Agefi Luxembourg - décembre 2025

Décembre 2025 11 AGEFI Luxembourg Économie L aCommission européenne a adopté le 4 décembre 2025 un en- semble complet demesures vi- sant à supprimer les obstacles et à libérer tout le potentiel dumarché unique des services financiers de l’Union européenne (UE). Ce trainde mesures est un élément central de la stratégie de l’unionde l’épargne et de l’investissement (UEI), qui vise à créer un système financier plus intégré, plus effi- cace et plus compétitif, offrant aux citoyens de l’UEdemeil- leures options pour accroître leur richesse et aider les entre- prises à accéder au financement. Des marchés des capitaux plus intégrés sont essentiels pour renforcer la puis- sance économique de l’UE et réaliser des priorités stratégiques telles que la compétitivité, les transi- tions numérique et écologique, la défense et la sé- curité. Une intégration plus poussée des marchés financiers n’est pas une fin,mais unmoyende créer unmarché unique des services financiers supérieur à la somme de ses composantes nationales. Un accès simplifié auxmarchés des capitaux réduit les coûts et rend les marchés plus attrayants pour les investisseurs et les entreprises dans tous les États membres, quelle que soit leur taille. Malgré les progrès récents, les marchés financiers de l’UE restent considérablement fragmentés, de petite taille et peu compétitifs, ne permettant pas de réaliser des économies d’échelle et des gains d’effi- cacité potentiels. En 2024, la capitalisationboursière représentait 73%du PIB de l’UE, contre 270%aux États-Unis. Les institutions financières sont toujours confrontées à des exigences et à des pratiques diffé- rentes d’unÉtatmembre à l’autre, ce qui entrave les opérations transfrontières et restreint les possibilités tant pour les citoyens que pour les entreprises, ce qui a une incidence négative sur l’économie et la compétitivité de l’UE. Ce train de mesures simplifie considérablement le cadre réglementaire et de surveillance de l’UE et in- tervient neuf mois seulement après son annonce dans la stratégie de l’UES, soulignant l’importance politique et l’urgence de cette question. Mesures proposées Le train de mesures vise à éliminer les obstacles à l’intégration dans les activités de négociation, de post-négociation et de gestion d’actifs. Il vise à per- mettre aux acteurs du marché de fonctionner de manière plus fluide entre les Étatsmembres, rédui- sant ainsi les différences de coûts entre les transac- tions nationales et transfrontalières. Parmi les mesures proposées figurent l’améliora- tion des possibilités de passeport pour les marchés réglementés (MR) et les dépositaires centrauxde ti- tres (DCT), l’introductiondu statut d’«opérateur de marché paneuropéen» (PEMO) pour les opérateurs de plates-formes de négociation afin de rationaliser les structures d’entreprise et les licences en une entité unique ou un format de licence unique, et la rationali- sation de la distribution transfrontière des fonds d’investissement (OPCVM et FIA) dans l’Union. Faciliter l’innovation Le paquet se concentre sur la suppression des obstacles ré- glementaires à l’innovation liés à la technologie des registres distribués (DLT). Il adapte le cadre réglementaire pour soutenir ces technologies et modifie le règlement pilote DLT (DLTPR) afin d’assou- plir les limites, d’accroître la proportionnalité et la flexibilité et d’assurer la sécurité juridique, en- courageant ainsi l’adoption de nouvelles technologies dans le secteur financier. Rationalisation et renforcement de la supervision Les améliorations apportées au cadre de surveil- lance sont étroitement liées à la suppression des obstacles réglementaires. Le train de mesures vise à remédier aux incohérences et aux complexités des approches nationales fragmentées en matière de surveillance, en rendant la surveillanceplus efficace et plus propice aux activités transfrontières, tout en étant réactive aux risques émergents. Il s’agit notamment de transférer à l’Autorité euro- péenne des marchés financiers (AEMF) les compé- tences de surveillance directe sur les infrastructures de marché importantes, telles que certaines plates- formesdenégociation,contrepartiescentrales(CCP), DCT et tous les prestataires de services sur crypto- actifs (CASP), et de renforcer le rôle de coordination de l’AEMF pour le secteur de la gestion d’actifs. Simplification et réduction de la charge Comme on l’a vu dans les mesures antérieures de l’UES, le paquet simplifiera davantage le cadre des marchés des capitaux en convertissant les direc- tives en règlements, en rationalisant les habilita- tions de niveau 2 et en réduisant les options et les pouvoirs discrétionnaires nationaux pour empê- cher la surréglementation. Les propositions doivent maintenant être négo- ciées et approuvées par le Parlement européen et le Conseil. Ces composantes sont interconnectées et forment ensemble un ensemble cohérent de ré- formes essentielles à lamise enplace d’un véritable marché unique tout au long de la chaîne d’inves- tissement. Lemaintiendel’unitédupaquetestcrucial.LaCom- missionest déterminéeà collaborer étroitement avec leParlement européen, lesÉtatsmembres et d’autres parties prenantes afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace de cesmesures. Maria Luís Albuquerque (portrait), commissaire aux services financiers et à l’union de l’épargne et des investissements : « Pendant trop longtemps, l’Europe a toléré un niveau de fragmentation qui freine notre économie. Aujourd’hui, nous faisons un choix délibéré pour changer de cap. En construisant un véritablemarché financier unique, nous offrirons aux citoyens de meilleures possibi- lités d’accroître leur richesse et nous débloquerons des financements plus importants pour les priori- tés de l’Europe. L’intégration des marchés n’est pas un exercice technique, c’est un impératif poli- tique pour la prospérité de l’Europe et sa perti- nence au niveau mondial. » Source : Commission européenne « Construire un véritable marché financier unique » By Prof. Bruno COLMANT, Ph.D., CFA, Member of the RoyalAcademy of Belgium T he penetration into the era of artificial intelligence (AI) is notmerely a new technologi- cal step, it represents amajor civiliza- tional rupture, anunprecedented economic and social BigBang. Tograspitsmagnitude,let’srecallthat humanity has experienced two fun- damental revolutions: the agricul- tural revolution (approximately 10,000BCE),whichledtosedentary populations and created the first formsoflandcapital,andtheIndus- trial Revolution (18th century), ini- tiated by the steam engine. The lattervastlymultipliedphysicalforce, transforming production and giving rise to techno- logicaloffshootslikeoil,electricity,andnuclearpower. Both revolutions profoundly redefined our societies, generating colossalwealth anddeep inequalities. However, artificial intelligence is of a radicallydiffer- ent and potentially more disruptive nature. It is no longer about multiplying physical force, but about sublimatingandeven replacinghumancognitive capacity.AIencroachesuponthespheresofjudg- ment, creativity, strategic analysis, and intuition, domainsonceexclusivetothehumanmind.This transformation will be amplified by convergent advancements, such as quantum computers, whichpromiseexponentialcomputingpower,and nuclear fusion, which couldmake energy almost free. AI will propel our civilization into an era of unprecedentedexpansion, but alsoone of profound re-evaluation. Allindustrialrevolutionsposeacru- cial problemregarding the distribu- tion of the value created. They generatemassiveproductivitygains, allowing for more production with fewerresourcesorlabor.Thekeypo- liticalandsocialquestionishowthese gainsaresharedbetweenworkersand the owners of the means of production, nowincludingartificialintelligence.KarlMarx(1818– 1883) already analyzed this dilemma: capitalists ex- tract“surplusvalue”fromproletarianlabor,meaning the value created by the worker beyond their wage, which is reinvested to generate evermore profit. The same problem, with even more dizzying impli- cations,ariseswithAI.Itisthemachine,thealgorithm, thatnowbringstheseproductivitygainsbysublimat- ingintellect.Paradoxically,humansarenotbecoming moreintelligent;theyaredelegatingtheirlearningand judgmenttomachines,therebydevaluinganincreas- ing portion of human labor, even that of the most skilled. AI does not steal jobs; it captures the added valuepreviouslyassociatedwiththem,shiftingitfrom the labor factor to the “intelligent” capital factor. AI owners anddeveloperswill likely reap the bene- fits of these colossal productivity gains. This funda- mentalinsightexplainstheirstaggeringstockmarket capitalization. Financial markets, ruthless barome- ters,negotiatethesharingoffuturevalue,bettingthat capitalists (shareholders, founders, technologyown- ers) will predominantly benefit fromthese gains.AI will enable production with increasing capital and algorithmintensity anddecreasing human labor in- tensity. Added value is shifting massively towards “intelligent” capital,whichdemandsneither salaries nor holidays. This financialization of intelligence is the anticipated reflection of a silent heist of future labor, exacerbating the concentration of value and the abyss of inequalities. This newworld, where intelligent machines become the primary agents of value creation, raises questions about the relevance of human labor. This paradigm shift must, with unprecedented urgency, lead us to consider whether these “intelligent capital” compa- nies should pay social contributions on the value of the labor they have helped to eliminate or devalue. Currentsocialprotectionsystemsrelyonwage-based contributions, ifAImassively replaces theworkforce, this fundingwill inevitably erode, threatening the vi- abilityofourpensions,healthcaresystems,andsocial cohesion. Itisimperativenottohaltprogress,buttoensuresocial justice. We must thoroughly rethink our solidarity mechanisms. Social contributions should be associ- ated,inasignificantandprogressivemanner,withthe fruits of capital, the wealth generated by intelligent machines and algorithms, as well as stock market gains and the profits of companies that exploit these advancedtechnologies.IfAI’s“labor”generatescolos- sal profits for shareholders, this valuemust also con- tribute to the financing of social protections for those whose human labor has been supplanted. This is a matter of survival for the modern social model. Stockmarket intuition should not be the sole compass, it isour collective, political, andethical duty toanticipatethesocialconsequencesofthisrevolution and to ensure that thewealth generated byAI serves to build a fairer and more equitable future for all, rather thanwidening a gaping chasmof inequalities. The time has come to forge a newsocial contract. AI, the stock market, and the great productivity heist: a call for a new social contract © 2025 Deloitte General Services, SARL Controv e rsy360 Turning judgments into action Your hub for curated tax judgments, expert insights, and practical takeaways.