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Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 18 août dernier, un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Le texte complète l'accord passé avec l'Union européenne (UE) dans le cadre des Bilatérales II, en définissant notamment la procédure applicable dans le cadre de la retenue d'impôt prévue sur les intérêts de l'épargne en Suisse des ressortissants européens et de l'entraide judiciaire en cas de fraude fiscale.
Les milieux intéressés ont jusqu'au 10 septembre prochain pour donner leur avis sur cet avant-projet, envoyé en consultation en complément aux accords bilatéraux II paraphés le 25 juin dernier à Bruxelles. L'accord sur la fiscalité de l'épargne doit entrer en vigueur le 1er juillet 2005. Il introduit une retenue d'impôt de 15% pour...
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