A la suite d’une plainte de l’Association des Compagnies d’Assurance déposée en mars 1999, la Commission européenne va engager une procédure d’infraction à la libre circulation des services financiers contre la France, pour avoir mis en place des dispositions fiscales qui pénalisent les assureurs non-résidents. Bruxelles a fait droit à la plainte de l’ACA sur un seul point, sans doute le plus important, qui porte sur l’application du taux de prélèvement libératoire (articles 125-0 A et 125A du code général des impôts). En revanche, les services fiscaux de la Commission n’ont pas jugé contraires au droit communautaire, les griefs de l’ACA dénonçant les obligations déclaratives à charge des assureurs non-établis et la nomination d’un représentant fiscal.
Les opérateurs...
|