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Le 11 mai 2012 la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré contraire à la libre circulation des capitaux le fait que la réglementation française distingue, en ce qui concerne l’imposition des dividendes engrangés par des OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), entre les OPCVM résidents et non-résidents (Arrêt dans les affaires jointes C-338/11 Santander Asset Management SGIIC SA / Directeur des résidents à l’étranger et des services généraux et C-339/11 à C-347/11: Santander Asset Management SGIIC SA e.a. / Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État).
En l’espèce, des OPCVM belges, allemands, espagnols et des Etats Unis investissant dans des actions de sociétés françaises voyaient leurs...
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