendemain ; et (ii) les grandes familles luxembourgeoises,installéesdepuisdesgénérations, qui ont compris la puissance et la simplicité du ré­ gime fiscal et juridique dans lequel elles ont grandi. Luxembourg est certainement une place de premier choixpour élire résidencepour les familles disposant de vastes patrimoines transfrontières. Si les mesures d’attractivité comme le carried interest (1) ou le régime impatrié permettent d’attirer ces gros patrimoines, le charmedelarésidenceluxembourgeoisepourlesper­ sonnes physiques repose en fait sur une stabilité juri­ diqueetfiscalemarquéeetsurunrisquepolitiquefai­ ble de changements brusques. Par exemple, les lois fiscales régissant le droit de donation reposent sur la loi du 22 frimaire an VII, complétée par des lois de 1913, de 1920 et de 1948 (2) . Contrairement à certaines juridictions adoptant des régimes explicitement préférentiels, le Luxembourg ne se caractérise pas par une fiscalité des personnes physiques structurellement faible. Même si Luxembourg ne dispose pas d’un régime « spécial » HNWIcommelerégimeitalien,laloifiscalepromeut çaetlàuneattractivitéautraversdemesuressimples. Un exemple typique, au lieu de mettre en place une « exit tax » taxant les personnes quittant le sol du ter­ ritoire à la valeur de marché de leurs actifs, Luxembourg a mis en place depuis déjà plus de 10 ans, un système exactement inverse qui permet la valorisation à l’entrée sur le territoire à la valeur de marché pour les participations importantes que les nouveaux entrants possèdent (3) . Alors que la fiscalité auniveaudes personnes physiques résidentes peut être ressentie comme étant élevée, pour les nouveaux rési­ dents comme pour les familles établies, c’est l’alliance de la stabilité et des possibilités de structuration de l’organisation patrimoniales qui font la force dupays. Les objectifs principaux de l’organisation patrimoniale familiale L’organisation patrimoine fami­ liale a généralement pour but de mettre en place les meilleures conditions de gestion, de pré­ servationetdetransmissiondu patrimoine familial. Sans pour autant êtreexhaustif, il peut être utile de regrouper les objectifs principauxdel’organisationpatri­ moniale familiale autour de : (i)Laréalisationd’investissementsetlamaximisation de leur rentabilité, (ii) La transmission aux générations futures, et (iii) Une gouvernance familiale intégrée permettant aux familles de centraliser la gestion de leur fortune tout en alignant les intérêts familiaux. Acecirépondlesuccèsénormedes singlefamilyoffices luxembourgeois, utilisé par les familles résidentes comme non résidentes, pour organiser leur plate­ formefamiliale.Audelàdececonstat,ilfautserendre compte que le droit luxembourgeois concentre déjà naturellement le cadre juridique et fiscal idéal pour meneràbienlesobjectifsprincipauxdel’organisation patrimonialepourlespersonnesphysiquesrésidentes. (i) L’investissement fiscalement efficace Ils’agitd’unpointfortauLuxembourg,tantlespossi­ bilitésde structurationadéquate sont nombreuses. Si lafamillerésidentesouhaitedétenirdesparticipations stratégiques, la Soparfi est un véhicule de choix. Reposant sur le régimemère fille, elle permet d’orga­ niserunedétentionefficacedesactifsavecunefiscalité structuréedemanière optimale tout enpermettant le recours à une structuration adaptée pour la gestion. Si la famille souhaite détenir un portefeuille d’inves­ tissement,lasociétédegestiondepatrimoinefamiliale (SPF) est un véhicule de choix pour une logique de thésaurisation, alors que le droit luxembourgeois ne prévoit pas de règle de taxationpar transparence des sociétésdecapitauxsubjectivementexonérés.Etpuis, ilnefautpasoublierquelespersonnesphysiquesrési­ dentesfiscalesàLuxembourgnesontpastaxablessur lesplusvaluesnonspéculativesdèslorsqu’ellesn’ont pasdétenuuneparticipationimportanteaucoursdes 5 années qui précèdent la cession, ce qui permet des investissements ciblés efficaces fiscalement directe­ ment dans le chef des personnes physiques. (ii) La transmissionfiscalement efficace Autre point fort à Luxembourg : la transmission. Il n’y a pas de droits de succession, en ligne directe à concurrence de la part légale, entre ascendants et descendants, ainsi qu’entre époux ou partenaires liés par une déclaration de partenariat depuis au moins trois ans. Dans cet environnement, lepartage de l’indivision successorale devient alors un moment clé afindepouvoir répartir intelligemment les actifs en fonctiondes profils des héritiers directs. Pour ceux qui veulent aller plus loin dans la répar­ tition, d’autres outils, assurancevie, testament, donationsmanuelles, donations indirectes, peuvent compléter simplement les possibilités de transmis­ sion généralement efficaces fiscalement. Pour les profils internationaux, on le sait, le danger et la difficulté viendront de l’interaction avec les régimes de transmissionde droits étrangers lorsque le dossier présente des éléments d’extranéité. Mais même lorsqu’il est question d’intégrer les concepts étrangers, Luxembourg est bon élève, car le droit luxembourgeois est suffisamment ouvert d’esprit pour reconnaitredes structurespatrimoniales étran­ gères, comme la fondationou le trust dedroit anglo­ saxon, tout en prévoyant le démembrement de pro­ priété conformément au code civil. (iii) Une gouvernance patrimoniale intégrée Enfin, concernant les possibilités de constituer une structuredegouvernancecentralisantl’unitéfamiliale, Luxembourg sort encore son épingle du jeu en pro­ posant un éventail de possibilités. La Soparfi peut constituerunexcellentoutildanslequell’organisation familiale peut très bien s’épanouir. Une Société à res­ ponsabilité limitée (Sàrl) offre par exemple un cadre institutionnel souple afind’organiser laprisededéci­ sion familiale ainsi que des outils permettant l’attri­ bution de droits économiques spécifiques ou afin de prévoir la sortie de liquidités, qui sont des demandes récurrentes en matière patrimoniale. Lorsqu’elle est coupléeavecunpacted’actionnaire,ellepermettrade mettreenplacedesclausesspécifiquesfixantlesrègles applicables,notammentafindeconserverl’entreprise dans le cercle familial ou d’ouvrir son capital à l’exté­ rieur demanièremesurée. Et puis il yadenombreux outils permettant par exemple de donner des droits économiques sur mesure (comme les parts bénéfi­ ciaires) ouoffrant des possibilités de liquidité. Par ailleurs, la Société en commandite (SCS) et la société en commandite spéciale (SCSp), qui ont une place de choix pour les acteurs du private equity , peu­ vent aussi permettre une flexibilité contractuelle très poussée en matière patrimoniale par exemple pour ceuxquisouhaitentretenirunmaximumdecontrôle. Ilestencorepossibledestructurerl’organisationfami­ liale dans une optique d’investissement au sein de compartiments de fonds d’investissements destiné à la famille, disposant de leur gouvernance et de leur politique d’investissement propre. Il faut bien l’admettre, audelà des régimes de carried interest etd’impatriés,le«charmediscret»dumodèle luxembourgeois réside avant tout dans cette capacité à concilier attractivité, stabilitéet adaptabilitépour les personnes physiques et leur patrimoine.Àcet égard, Luxembourg constitue un exemple singulier d’équi­ libre dans la concurrence fiscale entre États. Alors, que fautil améliorer ? Au point de vue juri­ diqueetfiscal,ilyacertainementuneffortdepromo­ tiongénéralàmaintenir.Maisaussi,ilseraitapprécia­ blededévelopper des outils patrimoniaux ; peutêtre estiltempsderessortirleprojetdeloisurlafondation privée qui permettrait de concurrencer sur une base sainelesfondationsetautresSTAK (4) disponiblesdans d’autres États européens. On pense aussi à une clari­ fication sur les règles fiscales applicables aux trusts ou aumandat de protection future. L’impôt sur la fortune (pour les sociétés) est égale­ ment un impôt qu’il faudrait réformer, tant il nuit sur l’attractivité du pays (5) . Enfin, l’attractivité du pays gagnerait certainement demesures de soutien de la part des pouvoirs publics pour l’organisation d’évènements en matière culturelle et en matière d’infrastructure dans une optique spécifique d’atti­ rer les familles fortunées. 1) Loi du 3 février 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre1967concernant l’impôtsur lerevenu ;2°de la loimodifiéedu 12juillet2013relativeauxgestionnairesdefondsd’investissementalter­ natifs,mémorialAn°26du4février2026.Loidu20décembre2024por­ tant modification […] de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôtsur lerevenu.MémorialAn°589du24décembre2024. 2) Loi du 22 Frimaire sur l’enregistrement. Loi du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recou­ vrementestattribuéàl’administrationdel’enregistrementetdesdomaines. Loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre,desuccession.Loidu28janvier1948tendantàassurerlajusteet exacteperceptiondesdroitsd’enregistrementetdesuccession. 3) Loi du 18 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; de la loi modifiée du 16 octobre1934sur l’évaluationdesbiensetvaleurs;de la loimodifiéedu1 er décembre 1936 concernant l’impôt commercial; de la loi générale des impôtsmodifiéedu22mai1931(«Abgabenordnung»);de la loimodifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur lerevenuencasd’embauchagedechômeurs. 4) Une Stichting Administratiekantoor (STAK) est une fondation néer­ landaisededroitprivéutiliséepourséparerlapropriétééconomique(divi­ dendes)delapropriétéjuridique(droitsdevote)desactionsd’unesociété. 5)«Pourrappel,l’impôtsurlafortuneestprélevéauLuxembourgexclu­ sivement sur les entreprises et n’existe pratiquement plus à l’étranger». CommissiondesFinancesetduBudget,Projetdeloin°6891(ayantabouti àlaloidu18décembre2015réformantnotammentl’impôtsurlafortune), Procèsverbalde laréuniondu14décembre2015,p.4. Le charme (discret) de la résidence fiscale luxembourgeoise Rédigé par INGPrivate Banking L a transmission de patri­ moine est souvent un sujet sensible, lié à des émotions fortes, familiales, profession­ nelles, etc. Et pourtant, bien pré­ parer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour en assurer la pérennité et la croissance, et garantir une réparti­ tion équitable entre les éventuels héritiers. Au cours de cet article, nous explorerons quelques aspects à considérer pour éviter les erreurs courantes et optimiser la gestion de votre patrimoine. Assurezvous de la validité de votremandat extrajudiciaire Vous vous interrogez sur le devenir de votre patrimoine lorsque vous ne serez plus en mesure de le gérer ? Le man­ dat extrajudiciaire permet de répon­ dre à cette préoccupation. Également appelé protection extrajudiciaire, ce contrat vous permet d’anticiper une éventuelle incapacité. Prenons l’exemple d’un résident belge dont l’état de santé ne lui permet plus de gérer son patrimoine de manière auto­ nome. Sans mandat extrajudiciaire, le juge de paix désignera une ou plusieurs personnes pour administrer ses biens et veiller sur sa personne. En revanche, s’il a pris la précaution de rédiger un man­ dat, des personnes de confiance qu’il aura luimême choisies – ses enfants ou des tiers – pourront assumer cette res­ ponsabilité. Tant qu’il est capable de gérer ses biens, le mandat ne produira pas d’effet. Si le résident belge devait par la suite se délocaliser au Luxembourg et en France avant que son incapacité ne survienne, son mandat extrajudiciaire serait applicable dans les deux pays. Adaptez la structuration de votre patrimoine à un environnement international Organisez judicieusement votre patri­ moine, surtout si vos enfants décident de s’installeràl’étranger.Lesloisfiscalespeu­ vent varier considérablement d’unpays à l’autre et affecter lamanière dont les actifs sont transférés et imposés. Imaginonsquevousavezprislesdevants pourorganiseravecvotrenotairelastruc­ turation de votre patrimoine via une société simple belge. Vous avez apporté votre fortunemobilière dans cette société et celleci vous génère des revenus récur­ rents en tant qu’usufruitier. Vous en êtes legérantetavezdéjàtransmislanuepro­ priétédevospartsàvosenfants.Maisque sepasseratil si l’unde vos enfants trans­ fère sa résidence en France ? Quelle sera l’implication de cette structuration pour un résident français et quel sera son trai­ tementfiscal?Cesquestionssontd’autant plus cruciales que la France ne reconnaît pas cette forme sociétaire. Mettez à jour régulièrement votre situationpatrimoniale Réévaluer fréquemment votre patri­ moine est indispensable pour s’adapter aux changements. Ceuxci peuvent englober des ventes, achats, investisse­ ments, biens acquis à l’étranger ou modifications des lois fiscales et civiles. Les évolutions personnelles ou fami­ liales peuvent aussi nécessiter des ajus­ tements dans votre planification. Examinons l’exemple suivant. Vous vous êtes mariés en Belgique sans contrat de mariage et êtes soumis au régime légal belge. Avec l’aide d’un notaire, vous avez rédigé votre testa­ ment et planifié la protection du conjoint survivant en lui léguant la quotité disponible. Cependant, vos enfants résident pour des raisons pro­ fessionnelles au GrandDuché du Luxembourg. Au moment de prendre votre retraite, vous décidez de vous rapprocher de vos enfants et petitsenfants et déménagez auLuxembourg. En agissant ainsi, votre régime matrimonial et vos objectifs de protéger votre conjoint en cas de décès peuvent être affectés. Il faut donc rééva­ luer fréquemment votre patrimoine en fonction de votre situation. Désignez clairement les bénéficiaires de votre assurance vie L’assurance vie luxembourgeoise est un outil flexible pour diversifier votre por­ tefeuille et constituer une épargne à long terme. Outre l’avantage financier, vous bénéficiez d’une couverture décès et pouvez désigner librement vos bénéfi­ ciaires. Attention cependant au libellé des clauses qui peuvent êtrenominatives ou génériques. Elles sont à revoir régu­ lièrement en fonction de l’évolution de votre situation familiale. Une clausemal rédigée ou obsolète peut entraîner des conflits entre héritiers et une imposition défavorable. En cas de changement familial, comme un mariage, un divorce ou une nais­ sance, mettez à jour la clause pour reflé­ ter ces évolutions. Consultez régulière­ ment un conseiller en gestion de patri­ moine pour vous assurer que la clause bénéficiaire est conforme aux lois actuelles et qu’elle optimise les avan­ tages fiscaux pour vos héritiers. Planifiez demanière continue et faites appel à des experts Recourez à des experts si nécessaire et réévaluez votre plan fréquemment pour qu’il reste pertinent et avanta­ geux. Préparez également vos héritiers à gérer leur héritage. Cela peut inclure des discussions ouvertes sur vos inten­ tions ainsi que des formations ou des conseils financiers. Préparer la pro­ chaine génération à gérer le patrimoine familial peut réduire le risque de mésententes et assurer une continuité harmonieuse. INGPrivateBankingpeutvousaccompagnerdansvos réflexions. Contactez nos experts pour en savoir plus à l’adresse private.banking.lu@ing.com Les points clés à prendre en compte pour une transmission patrimoniale réussie ©Magnific