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La Cour de Justice de lUnion Europenne vient de juger que la lgislation portugaise imposant aux non-rsidents qui peroivent des revenus trangers de dsigner un reprsentant fiscal local est incompatible avec le principe de libert de circulation des capitaux (arrt du 5 mai 2011, n267/09). En lespce le reprsentant fiscal portugais est charg dune mission de reprsentation et de dpt des dclarations fiscales, mais nest pas solidairement tenu au paiement de limpt. Le principe mme de la dmarche ainsi que le cot de la rmunration du reprsentant ont t...
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