Recherche
S'identifier

Mensuel de septembre 2000 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Libre prestation de services bancaires: la conformité du secret bancaire luxembourgeois devant la Cour de Justice européenne
Le juge d’instruction belge Fernand Lammens, du tribunal de Turnhout, qui instruit une affaire à l’encontre de Paul der Weduwe, un employé d’une banque luxembourgeoise opérant en libre prestation de services en Belgique, pourrait bientôt devenir célèbre sur la Place financière de Luxembourg. Le magistrat a ainsi saisi fin avril la Cour de justice européenne d’une demande d’interprétation de l’article 49 du traité CE au regard du secret bancaire luxembourgeois. La Belgique, interroge en substance M. Lammens, peut-elle imposer légitimement le non-respect du secret bancaire à des employés d’établissements de crédit luxembourgeois qui opèrent sur son territoire en libre prestation de services? M. Lammens demande aux juges européens de trancher, ni plus ni moins, un conflit...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Paragon
Bearingpoint
Castegnaro
Stibbe
Zeb Consulting
Lpea.lu
AXA IM Luxembourg
Generali Investements LU
Pictet Asset Management
Square management
Mazars.lu
Lamboley Executive Search
Allen & Overy
Fi&FO
MIMCO Capital
J. P. Morgan
Loyens & Loeff
Linklaters
DLA PIPER
Sia Partners
NautaDutilh
SOCIETE GENERALE Securities Services
Comarch
VP Bank
Ernst&Young