|
La France qui préside depuis le 1er juillet le Conseil de l’UE, a présenté aux ministres européens de la Justice un projet de convention “relative à l’amélioration de l’entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d’infractions et la criminalité en matière financière”. La présentation de ce texte est intervenue au début du mois de juillet, à la veille de l’adoption par la Chambre des Députés de la loi sur l’entraide judiciaire. Le ministre de la Justice Luc Frieden en a d’ailleurs détaillé le contenu aux membres de la Commission juridique. L’article 3 du texte prévoit qu’un “Etat membre ne peut invoquer les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux...
|