|
La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de ne plus imposer un système obligatoire de franchise pour l'assurance "responsabilité civile automobile". Les montants maximaux sont contraires à la liberté de commercialisation.
Pour la Commission, un système selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre doit être considéré comme contraire à la liberté de commercialisation des produits d'assurance visée par la troisième directive sur l'assurance non-vie.
Un tel système a pour effet de restreindre la libre concurrence entre les entreprises d'assurance et de limiter le choix de produits...
|