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La loi du 10 juin a introduit de nouvelles classes d’tablissements.
Un rglement grand-ducal du 16 juillet a introduit une nouvelle
nomenclature des tablissements classs, qui comporte de
nombreux changements.
Ainsi de nombreuses PME qui tombaient jusqu’alors dans la classe 1
ont “switch” dans la classe 3 (l’autorisation n’est plus soumise
comme auparavant une enqute publique), condition
qu’elles soient tablies dans des zones industrielles, artisanales
ou commerciales. Seules les entreprises d’une certaine envergure comme
les ateliers mcaniques employant plus de 150 personnes ou des garages
avec plus de 50 salaris tombent dans la classe 1. Lorsque l’entreprise
est situe dans une...
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