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La Commission européenne a présenté une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. La proposition vise de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines (par exemple les restaurants, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité). Elle vise aussi de rationaliser les dérogations multiples réservées a certains Etats membres qui sont actuellement en vigueur en matière de taux. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du Marché intérieur et d'éviter de potentielles distorsions de concurrence qui a donné lieu a beaucoup de plaintes des opérateurs.
En outre, la Commission reste convaincue, sur la base surtout de l'expérience d...
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